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Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’abus d’état de dépendance économique et quelles sont ses conditions ?
L’article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce exige trois conditions cumulatives : un état de dépendance économique, son exploitation abusive, et une atteinte, au moins potentielle, au fonctionnement ou à la structure de la concurrence. C’est cette troisième condition, la plus exigeante, qui fait échouer la quasi-totalité des demandes depuis la création du texte en 1986.
Comment un fournisseur ou un distributeur peut-il prouver qu’il est en état de dépendance économique ?
Selon la formule de principe fixée par l’arrêt Apple Premium Resellers (Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623 et a., § 86), l’état de dépendance s’apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque, de sa part sur le marché et dans le chiffre d’affaires du revendeur, et surtout de l’impossibilité de disposer, dans un délai raisonnable, d’une solution techniquement et économiquement équivalente.
Une part de chiffre d’affaires très élevée réalisée avec un seul partenaire suffit-elle à établir la dépendance ?
Non. La Cour de cassation l’a jugé sans équivoque : « cet état de dépendance ne peut se déduire exclusivement de l’importance de la part du chiffre d’affaires réalisée avec l’entreprise auteur de la rupture » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012, publié au Bulletin). Une part de 86,38 % n’a pas suffi à elle seule dans cette espèce.
Peut-on cumuler plusieurs solutions alternatives partielles pour écarter la dépendance ?
Non. La chambre commerciale a écarté le « postulat erroné tiré de l’existence d’une concomitance d’options » : l’équivalence s’apprécie solution par solution, et non par addition de plusieurs expédients partiels (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-16.526 et 23-17.964).
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’abus de dépendance économique ?
Le plafond de la sanction pécuniaire devant l’Autorité de la concurrence est de 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé depuis l’exercice précédant les pratiques (art. L. 464-2). L’affaire Apple en donne la mesure : 1,24 milliard d’euros prononcés en 2020, ramenés à environ 416 millions après réformation, devenus définitifs le 13 mai 2026. S’y ajoute la nullité de plein droit, d’ordre public, de tout engagement se rapportant à la pratique prohibée (art. L. 420-3).
Dans quel délai agir en cas d’abus de dépendance économique ?
Devant l’Autorité de la concurrence, l’article L. 462-7 fixe un délai de cinq ans, interrompu par tout acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des faits, avec un délai butoir de dix ans à compter de la cessation de la pratique. L’action indemnitaire fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu, cumulativement, les faits, le dommage et l’identité de l’auteur (art. L. 482-1).