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Questions fréquentes
La Convention de Vienne s’applique-t-elle si mon contrat stipule « droit français » ?
Oui. La Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises fait partie du droit français depuis le 1er janvier 1988 : une clause qui désigne le droit français la confirme, elle ne l’écarte pas. Elle s’applique dès que vendeur et acheteur ont leur établissement dans deux États contractants (article 1er). Pour l’exclure, il faut viser expressément « le droit français interne, à l’exclusion de la Convention » (article 6). La Cour de cassation juge que les questions qu’elle tranche relèvent exclusivement de ses stipulations (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290).
Un Incoterm suffit-il à faire un contrat de vente internationale ?
Non. La règle Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale répartit quatre choses : le point de livraison, le moment du transfert des risques, les frais et les formalités douanières. Elle ne transfère pas la propriété, ne désigne ni la loi applicable ni le juge, et ne dit rien du prix, du paiement ou de la responsabilité. Elle produit en revanche un effet indirect : le lieu de livraison qu’elle fixe détermine le juge compétent dans l’Union européenne (règlement (UE) n° 1215/2012, article 7, 1, b ; CJUE, 9 juin 2011, Electrosteel Europe, C-87/10).
Dans quel délai l’acheteur doit-il dénoncer un défaut de conformité ?
Il doit examiner les marchandises dans un délai aussi bref que possible (article 38) et dénoncer le défaut, en précisant sa nature, dans un délai raisonnable à compter de sa découverte, et en toute hypothèse dans les deux ans de la remise effective (article 39). Ce délai de deux ans est un délai de dénonciation, non de prescription : l’acheteur qui a dénoncé à temps dispose ensuite du délai de prescription de la loi applicable, soit cinq ans en droit commercial français (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-22.528 ; C. com., art. L. 110-4).
Quelle loi s’applique à défaut de clause devant un juge français ?
Pas celle que désigne le règlement Rome I. La France est partie à la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes d’objets mobiliers corporels, que le règlement réserve expressément (règlement (CE) n° 593/2008, article 25). La Cour de cassation censure les décisions qui ne l’appliquent pas (Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.359). La Convention de 1955 désigne la loi du vendeur, mais bascule vers la loi de l’acheteur lorsque la commande a été reçue dans le pays de celui-ci par le vendeur ou son agent.
Que se passe-t-il quand les conditions de vente et les conditions d’achat se contredisent ?
Une réponse qui modifie substantiellement l’offre vaut contre-offre (article 19, paragraphe 1). Le prix, le paiement, la qualité, la quantité, la livraison, la responsabilité et le règlement des différends sont réputés substantiels (article 19, paragraphe 3), de sorte que presque toute contradiction entre deux jeux de conditions générales conduit à la règle du dernier document envoyé, alors que d’autres juridictions annulent les clauses contradictoires. Une clause de prévalence ou un contrat cadre signé évite ce débat.
Une clause de sanctions est-elle obligatoire dans un contrat de vente internationale ?
Pour certains biens sensibles, oui : les exportateurs de l’Union doivent interdire contractuellement à leurs cocontractants de pays tiers la réexportation vers la Russie, sous peine d’engager leur propre responsabilité (règlement (UE) n° 833/2014, article 12 octies). Au-delà de cette obligation, la clause de sanctions organise la suspension puis la résiliation lorsque l’exécution devient illicite, et se combine avec une clause de révision du prix visant l’institution ou la modification de droits de douane.
En attendant de recevoir le guide, l’analyse correspondante est accessible librement : Vente internationale de marchandises : les six points qui déterminent le contrat qui vous lie réellement.