Avocat contentieux commercial international : impayé, rupture, juge compétent

Un client étranger ne paie plus, un fournisseur livre une marchandise non conforme et refuse toute discussion, un partenaire résilie un contrat de plusieurs années par un simple courriel. Le contentieux commercial international commence toujours par les mêmes questions : quel juge saisir, selon quelle loi, et la décision obtenue pourra-t-elle être exécutée là où se trouvent les actifs.

Cette page décrit la méthode du cabinet pour ce type de litige, de la première mise en demeure à l’exécution, en France ou à l’étranger.

Le risque : gagner devant un juge qui ne peut rien faire exécuter

La compétence du juge se détermine par la clause du contrat, à défaut par le règlement Bruxelles I bis au sein de l’Union ou par les règles françaises de droit international privé. Une action engagée devant un juge incompétent coûte un an et une décision d’irrecevabilité. Une décision obtenue en France contre un débiteur dont les actifs sont hors de l’Union doit ensuite être reconnue dans le pays d’exécution, ce qui n’est pas garanti.

La prescription se calcule selon la loi du contrat, avec des délais parfois beaucoup plus courts qu’en droit français, un an en matière de transport par exemple.

La solution juridique : choisir le for et l’instrument avant d’agir

Le cabinet vérifie d’abord où se trouvent les actifs du débiteur, puis choisit la voie qui aboutit à une décision exécutable à cet endroit : juge français avec exequatur à l’étranger, juge étranger avec un correspondant, arbitrage si une clause le prévoit, ou injonction de payer européenne pour une créance non contestée au sein de l’Union.

Les mesures conservatoires se prennent tôt : saisie conservatoire en France sur autorisation du juge de l’exécution, ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement UE n° 655/2014), ou mesures équivalentes à l’étranger. Un titre sans actif à saisir ne vaut rien.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet évalue le dossier en quelques jours sur trois points : la compétence, la loi applicable et l’exécutabilité. Il adresse ensuite la mise en demeure dans la forme prévue au contrat et engage, si nécessaire, les mesures conservatoires avant toute discussion.

L’action au fond est conduite devant le tribunal des activités économiques ou la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris, devant un tribunal arbitral, ou à l’étranger avec un correspondant. L’exécution est préparée dès l’assignation.

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des cas de figure illustratifs, rendus anonymes. Elles montrent à quel moment le cabinet intervient et sur quoi porte le travail.

Impayé de 400 000 euros par un distributeur au Moyen-Orient

Un exportateur français détient des factures impayées ; le contrat prévoit le juge français. Le cabinet obtient un jugement, puis organise l’exécution aux Émirats avec un correspondant, après vérification préalable des actifs.

Résiliation par courriel d’un contrat d’agence

Un mandant italien résilie un agent commercial français sans préavis ni indemnité. Le cabinet fixe la loi applicable et le juge compétent, puis obtient l’indemnité de cessation.

Marchandise non conforme et acheteur silencieux

Un acheteur allemand refuse de payer en invoquant des défauts sans les avoir dénoncés dans le délai raisonnable de la convention de Vienne. Le cabinet obtient le paiement sur ce fondement.

Pour la méthode complète, du juge compétent à la saisie des comptes, voir notre article Client étranger qui ne paie pas : où assigner et comment recouvrer ?.

Questions fréquentes sur le contentieux commercial international

Devant quel tribunal assigner un partenaire étranger ?

La première chose à lire est le contrat. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, donne effet à la clause par laquelle les parties désignent la juridiction d’un État membre, indépendamment de leur domicile. En l’absence de clause, le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Hors Union européenne, la question se règle par les conventions applicables et, à défaut, par le droit commun français. Assigner au mauvais endroit fait perdre une année entière, et ce choix se vérifie avant la mise en demeure, pas après.

Un jugement français est-il exécutable dans l’Union européenne ?

Oui, et sans procédure préalable. L’article 36 du règlement 1215/2012 pose que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. L’article 39 ajoute qu’une décision exécutoire dans son État d’origine jouit de la force exécutoire dans les autres États membres, sans déclaration préalable. Concrètement, un jugement français s’exécute en Allemagne ou en Espagne sur présentation de la décision et du certificat prévu par le règlement, délivré par la juridiction d’origine. Hors Union, la situation est tout autre et suppose une procédure d’exequatur locale, dont le coût et la durée doivent être estimés avant d’engager le procès français.

Faut-il agir vite pour geler les actifs de l’adversaire ?

C’est souvent ce qui détermine l’issue réelle. Un jugement obtenu contre une société qui a organisé son insolvabilité entre-temps ne vaut rien, et les procédures internationales laissent le temps de le faire. Les mesures conservatoires se demandent donc au début, sur le fondement d’une créance paraissant fondée, et avant toute mise en demeure lorsque l’effet de surprise est déterminant. Trois cibles reviennent : les créances détenues sur des clients français, les comptes bancaires ouverts en France, et les biens identifiables, navire, stock, participation. L’identification de ces actifs est un travail préalable, qui se fait sur pièces et par recoupement des registres, et non une fois le jugement rendu.

Quelle langue et quelles traductions sont nécessaires ?

Devant le juge français, les pièces rédigées en langue étrangère doivent être accompagnées d’une traduction, et le juge peut en exiger une traduction par un traducteur assermenté. Le poste est sous-estimé : dans un dossier commercial international, la traduction représente souvent le premier poste de frais après les honoraires, et elle conditionne le calendrier. Deux méthodes limitent le coût. Ne faire traduire que les pièces réellement utiles, ce qui suppose une sélection rigoureuse plutôt qu’une communication de l’intégralité de la correspondance. Et anticiper, car une traduction assermentée demande plusieurs semaines lorsqu’il s’agit d’une langue rare, délai qui se cumule avec le calendrier de procédure et non qui s’y intègre.

Le contrat prévoit un droit étranger : le juge français peut-il quand même statuer ?

Oui, la compétence et la loi applicable sont deux questions distinctes. Un juge français peut être compétent tout en devant appliquer un droit étranger désigné par le contrat. Il revient alors à la partie qui l’invoque d’établir la teneur de ce droit, en pratique par un certificat de coutume ou une consultation d’un juriste du pays concerné, pièce dont le coût et le délai doivent être anticipés. Lorsque le contenu du droit étranger n’est pas établi, le juge applique le droit français. Cette règle est un levier autant qu’un risque : elle profite à la partie la mieux préparée, et la production d’un certificat de coutume solide change souvent l’équilibre d’un dossier.

Combien de temps et combien cela coûte-t-il ?

Une instance au fond devant un tribunal de commerce demande couramment dix-huit à trente mois en première instance, auxquels s’ajoutent environ deux ans en cas d’appel. Les frais se composent des honoraires, des traductions, des éventuels certificats de coutume et, le cas échéant, d’une expertise. Cet ordre de grandeur commande l’arbitrage économique : en dessous d’un certain seuil, la négociation assortie d’une mesure conservatoire crédible produit un meilleur résultat net qu’un jugement obtenu trois ans plus tard. C’est pourquoi la première question posée en consultation porte sur la solvabilité et la localisation des actifs du débiteur, avant même l’examen du bien-fondé de la créance.

Faut-il un avocat dans le pays du débiteur ?

Presque toujours au stade de l’exécution, parfois dès l’action. La distinction mérite d’être posée tôt, parce qu’elle commande le budget. Obtenir un titre en France relève du seul cabinet français. Le faire exécuter sur des biens situés à l’étranger suppose en revanche un praticien local : lui seul connaît les délais de la procédure locale, les voies de saisie ouvertes et les exigences de traduction ou de légalisation. Au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 1215/2012 supprime l’exequatur et allège considérablement ce poste, sans faire disparaître le besoin d’un huissier local. Le cabinet travaille avec un réseau de correspondants et conserve la coordination, de sorte que la stratégie reste tenue d’un seul point.

Les dossiers de cette matière sont suivis par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et docteur en droit.