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Questions fréquentes
Quelle majorité faut-il pour voter des travaux en copropriété ?
Cela dépend de la nature des travaux : les travaux d’entretien courant relèvent de la majorité simple de l’article 24 (voix des copropriétaires présents ou représentés), tandis que les travaux d’amélioration ou de transformation relèvent le plus souvent de la majorité absolue de l’article 25 (voix de tous les copropriétaires). Certaines décisions structurantes peuvent nécessiter la double majorité de l’article 26.
Dans quel délai peut-on contester une décision d’assemblée générale ?
Le copropriétaire opposant ou défaillant dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision devant le tribunal judiciaire, à peine de déchéance. Le point de départ de ce délai a été précisé par la Cour de cassation (3e civ., 16 avril 2026, n°24-18.842) pour les notifications postales, et par le décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 pour les notifications électroniques, désormais mode de notification de principe.
Qu’est-ce que le mécanisme de « passerelle » prévu aux articles 25-1 et 26-1 ?
Lorsque la majorité requise n’est pas atteinte à l’article 25 (ou à l’article 26) mais que la décision recueille au moins un tiers des voix, l’assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple de l’article 24 (ou à la majorité absolue de l’article 25 pour l’article 26-1). Ce mécanisme évite de convoquer une nouvelle assemblée générale.
Les demandes de recouvrement de charges de copropriété sont-elles soumises à un délai particulier ?
Oui. La jurisprudence récente a durci les conditions de recouvrement (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n°23-23.315 et 15 janvier 2026, n°23-23.534), rappelant que le syndicat des copropriétaires doit agir dans le délai de prescription applicable et respecter les conditions de mise en demeure préalable, sous peine de voir son action jugée irrecevable.
La location meublée touristique en copropriété est-elle davantage encadrée depuis 2026 ?
Oui. La loi n°2024-1039 relative aux meublés de tourisme et la décision QPC n°2025-1186 ont modifié les conditions dans lesquelles une assemblée générale peut encadrer ou limiter les locations de type meublé de tourisme, avec des règles de majorité spécifiques selon la nature de la mesure votée.