Avocat refit et construction de yacht : retard, malfaçons et solde du chantier

Un refit qui devait durer quatre mois en dure onze, un chantier de construction neuve livre un navire non conforme aux spécifications, ou un chantier retient le yacht tant que le solde n’est pas réglé alors que les travaux présentent des défauts. Dans les trois cas, le propriétaire se trouve face à un professionnel qui détient le navire, la documentation technique et l’initiative du calendrier.

Cette page expose les règles qui gouvernent le contrat de refit et le contrat de construction navale, les points sur lesquels ces dossiers se gagnent ou se perdent, et la façon dont le cabinet intervient, du premier retard à la réception avec réserves.

Le risque : un contrat déséquilibré et une réception mal maîtrisée

Le refit et la construction neuve relèvent du contrat d’entreprise (articles 1787 et suivants du Code civil) et, pour la construction, du régime propre du Code des transports. Les contrats types des chantiers organisent le paiement par étapes, le transfert de propriété et les pénalités de retard, presque toujours au bénéfice du chantier : plafonnement des pénalités, causes de suspension larges, clause de rétention du navire.

Le moment décisif est la réception. Une réception sans réserve couvre les défauts apparents et fait courir les délais ; une réception refusée sans motif sérieux expose le propriétaire au paiement du solde et aux frais de gardiennage. Entre les deux, la réception avec réserves précises, chiffrées et datées est l’outil qui préserve les droits sans bloquer la livraison.

La solution juridique : documenter le retard et la non-conformité en temps réel

Le retard se prouve par le calendrier contractuel, les ordres de modification signés et les courriers échangés ; la non-conformité par les spécifications annexées au contrat et par une expertise technique indépendante. Les pénalités de retard s’appliquent selon le contrat, et le juge peut les modérer ou les augmenter si elles sont manifestement excessives ou dérisoires (article 1231-5 du Code civil).

En cas de défaut grave, le propriétaire dispose des sanctions de l’inexécution de l’article 1217 du Code civil : exception d’inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution et dommages-intérêts. La clause de rétention du chantier se discute au regard de la créance réellement due et de la retenue de garantie prévue au contrat.

Comment le cabinet intervient

Dès le premier retard significatif, le cabinet adresse au chantier une notification qui fixe les responsabilités et réserve les pénalités, puis organise une visite contradictoire avec un expert maritime. À l’approche de la livraison, il prépare le procès-verbal de réception avec réserves et négocie la libération du navire contre une retenue ou une garantie bancaire.

Si le désaccord persiste, le cabinet saisit le juge des référés pour obtenir la libération du navire ou une expertise judiciaire, puis engage l’action au fond ou l’arbitrage prévu au contrat. Pour les chantiers étrangers, il coordonne la procédure avec un correspondant local et veille à l’exécution de la décision.

Établi à Paris, le cabinet intervient sur l’ensemble des places portuaires françaises, du Havre à Marseille, de Nantes-Saint-Nazaire à Antibes, ainsi que devant la Chambre arbitrale maritime de Paris, et travaille en anglais avec les armateurs, les clubs P&I et les conseils étrangers.

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des cas de figure illustratifs, rendus anonymes. Elles montrent à quel moment le cabinet intervient et sur quoi porte le travail.

Refit de onze mois pour quatre prévus

Le chantier invoque des travaux supplémentaires découverts en cours de refit ; le propriétaire n’a signé aucun ordre de modification. Le cabinet fait valoir le calendrier contractuel, obtient l’application des pénalités et négocie un abattement sur le solde.

Construction neuve non conforme aux spécifications

Le navire livré présente un déplacement supérieur de 12 % aux spécifications, avec une vitesse maximale inférieure à la garantie. Le travail porte sur la réception avec réserves, sur l’expertise et sur la réduction du prix.

Navire retenu pour un solde contesté

Le chantier retient le yacht pour un solde de 180 000 euros alors que des malfaçons sont constatées. Le cabinet obtient la libération contre consignation d’une fraction du solde, puis traite le fond.

Pour un examen complet des pénalités, de la résolution et des garanties, lire notre article Retard de livraison d’un yacht neuf : pénalités, résolution, garanties.

Questions fréquentes sur le refit et la construction de yacht

Le chantier peut-il retenir mon bateau tant que je n’ai pas payé ?

Oui, dans des conditions précises. L’article 2286 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 6 août 2008, reconnaît un droit de rétention à celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance, lorsque celle-ci est née à l’occasion de la détention. Un chantier qui a exécuté des travaux sur une unité qui lui a été confiée peut donc la garder jusqu’au règlement. Deux limites en pratique. La créance retenue doit être liée aux travaux effectués sur cette unité, et non à un solde d’un autre dossier. Et le chantier reste responsable de la garde pendant l’immobilisation, ce qui ouvre une discussion sur les dommages subis pendant cette période, souvent le seul levier de négociation réel.

Comment se conteste un dépassement de devis ?

Tout dépend de la nature de l’engagement. L’article 1787 du code civil distingue le cas où l’on charge quelqu’un de faire un ouvrage en fournissant seulement son travail de celui où il fournit aussi la matière, et la pratique des chantiers ajoute la distinction entre le forfait et la régie. Un marché à forfait interdit au chantier de réclamer un supplément pour des travaux compris dans le périmètre convenu, même s’ils se révèlent plus longs que prévu. Une facturation en régie l’autorise à facturer les heures réellement passées, sous réserve de les justifier. Le contentieux se joue donc sur le périmètre initial, et il se prévient par un devis qui décrit les travaux par poste avec un prix par poste, plutôt que par une enveloppe globale.

Que faire quand le refit prend six mois de plus que prévu ?

Commencer par vérifier ce que le contrat dit du délai, car beaucoup de devis de chantier n’en comportent aucun, ce qui rend la réclamation difficile. Lorsqu’une date est stipulée, la mise en demeure écrite est l’acte qui fait basculer la situation : elle fixe le point de départ du retard indemnisable et interrompt la tolérance. Trois postes se chiffrent ensuite : les frais de stationnement et de gardiennage exposés en pure perte, la perte de saison pour une unité destinée à la location, et le coût d’une solution de remplacement. Ces postes se justifient par des pièces contemporaines, contrats de charter annulés, factures de port, et non par une évaluation faite un an plus tard.

Qui répond des travaux sous-traités ?

Le chantier, vis-à-vis du propriétaire. Le contrat lie le client au chantier, et c’est à lui de répondre de l’ensemble de l’ouvrage, y compris des lots confiés à des intervenants extérieurs, motoristes, électroniciens, sellerie, peinture. Le propriétaire n’a pas à identifier lui-même l’auteur du désordre pour être indemnisé, ce qui simplifie considérablement sa position. La précaution utile est ailleurs : demander au chantier, avant le début des travaux, la liste des sous-traitants prévus et leurs attestations d’assurance, et vérifier que la police du chantier couvre bien les dommages causés à l’unité pendant les travaux. Un chantier sous-assuré est un risque qui ne se découvre qu’au moment du sinistre, quand il est trop tard pour le traiter.

Faut-il accepter les acomptes échelonnés demandés par le chantier ?

C’est l’usage, et il n’est pas déraisonnable pour une construction ou un refit lourd. Le point à négocier n’est pas le principe mais l’adossement de chaque acompte à un jalon vérifiable et à une contrepartie. Trois règles limitent l’exposition. Chaque versement correspond à un état d’avancement constaté, et non à une date du calendrier. Une garantie bancaire de restitution d’acomptes couvre les sommes versées en cas de défaillance du chantier, ce qui se négocie mal une fois les fonds versés. Et le dernier versement, suffisamment significatif pour rester un levier, n’intervient qu’après la levée des réserves du protocole de livraison, et non à la simple mise à disposition de l’unité.

Le chantier a déposé le bilan pendant les travaux : que devient mon bateau ?

La question se règle sur deux plans distincts. La propriété d’abord : une unité confiée pour réparation reste la propriété du client et n’entre pas dans l’actif du chantier, ce qui permet d’en demander la restitution, le droit de rétention du chantier pour les travaux réellement exécutés restant toutefois opposable. Les acomptes ensuite : sans garantie bancaire de restitution, les sommes versées deviennent une créance dans la procédure collective, avec les perspectives de recouvrement que cela suppose. La réactivité compte, car une unité immobilisée dans un chantier en liquidation se dégrade vite. La déclaration de créance et la demande de restitution se préparent dès l’ouverture de la procédure, et non lorsque le mandataire organise la vente du site.

Peut-on refuser de payer le solde en cas de malfaçons ?

Partiellement, par l’exception d’inexécution. L’article 1219 du code civil permet de refuser d’exécuter son obligation lorsque celle de l’autre partie n’est pas exécutée et que cette inexécution est suffisamment grave. Deux mots commandent tout : suffisamment grave. Un refus total de paiement pour des réserves mineures est disproportionné et se retourne contre le propriétaire, qui s’expose aux intérêts de retard, aux frais de gardiennage et à une résiliation à ses torts. La méthode qui tient devant un juge consiste à chiffrer les défauts poste par poste, à consigner la somme correspondante et à régler le reste. Le refus devient alors une position documentée, et non une voie de fait.

Quel délai pour agir après la réception ?

La réception est le moment qui compte, parce qu’elle fait courir les délais et fige les réserves. Celles qui y sont formulées doivent être levées ou contestées dans les termes du contrat : passé ce stade, le chantier oppose l’acceptation des travaux. Les défauts non apparents à la réception relèvent des garanties légales du contrat d’entreprise et des garanties contractuelles, dont les délais se comptent également à partir de la réception. Le régime de la construction immobilière, garantie décennale comprise, ne s’applique pas à un navire. En pratique, tout se joue sur la rédaction du procès-verbal de réception et sur la date retenue : c’est la pièce à relire avant toute chose.

Les dossiers de cette matière sont suivis par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et docteur en droit.