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L’interview : le nouveau code des douanes de l’UE
Le 15 octobre 2026, Hervé Guyader a été reçu par Arnaud Dumourier dans LEX INSIDE, l’émission du Monde du Droit diffusée sur BSMART, pour présenter le nouveau code des douanes de l’Union européenne.
Vidéo : LEX INSIDE, Le Monde du Droit et BSMART, 15 octobre 2026. Voir la vidéo sur le site de BSMART.
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Questions fréquentes
Qui est concerné par la réforme douanière européenne 2026 ?
Le guide s’adresse aux places de marché et plateformes de vente en ligne, aux e-commerçants et importateurs, aux marques recourant au dropshipping, aux transitaires et commissionnaires en douane, ainsi qu’aux logisticiens et prestataires de fulfilment. Depuis le 1er juillet 2026, toute marchandise vendue en ligne et introduite dans l’Union est taxable, quelle qu’en soit la valeur.
Depuis quand la franchise douanière des envois de faible valeur a-t-elle disparu ?
Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 a supprimé, à compter du 1er juillet 2026, les articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1186/2009 qui organisaient la franchise pour les envois d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros. À la place, un droit forfaitaire de trois euros par article s’applique jusqu’au 1er juillet 2028.
Comment est calculé le droit forfaitaire de trois euros par article ?
Le droit se calcule par ligne de déclaration (« article » au sens de biens partageant la même classification tarifaire, désignation et origine), et non par colis ni par unité vendue. Le montant dépend donc du jeu de données choisi : la guidance de la Commission illustre ce point avec un envoi de trois vêtements d’une valeur totale de 140 euros, taxé 3 euros en déclaration H7 mais 9 euros en déclaration H1, un choix qui mérite d’être anticipé dès la structuration des flux logistiques.
Le droit de trois euros est-il remboursable en cas de retour du produit ?
Non, en pratique : la facilité d’invalidation de la déclaration à quatre-vingt-dix jours a été supprimée pour les envois de faible valeur vendus à distance. Le remboursement au titre de l’article 116, paragraphe 2, du code des douanes de l’Union n’est obligatoire qu’à partir de 10 euros, soit un minimum de quatre articles retournés sur une même déclaration : le droit forfaitaire doit donc être traité comme un coût définitif à intégrer dans les marges.
Les plateformes de vente en ligne sont-elles déjà responsables des produits vendus par des vendeurs tiers ?
Le mécanisme d’« importateur réputé », issu de l’accord politique du 26 mars 2026, n’est pas encore en vigueur : le règlement réformant le code des douanes de l’Union n’est ni adopté ni publié. En revanche, le règlement sur les services numériques (UE) 2022/2065 (articles 30 à 32), le règlement sur la sécurité générale des produits (UE) 2023/988 et le règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020 sont déjà pleinement opposables, comme l’illustrent les amendes infligées à Temu (200 millions d’euros, le 28 mai 2026) et à AliExpress (550 millions d’euros, le 20 juillet 2026).
Quelles sanctions encourt une entreprise en cas de fausse déclaration de valeur ou d’origine ?
L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026, a recodifié le code des douanes national. Une fausse déclaration de valeur ou d’origine relève de l’article R. 515-5, 2°, puni d’une amende de 3 700 euros et de la confiscation des marchandises, ou peut basculer vers le délit intentionnel de l’article L. 513-8, puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude (dix ans et dix fois la valeur en bande organisée, article L. 513-9).
Ce guide décrit le droit applicable aujourd’hui. Le règlement (UE) 2026/2108, publié au Journal officiel de l’Union le 19 septembre 2026, prendra le relais du code de 2013 à compter du 21 septembre 2027 : nous en analysons les effets pour les entreprises dans Le nouveau code des douanes de l’Union : ce qui change concrètement pour les entreprises (Village de la Justice, 22 septembre 2026). Nous en avons publié une présentation sur ce site : Code des douanes de l’Union : le règlement (UE) 2026/2108 est publié.
En attendant de recevoir le guide, l’analyse correspondante est accessible librement : Réforme douanière européenne 2026 : les six points qui déterminent votre exposition au risque.