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Ce que contient le guide
Vingt-cinq pages pour comprendre ce que l’on choisit en droit lorsqu’on choisit un chantier : qui est propriétaire de la coque pendant les travaux en France, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie, comment rendre ce droit opposable au curateur du chantier, à quoi doit ressembler une garantie bancaire de restitution des acomptes, ce que deviennent le contrat et les jalons versés si le chantier dépose le bilan, comment organiser les modifications, les retards, les essais et la recette, quels délais de garantie courent après la livraison, et quelle loi, quel juge ou quel arbitre trancheront le litige. Le guide se termine par un tableau comparatif des quatre régimes, trois clauses types et un lexique. Il s’adresse aux propriétaires et futurs propriétaires de yachts, aux family offices, aux sociétés de gestion, aux courtiers, aux capitaines et chefs de projet, aux banques et aux assureurs.
En attendant de recevoir le guide, les analyses correspondantes sont accessibles librement : Contrat de construction de yacht : propriété de la coque, garantie de restitution et faillite du chantier, sur le cœur du contrat en droit français ; Faire construire son yacht aux Pays-Bas, en Allemagne ou en Italie, sur ce que le droit du chantier change pour l’acheteur ; Hypothèque sur navire en construction, sur le financement d’un yacht neuf depuis la réforme du 1er mai 2026 ; Recette, essais et vices cachés du yacht neuf, sur le délai d’un an après la livraison ; Litige avec un chantier naval étranger, sur la loi applicable, le juge compétent et l’arbitrage.
Questions fréquentes sur le contrat de construction de yacht
Qui est propriétaire du yacht pendant sa construction?
En droit français, le chantier, jusqu’à la recette du navire après essais, sauf convention contraire (code des transports, article L. 5113-3). L’acheteur qui verse des jalons sans clause de transfert anticipé de propriété n’est donc que créancier d’une obligation de livrer. La règle est la même, en pratique, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie : le chantier qui fournit les matériaux est propriétaire de ce qu’il construit. La protection consiste à stipuler un transfert de propriété au rythme des paiements et à le rendre public dans le registre du pays du chantier.
Peut-on hypothéquer un yacht en construction en France?
Oui, depuis le 1er mai 2026. L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 a codifié les hypothèques maritimes dans le code des transports, et l’article L. 5114-6-5 dispose que l’hypothèque peut être consentie sur un navire en construction. Elle doit être constituée par écrit à peine de nullité (article L. 5114-6-1) et ne peut l’être que par le propriétaire ou son mandataire muni d’un mandat spécial (article L. 5114-6-2). La banque qui finance les jalons peut ainsi prendre une sûreté réelle sur la coque, à condition que l’acheteur en soit déjà propriétaire.
Quelle garantie exiger du chantier avant de payer un acompte?
Une garantie autonome à première demande émise par une banque de premier rang étrangère au groupe du chantier, au sens de l’article 2321 du code civil : le garant paie sur simple déclaration de défaillance, sans pouvoir opposer les exceptions tirées du contrat de construction. Un cautionnement, qui est accessoire, ou une garantie de la société mère du chantier ne remplissent pas cette fonction. Le montant doit couvrir le cumul des sommes versées, la durée doit dépasser la date de livraison prorogée des retards, et le paiement de chaque jalon doit être subordonné à la remise de la garantie qui le couvre.
Que se passe-t-il si le chantier fait faillite pendant la construction?
En France, l’ouverture de la procédure ne met pas fin au contrat : l’administrateur seul décide de le poursuivre ou non (code de commerce, article L. 622-13), et l’acheteur qui n’est pas propriétaire de la coque déclare une créance au passif. S’il en est propriétaire, il la revendique, dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture (article L. 624-9). Aux Pays-Bas et en Allemagne, le curateur dispose d’une option comparable (article 37 de la Faillissementswet, § 103 de l’Insolvenzordnung). Dans les quatre pays, seuls la propriété publiée et la garantie bancaire protègent les acomptes.
Combien de temps ai-je pour agir contre le chantier en cas de vice caché?
Un an à compter de la découverte du vice contre un constructeur français (code des transports, article L. 5113-5), même si la recette a été signée sans réserve (article L. 5113-4). La Cour de cassation fait courir ce délai de la découverte par l’acquéreur qui agit, dans la limite du délai butoir de vingt ans (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-15.925). En Italie, l’action contre le constructeur se prescrit par deux ans à compter de la livraison (code de la navigation, article 240). Les négociations avec le chantier n’interrompent pas ces délais ; seule une assignation ou une mesure d’instruction judiciaire le fait.
La Convention de Vienne s’applique-t-elle à l’achat d’un yacht neuf à un chantier étranger?
Non. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises exclut de son champ les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs (article 2, e), alors même qu’elle assimile aux ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer (article 3, paragraphe 1). Le contrat de construction d’un yacht est donc régi intégralement par le droit national désigné par les parties ou, à défaut de choix, par la loi du pays du chantier en application de l’article 4 du règlement Rome I. Les moteurs ou équipements achetés séparément à un fournisseur étranger peuvent, eux, relever de la Convention.
Devant quel tribunal un acheteur français peut-il attaquer un chantier néerlandais ou italien?
À défaut de clause, devant les juridictions du domicile du chantier ou du lieu de livraison du yacht, le plus souvent le chantier lui-même (règlement Bruxelles I bis, article 7, 1, b, et CJUE, 25 février 2010, Car Trim, C-381/08). Une clause attributive de juridiction désigne en général les mêmes tribunaux. L’acheteur personne physique qui n’agit pas à titre professionnel bénéficie toutefois d’une exception : si le chantier dirige son activité vers la France, l’acheteur peut saisir le tribunal de son domicile (articles 17 à 19), et la clause contraire lui est inopposable.
Un yacht de plus de 24 mètres doit-il porter le marquage CE?
Non. La directive 2013/53/UE sur les bateaux de plaisance couvre les bateaux dont la coque mesure entre 2,5 et 24 mètres (article 2), qui doivent porter le marquage CE après évaluation de la conformité par le fabricant (article 19). Au-delà de 24 mètres, le yacht relève des règles de construction et de sécurité de son pavillon et, pour une exploitation commerciale, des codes de grands yachts des registres, sous le contrôle d’une société de classification. Le contrat doit désigner le pavillon, la société de classification et la notation visée, et subordonner la livraison à la délivrance des certificats.
Le chantier peut-il augmenter le prix en cours de construction?
Pas sans clause. Le prix est en principe ferme, et les modifications du contrat de construction doivent, à peine de nullité, être établies par écrit (code des transports, article L. 5113-2), de même qu’en Italie (code de la navigation, article 237). À défaut de clause de révision, un chantier français peut invoquer l’imprévision de l’article 1195 du code civil si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse, mais ce texte est supplétif : une clause par laquelle le chantier accepte le risque d’évolution des coûts l’écarte. Chaque modification technique doit passer par un ordre de modification chiffré en prix et en délai, accepté avant exécution.