Avocat en impayés et contentieux commercial à Paris

L’impayé est d’abord un problème de trésorerie, puis un problème de droit. Plus la réaction est rapide et adaptée au profil du débiteur, plus les chances de recouvrement sont élevées. Le cabinet intervient pour les entreprises créancières, du recouvrement amiable à l’exécution forcée, ainsi qu’en défense lorsqu’une entreprise est assignée par un partenaire.

Le choix de la procédure dépend de trois questions : la créance est-elle contestée, le débiteur est-il solvable, et où se trouvent ses actifs.

Le risque : une créance certaine qui devient irrécouvrable faute d’avoir agi à temps

Le premier risque est le temps. Une créance commerciale se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce), mais bien avant ce terme, le débiteur peut avoir cédé ses actifs, changé de structure ou ouvert une procédure collective qui gèle toute poursuite individuelle. Une déclaration de créance tardive au mandataire fait perdre le droit d’être payé.

Le second risque est la contestation artificielle : le débiteur invoque une non-conformité, un retard ou un défaut de conseil pour transformer une simple dette en litige au fond, long et coûteux. La qualité de la documentation contractuelle, bons de commande, conditions générales acceptées, procès-verbaux de réception, fait alors toute la différence.

La solution juridique : la procédure adaptée au débiteur, pas la procédure par défaut

Pour une créance non sérieusement contestable, l’injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) ou le référé-provision (article 873 du même code) permettent d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce s’ajoutent au principal.

Lorsque le débiteur risque de dissiper ses actifs, une saisie conservatoire autorisée par le juge de l’exécution gèle ses comptes ou ses créances avant même le jugement. Pour un débiteur situé dans l’Union européenne, l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen évitent la procédure d’exequatur ; hors Union, le cabinet mobilise son expérience de l’exécution internationale.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet commence par sécuriser la preuve de la créance et évaluer la solvabilité du débiteur, puis adresse une mise en demeure qui fait courir les intérêts et prépare le contentieux. Selon la réponse, il engage l’injonction de payer, le référé ou l’action au fond devant le tribunal des activités économiques, et fait exécuter le titre obtenu par commissaire de justice.

En défense, il analyse la créance alléguée, soulève les exceptions de procédure et de fond, oppose les manquements du créancier et négocie, lorsque c’est l’intérêt du client, un échéancier ou une transaction. Il intervient aussi en amont, en révisant les conditions générales de vente et les clauses de réserve de propriété qui facilitent le recouvrement futur.

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des cas de figure illustratifs, inspirés de la pratique du cabinet et rendus anonymes.

Client qui conteste après huit mois de silence

Une société de conseil réclame 180 000 euros d’honoraires. Le client invoque soudain des manquements. Le cabinet obtient en référé une provision de 70 % de la créance, le solde étant réglé par transaction.

Débiteur qui transfère son activité à une société sœur

Un créancier constate que son débiteur a cédé son fonds à une société nouvellement créée par les mêmes dirigeants. Le cabinet obtient une saisie conservatoire sur le prix de cession puis un jugement au fond.

Créance sur un acheteur italien

Un exportateur français n’est pas payé par un distributeur italien. Le cabinet obtient une injonction de payer européenne et la fait exécuter en Italie avec un correspondant local.

Lorsque le débiteur est établi à l’étranger, voir notre article Client étranger qui ne paie pas : où assigner et comment recouvrer ?.

Pour le détail des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire et du choix entre injonction de payer et référé provision, voir notre article Impayé entre professionnels : pénalités de retard, indemnité de 40 euros et voies de recouvrement.

Questions fréquentes sur le recouvrement des impayés

Par quoi commencer face à une facture impayée ?

Par une mise en demeure utile, ce qui n’est pas une relance. Elle identifie précisément les factures, leur montant et leur échéance, rappelle les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par le code de commerce, fixe un délai bref et annonce la suite envisagée. Elle fait courir les intérêts et constitue la première pièce du dossier. Deux erreurs coûtent cher à ce stade. Multiplier les relances commerciales sans jamais formaliser, ce qui laisse penser que le créancier tolère le retard. Et accepter un échéancier oral, qui ne se prouve pas et qui interrompt la dynamique de recouvrement sans rien garantir en échange.

Faut-il une injonction de payer ou une assignation ?

L’injonction de payer est rapide, peu coûteuse et non contradictoire : le juge statue sur pièces et le débiteur ne découvre la décision qu’au moment de sa signification. Elle convient aux créances certaines, liquides et exigibles, documentées par des factures acceptées et des bons de livraison. Son défaut est l’opposition, que le débiteur peut former dans le délai prévu, ce qui renvoie l’affaire à une procédure ordinaire et fait perdre le temps gagné. L’assignation s’impose donc lorsque le débiteur a déjà contesté la créance, invoqué un défaut de conformité ou opposé une compensation. Le choix se fait au vu de la correspondance antérieure, qui révèle si une contestation est sérieuse ou purement dilatoire.

Que faire si le débiteur est à l’étranger ?

La question se règle en deux temps. D’abord la compétence : le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 donne effet à la clause désignant la juridiction d’un État membre et, à défaut, permet d’attraire le défendeur, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation. Ensuite l’exécution : ce même règlement prévoit qu’une décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres sans procédure particulière et y est exécutoire sans déclaration préalable. Hors de l’Union, il faut au contraire compter avec une procédure locale, dont le coût et la durée doivent être estimés avant d’engager le procès français, faute de quoi l’on obtient un jugement inutilisable.

Comment sécuriser sa créance avant le jugement ?

Par une mesure conservatoire, demandée au juge sur le fondement d’une créance paraissant fondée en son principe et d’une menace sur son recouvrement. Elle permet de saisir des comptes bancaires, des créances détenues sur des clients ou des biens corporels, sans que le débiteur en soit averti au préalable. C’est souvent ce qui détermine l’issue réelle du dossier, un jugement contre un débiteur organisé n’ayant aucune valeur pratique. La préparation compte plus que la procédure : identifier les banques, les principaux clients et les actifs avant de déposer la requête, et non après. Une saisie pratiquée au hasard révèle l’action sans rien bloquer et supprime l’effet de surprise.

À partir de quel montant est-il rentable d’agir ?

La question ne se pose pas en montant mais en probabilité de recouvrement. Une créance de quinze mille euros sur un débiteur solvable et identifié justifie une action, là où une créance de cent mille euros sur une société sans actif ne justifie qu’une déclaration de créance si une procédure collective s’ouvre. Trois vérifications préalables valent mieux qu’une estimation de frais : les comptes publiés, l’existence d’inscriptions de privilèges du Trésor ou des organismes sociaux, et l’existence d’actifs saisissables. Elles prennent une heure et évitent d’engager des frais irrécupérables. Lorsque le débiteur est manifestement en difficulté, la priorité n’est plus le recouvrement mais la surveillance de l’ouverture d’une procédure collective.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Entre commerçants, la prescription de droit commun est de cinq ans, mais ce délai ne doit pas rassurer. Deux mécanismes l’abrègent en pratique. Les contrats et conditions générales prévoient fréquemment des délais de réclamation plus courts, dont la validité se discute mais qui compliquent le dossier. Et surtout, la valeur d’une créance décroît beaucoup plus vite que la prescription : au bout de deux ans, les interlocuteurs ont changé, les pièces se sont dispersées et la trésorerie du débiteur s’est dégradée. La règle pratique qui fonctionne consiste à fixer un délai interne, soixante ou quatre-vingt-dix jours après l’échéance, au terme duquel le dossier passe au recouvrement contentieux sans nouvelle discussion.

Combien de temps pour obtenir un titre exécutoire ?

Cela dépend moins du montant que du caractère contestable de la créance, et le choix de la voie détermine le calendrier. Une injonction de payer non contestée produit un titre en quatre à huit semaines, ce qui en fait l’outil de référence pour les créances documentées que le débiteur ne discute pas. Le référé-provision demande deux à trois mois et suppose que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’action au fond, seule voie lorsque le débiteur oppose une défense construite, court de douze à dix-huit mois. L’opposition à une injonction bascule le dossier au fond : mieux vaut apprécier honnêtement la solidité de la contestation avant de choisir la voie rapide.

Que faire si le débiteur est en redressement judiciaire ?

Agir vite, parce qu’un délai couperet s’ouvre. La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce délai étant porté à quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Passé ce terme, la créance n’est plus admise au passif, sauf relevé de forclusion, qui se plaide et ne s’obtient pas de droit. Deux réflexes accompagnent la déclaration : vérifier l’existence d’une clause de réserve de propriété, qui permet de revendiquer les marchandises impayées dans un délai bref, et suspendre les livraisons tant que le sort du contrat n’est pas arrêté.

Les dossiers de cette matière sont suivis par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et docteur en droit.