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En attendant de recevoir le guide, les analyses correspondantes sont accessibles librement : Avarie commune et responsabilité : les six points qui déterminent qui contribue et contre qui se retourner et Avarie commune : contribution, garanties et dispache.
Ce guide prolonge le travail du cabinet en droit maritime : les situations qu’il décrit sont celles que nous traitons au quotidien.
Questions fréquentes sur l’avarie commune
Qu’est-ce qu’une avarie commune?
C’est un mécanisme de répartition, pas de responsabilité. L’article L. 5133-3 du code des transports définit les avaries communes comme les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposés pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime, décidés par le capitaine. Lorsqu’il sacrifie une partie de la cargaison ou engage une dépense pour sauver l’ensemble, l’article L. 5133-7 fait supporter le poids de ce sacrifice par le navire, le fret et la cargaison. Chacun contribue, y compris celui dont la marchandise est arrivée intacte.
Qui décide de déclarer l’avarie commune?
Le capitaine, et lui seul. L’article L. 5133-3 attache le classement à sa décision, et l’article L. 5133-4 n’admet que les dommages, pertes et dépenses qui en sont la conséquence directe. Une dépense engagée par l’armateur à terre, sans décision du capitaine rattachable à un péril commun, ne remplit pas cette condition. La déclaration d’avarie commune faite par un armement n’est donc pas un acte constitutif : elle annonce un classement qui devra être établi, et qui se discute.
Quelle formalité le capitaine doit-il accomplir après sa décision?
Deux, et leur absence fragilise tout le dossier. L’article R. 5133-1 lui impose de porter sur le journal de bord, dès qu’il en a les moyens, les date, heure et lieu de l’événement, les motifs qui ont déterminé sa décision et les mesures qu’il a ordonnées. Il doit ensuite, au premier port où le navire aborde, affirmer ces faits dans les vingt-quatre heures de son arrivée. Ces pièces sont la matière première du classement, et leur communication est la première demande à formuler.
Qui doit prouver que le classement en avarie commune est justifié?
Celui qui le réclame, pas celui qui reçoit l’appel de fonds. L’article R. 5133-2 tient en une phrase : la preuve qu’un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande. La règle E des règles d’York et d’Anvers ajoute que la partie qui réclame doit notifier par écrit à l’expert répartiteur la perte ou la dépense et produire ses justificatifs. En pratique la charge est souvent renversée, et il faut la remettre à sa place.
Le fret contribue-t-il, et pour quelle part?
Oui, et pour une part réduite que les comptes omettent parfois. L’article L. 5133-8 prévoit que le fret brut et le prix du passage contribuent pour les deux tiers de leur valeur, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur. Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu des dommages qu’il a subis, et les marchandises à proportion de leur valeur marchande au port de déchargement. Appliquer la réduction au fret net, ou l’oublier, déplace la part de chacun.
Que se passe-t-il si tous les intérêts ont été perdus?
Il n’y a plus rien à répartir. L’article L. 5133-16 énonce qu’il n’y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l’expédition. La logique du mécanisme le commande : l’avarie commune redistribue le coût d’un sacrifice consenti pour sauver un ensemble, et si rien n’a été sauvé, le sacrifice n’a produit aucun bénéfice à partager. Les appels de contribution encore adressés dans cette situation n’ont pas de fondement, et la rétention de marchandise perd elle aussi le sien.
Une clause du connaissement peut-elle écarter le droit français?
En partie seulement, et la nuance est précieuse. L’article L. 5133-1 rend les dispositions du chapitre applicables à défaut de stipulations contraires des parties intéressées, ce qui autorise l’incorporation des règles d’York et d’Anvers. Mais le même article répute non écrite la mention par laquelle le transporteur se réserve, dans un connaissement, d’autres dispositions que celles du chapitre. La liberté vaut donc pour un choix clair et commun, pas pour une réserve unilatérale glissée dans un document d’adhésion. La clause d’avarie commune se relit avant toute discussion.
Qui nomme l’expert répartiteur si nous ne sommes pas d’accord?
Le juge, sur la demande de n’importe laquelle des parties. L’article R. 5133-3 prévoit qu’à défaut d’accord sur le règlement, un ou plusieurs experts répartiteurs sont nommés, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, du tribunal judiciaire du dernier port de déchargement, et par le président du tribunal du port d’attache si ce port est hors de France. Le désaccord n’est donc pas une impasse, c’est l’ouverture d’une procédure que le chargeur peut déclencher lui-même.
Le règlement s’impose-t-il à moi si je ne l’ai pas accepté?
Non. L’article R. 5133-4 prévoit que le règlement non accepté amiablement par toutes les parties intéressées est soumis à l’homologation du tribunal, à la requête du plus diligent, et qu’en cas de refus d’homologation le tribunal désigne de nouveaux experts. Une dispache est donc une proposition de compte, non une décision. Le refus motivé de signer ne bloque rien : il déclenche un contrôle, et la perspective d’un second règlement établi par un expert que l’armateur n’a pas choisi pèse dans les discussions.
En attendant de recevoir le guide, les analyses correspondantes sont accessibles librement : La dispache, qui l’établit, ce qu’elle contient, comment la contester, sur le compte lui-même et les voies de contestation ; Avarie commune, qui contribue, dans quelle proportion, et contre qui se retourner, sur la répartition et les recours ; Average bond et lettre de garantie, sur la libération de la marchandise retenue ; Ce qui entre en avarie commune, et ce qui reste à votre charge, sur le tri des postes du compte ; Délais et recours en avarie commune, sur les trois prescriptions à tenir.