Merci de renseigner votre adresse email pour recevoir le guide « Devoir de vigilance : ce que le juge vérifie, ce qu’il ne décidera pas à votre place » (édition septembre 2026, 23 pages). Le téléchargement démarre automatiquement après validation.
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Ce que contient le guide
Rédigé à l’attention des directions juridiques et conformité des groupes assujettis, des administrateurs, des directions achats, des auditeurs de durabilité, des organisations syndicales et des conseils, le guide expose la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 telle que le tribunal judiciaire de Paris la lit depuis 2023 : la renumérotation des articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, les seuils et le périmètre des trois cercles, les cinq mesures du plan et ce que le juge exige de chacune, l’office du juge entre vérification et substitution, la procédure de la mise en demeure à l’appel, la responsabilité civile de la société mère après le jugement Yves Rocher du 12 mars 2026, la vigilance climatique après le jugement TotalEnergies du 25 juin 2026, le devoir général de vigilance environnementale consacré par la Cour de cassation à l’automne 2025, la directive européenne révisée par la directive Omnibus, et une feuille de route opérationnelle avec la grille des pièces à tenir prêtes.
Questions fréquentes
Quelles sociétés sont soumises au devoir de vigilance ?
Celles qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises, ou au moins 10 000 salariés en incluant les filiales étrangères (article L. 225-102-1, I du code de commerce). Aucun critère de chiffre d’affaires ne s’applique, à la différence de la loi Sapin II et de la directive européenne. Les filiales qui dépassent elles-mêmes les seuils sont réputées satisfaire à leurs obligations si la société mère établit un plan couvrant tout le groupe.
Quelles sont les cinq mesures obligatoires du plan de vigilance ?
Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ; des procédures d’évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; un mécanisme d’alerte établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives ; un dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur efficacité (article L. 225-102-1, I, 1° à 5°). La jurisprudence a fait de la cartographie la pierre angulaire du plan : toutes les condamnations prononcées depuis 2023 se sont jouées sur elle.
Que vérifie le juge, et que refuse-t-il de faire ?
Le tribunal judiciaire de Paris vérifie que le plan existe, que la cartographie identifie, analyse et hiérarchise les risques bruts, filiales comprises, que les mesures sont cohérentes avec elle et suffisamment précises, et que le suivi permet d’en évaluer l’efficacité. Il refuse de se substituer à la société pour lui imposer des mesures précises et détaillées, de choisir entre deux stratégies ou de fixer une cible, comme il l’a rappelé dans les jugements La Poste du 5 décembre 2023 et TotalEnergies du 25 juin 2026. C’est une obligation de moyens dont il contrôle la méthode, non la stratégie.
La société mère peut-elle être condamnée à indemniser des victimes à l’étranger ?
Oui. Le jugement Yves Rocher du 12 mars 2026 a condamné la société mère du groupe Rocher à indemniser des salariés licenciés par sa filiale turque, en retenant que l’absence d’analyse des risques propres aux filiales constituait un manquement dont la correction aurait permis d’éviter le préjudice. Le tribunal a qualifié l’article L. 225-102-2 de disposition impérative applicable aux dommages subis à l’étranger et a écarté la prescription du droit turc. Les montants sont mesurés, mais la chaîne manquement, causalité, préjudice est désormais tracée.
Quel est le rôle de la mise en demeure ?
La mise en demeure est un préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité : l’injonction ne peut être demandée que si la société n’a pas satisfait à ses obligations dans les trois mois (article L. 225-102-1, II). La cour d’appel de Paris a jugé le 18 juin 2024 qu’elle doit comporter des griefs suffisamment clairs, sans exiger une identité parfaite avec l’assignation. Pour la société, ces trois mois sont un délai de travail : la réponse doit traiter chaque grief, exposer les mesures existantes ou décidées et annoncer le calendrier de mise à jour.
La directive européenne remplace-t-elle la loi française ?
Non, et pas avant 2029. La directive (UE) 2024/1760, révisée par la directive Omnibus (UE) 2026/470 en vigueur depuis le 18 mars 2026, a relevé ses seuils à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, supprimé le plan de transition climatique, démantelé le régime harmonisé de responsabilité civile et repoussé son application au 26 juillet 2029. Jusqu’à la transposition, due au plus tard le 26 juillet 2028, le droit positif des groupes français reste la loi de 2017 telle que l’applique le tribunal judiciaire de Paris, plus exigeante que la directive sur presque tous les points.
Le devoir de vigilance relève de l’activité du cabinet en droit des affaires. Pour une revue contradictoire de votre plan ou la préparation d’une réponse à une mise en demeure, exposez-nous votre situation.
En attendant de recevoir le guide, l’analyse correspondante est accessible librement : Devoir de vigilance : les six points qui déterminent si votre plan résistera à une mise en demeure.