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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un affrètement et un contrat de transport maritime ?
Le régime, et il change tout. L’article L. 5423-1 du Code des transports énonce que les dispositions relatives à l’affrètement sont supplétives de la volonté des parties : la charte-partie fait la loi des parties. L’article L. 5422-15 frappe au contraire de nullité toute clause du contrat de transport qui exonère le transporteur, renverse la charge de la preuve ou abaisse le plafond légal. Même navire, même cargaison, deux régimes que tout oppose.
Le juge est-il tenu par le nom que les parties ont donné au contrat ?
Non. La qualification est requalifiée d’office selon l’économie réelle de l’accord. La Cour de cassation a jugé qu’un document intitulé « detalles de reserva » pouvait valoir accord de réservation assimilable à un contrat de transport (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228), et qu’une convention de remorquage échappe au régime du transport quelles que soient les apparences (Cass. com., 21 juin 1983, n° 82-10.418).
Quels sont les délais pour agir en matière de contrats maritimes ?
Un an contre le transporteur (article L. 5422-18), un an pour les actions nées de l’affrètement mais avec faculté d’abréviation conventionnelle, un an contre le consignataire (article L. 5413-5), deux ans en remorquage (article L. 5342-6) et deux ans en assurance (Code des assurances, article L. 172-31). Le point de départ se discute plus souvent que la durée : la livraison qui déclenche la prescription annale ne se confond pas avec la remise au manutentionnaire (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151).
Un connaissement électronique est-il valable en droit français ?
Oui depuis le 14 mars 2025. L’article L. 5422-3 du Code des transports, issu de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, admet la forme électronique, le décret n° 2025-811 du 12 août 2025 définissant la méthode fiable exigée. Les formulaires antérieurs ne prévoient pas ce cas.
Faut-il réviser les contrats maritimes signés avant 2026 ?
Deux évolutions le justifient. Les clauses de risque de guerre CONWARTIME 2013 et VOYWAR 2013, encore incorporées à NYPE 2015 et à GENCON 2022, ont été remplacées par des versions 2025 adoptées le 9 avril 2025. Et le coût carbone est devenu contractuel : le système d’échange de quotas impose depuis 2026 une restitution intégrale, et le règlement (UE) 2023/1805 dit FuelEU Maritime fait peser la pénalité sur la compagnie, à charge pour elle de la répercuter par le contrat.
En attendant de recevoir le guide, l’analyse correspondante est accessible librement : Contrats maritimes : les six points qui déterminent quel régime s’applique et ce qu’il vous en coûte.