À défaut de clause, le contrat de construction d’un yacht est régi par la loi du pays du chantier (règlement Rome I, article 4) et le litige relève du juge du lieu de livraison, c’est-à-dire du chantier (règlement Bruxelles I bis, article 7, 1, b). La Convention de Vienne ne s’applique pas. L’acheteur particulier démarché en France échappe à ces règles : il peut saisir son propre juge et invoquer le droit français de la consommation.
Un cardiologue parisien commande en 2023, au salon nautique de Cannes, un voilier de 19 mètres à un chantier de Toscane, dont le site en français et la brochure en français vantent une livraison « clés en main pour la Méditerranée ». Le contrat, en anglais, désigne le droit italien et le tribunal de Lucques. Livré en 2025, le voilier présente un défaut de stratification du puits de dérive. Le chantier propose une reprise à Viareggio, aux frais de l’acheteur pour le convoyage. L’acheteur consulte : peut-il assigner à Paris, en droit français, malgré la clause? La réponse est oui, et le chantier le découvrira devant le tribunal judiciaire de Paris, parce qu’il a dirigé son activité vers la France et que son client est un consommateur.
Cette page traite du contentieux entre un acheteur et un chantier naval étranger : quelle loi régit le contrat en l’absence de choix et ce que vaut la clause de droit applicable, quel juge est compétent et ce que vaut la clause de juridiction, ce que change la qualité de consommateur de l’acheteur, ce qu’apporte et ce que coûte l’arbitrage, comment obtenir des mesures d’urgence contre un chantier qui refuse de livrer, et comment faire exécuter la décision obtenue. Les textes sont ceux du droit de l’Union européenne, qui s’appliquent aux chantiers néerlandais, allemands et italiens, avec les renvois utiles pour les chantiers hors Union.
1. La loi du contrat : le choix des parties, sinon celle du chantier
Le contrat est régi par la loi choisie par les parties (règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, article 3, paragraphe 1). Les modèles de chantier choisissent le droit du chantier, ou le droit anglais par tradition du secteur de la grande plaisance. À défaut de choix, le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays de résidence habituelle du vendeur et le contrat de prestation de services par celle du prestataire (article 4, paragraphe 1, a et b) ; qu’on qualifie la construction de vente ou de service, la réponse est la même, la loi du chantier. Un acheteur français qui signe avec un chantier néerlandais sans clause de droit applicable a choisi le droit néerlandais. Sans le savoir.
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne corrige pas ce résultat : elle exclut de son champ les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs (CVIM, article 2, e), alors même qu’elle répute ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer (article 3, paragraphe 1). Le droit national désigné s’applique donc intégralement, avec ses délais de garantie et ses règles d’insolvabilité. La loi choisie s’applique aussi, en principe, à la garantie bancaire de restitution, sauf clause propre à la garantie, et il est fréquent que la garantie soit soumise au droit du pays de la banque émettrice, distinct de celui du contrat. Les lois de police du for s’appliquent enfin quelle que soit la loi choisie (article 9, paragraphe 1) ; les sanctions internationales en sont l’exemple le plus actuel, et un tribunal français appliquera le règlement (UE) n° 833/2014 à un contrat soumis au droit italien.
2. Le juge compétent : le domicile du chantier ou le lieu de livraison
En l’absence de clause attributive de juridiction, le défendeur domicilié dans un État membre est attrait devant les juridictions de cet État, et en matière contractuelle, pour la vente de marchandises, devant la juridiction du lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées (règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, article 7, point 1, b). La Cour de justice a jugé qu’un contrat portant sur la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire est une vente de marchandises, et non une fourniture de services, lorsque l’acheteur n’a pas fourni la majeure partie des matériaux et que le fournisseur répond de la conformité, et que le lieu de livraison s’entend, à défaut de stipulation, du lieu de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis le pouvoir de disposer effectivement de celles-ci (CJUE, 25 février 2010, Car Trim, C-381/08). Pour un yacht livré au chantier après essais, le juge du lieu de livraison est celui du chantier.
La clause attributive de juridiction change rarement ce résultat, puisqu’elle désigne presque toujours les tribunaux du chantier. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la convention est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre (article 25, paragraphe 1). La clause doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme conforme aux habitudes des parties ou aux usages du commerce international. Une clause insérée dans des conditions générales du chantier auxquelles le contrat renvoie sans les reproduire se discute ; une clause signée dans le corps du contrat ne se discute pas. Le résultat est identique dans les deux cas. L’acheteur plaide chez le chantier.
Il peut vouloir l’accepter. Plaider à Zwolle, à Brême ou à Lucques n’est pas un désavantage en soi lorsque le litige porte sur des questions techniques qu’un tribunal proche du chantier, avec des experts locaux, tranche vite. Le désavantage est financier et pratique : un conseil local, des traductions, des déplacements, et l’exécution d’un jugement contre un chantier dont les actifs sont là où il se trouve. L’acheteur qui préfère son propre juge ne l’obtiendra que par la négociation d’une clause désignant Paris, ce que les chantiers refusent le plus souvent, par une clause d’arbitrage à siège neutre, ou par la qualité de consommateur.
3. L’acheteur consommateur : son juge, sa loi, malgré la clause
Le règlement Bruxelles I bis réserve aux contrats conclus par un consommateur, pour un usage étranger à son activité professionnelle, un régime propre lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre du domicile du consommateur ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre (article 17, paragraphe 1, c). L’action intentée par le consommateur peut alors être portée soit devant les juridictions de l’État membre du domicile du professionnel, soit, quel que soit le domicile de celui-ci, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié (article 18, paragraphe 1), et il ne peut être dérogé à ces règles que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions (article 19). La clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Lucques, insérée dans le contrat d’un chantier qui a exposé à Cannes, publié un site en français et négocié avec un particulier résidant à Paris, est inopposable à celui-ci.
Le règlement Rome I suit la même logique pour la loi applicable : le contrat conclu par une personne physique pour un usage étranger à son activité professionnelle avec un professionnel qui exerce ou dirige ses activités vers le pays de résidence du consommateur est régi par la loi de ce pays, et le choix d’une autre loi ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de sa loi (article 6, paragraphes 1 et 2). Le particulier français peut donc se prévaloir, malgré la clause de droit italien, de la garantie légale de conformité de deux ans avec présomption d’antériorité du code de la consommation (articles L. 217-3 et L. 217-7), et l’invoquer devant le tribunal judiciaire de son domicile. La plupart des chantiers ignorent cette règle ; leurs contrats ne la traitent pas, et leur seule parade consiste à soutenir que l’acheteur n’est pas un consommateur, ce qui se plaide lorsque le yacht est détenu par une société, exploité en charter ou acquis par un professionnel du nautisme.
Le critère de l’activité dirigée s’apprécie concrètement : participation à des salons dans l’État du consommateur, site en langue française, prix en euros, intermédiaire ou courtier établi en France, publicité dans la presse nautique française. Un chantier qui ne fait rien de tout cela et qui a été sollicité par un acheteur venu le trouver en Frise n’a pas dirigé son activité vers la France. Entre les deux, la preuve appartient au consommateur, et elle se constitue avant le litige, en conservant brochures, courriels et pages de site datées.
4. L’arbitrage : ce qu’il apporte, ce qu’il coûte, ce qu’il ne permet pas
Les constructions de grande plaisance recourent fréquemment à l’arbitrage, à Londres sous l’égide de la London Maritime Arbitrators Association ou à Paris sous celui de la Chambre de commerce internationale. L’arbitrage présente pour l’acheteur trois avantages. La confidentialité, qui compte pour des acheteurs qui ne souhaitent pas voir leur nom associé à un litige. La compétence technique des arbitres, choisis parmi des praticiens de la construction navale. La circulation de la sentence, que la Convention de New York du 10 juin 1958 fait reconnaître et exécuter dans plus de cent soixante États, ce qui importe lorsque le chantier a des actifs hors de l’Union, ou lorsque le chantier est turc, américain ou taïwanais et que le jugement d’un tribunal français n’y serait pas exécuté sans exequatur.
Il présente deux inconvénients. Le coût, rédhibitoire pour les litiges inférieurs à quelques centaines de milliers d’euros, un arbitrage à trois arbitres sous règlement institutionnel coûtant rarement moins. Et l’absence de mesures d’urgence efficaces contre un chantier qui refuse de livrer ou de restituer, sauf à saisir le juge étatique en référé, ce que la clause doit expressément réserver. Une clause bien rédigée prévoit un siège, un règlement, une langue, un nombre d’arbitres, une procédure accélérée à arbitre unique pour les litiges de garantie et de retard en deçà d’un seuil, et la faculté pour chaque partie de saisir tout juge compétent de mesures conservatoires ou provisoires, y compris l’expertise judiciaire. À l’égard d’un consommateur, la clause compromissoire est d’une validité incertaine, et un chantier prudent ne la lui impose pas.
5. Les mesures d’urgence : saisie, référé, expertise
Le contentieux de la construction se joue souvent avant tout jugement. Le chantier retient le yacht achevé en attendant le paiement d’ordres de modification contestés ; le chantier en difficulté cesse les travaux ; le chantier refuse de restituer la coque après résolution. En droit français, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire (code des transports, article L. 5114-22), et le navire saisi ne peut quitter le port, sauf autorisation du juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés sur justification d’une garantie suffisante (article L. 5114-21). La saisie conservatoire est l’arme de l’acheteur qui craint que la coque dont il est propriétaire, ou sur laquelle il a une créance, ne soit vendue ou déplacée ; elle est aussi celle du chantier impayé.
Le référé expertise est l’autre mesure réflexe, et la seule qui interrompe le délai d’un an de l’article L. 5113-5 du code des transports à l’égard des parties appelées. Devant un chantier étranger, il se demande au juge du lieu où se trouve le navire, ce qui est le plus souvent le juge du chantier, mais peut être le juge français si le yacht a été livré et se trouve dans un port français. Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond (règlement (UE) n° 1215/2012, article 35). Un acheteur qui découvre un vice sur un yacht italien amarré à Antibes peut donc obtenir une expertise judiciaire du tribunal de Grasse, quelle que soit la clause de juridiction, et l’opposer ensuite au chantier.
6. Exécuter la décision contre le chantier
Un jugement rendu dans un État membre est reconnu et exécuté dans les autres sans procédure particulière, et sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire (règlement (UE) n° 1215/2012, articles 36 et 39). Un jugement du tribunal judiciaire de Paris contre un chantier de Viareggio s’exécute en Italie sur présentation d’une copie et d’un certificat, et l’huissier italien saisit les comptes et les actifs du chantier. C’est l’avantage décisif du juge étatique dans l’Union, et la raison pour laquelle l’arbitrage n’y est pas indispensable. Hors de l’Union, le jugement français doit passer par la procédure d’exequatur du pays du chantier, et la sentence arbitrale par la Convention de New York, dont la circulation est plus sûre.
Exécuter une décision contre un chantier suppose qu’il ait encore des actifs. C’est la limite de tout ce qui précède, et la raison pour laquelle la protection de l’acheteur ne se joue pas au contentieux mais dans le contrat : la garantie bancaire autonome de restitution des acomptes s’appelle sans procès, auprès d’une banque solvable, sur simple déclaration de défaillance. Le litige avec le chantier se déroule ensuite, l’argent étant sur le compte de l’acheteur. Un contentieux bien préparé est un contentieux dont l’issue n’a plus d’importance financière.
7. Le chantier hors Union : Turquie, Royaume-Uni, États-Unis, Asie
Pour un chantier établi hors de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis ne détermine plus la compétence à l’égard du défendeur, sauf pour les règles protectrices du consommateur, qui s’appliquent au professionnel non domicilié dans un État membre dès lors qu’il dirige son activité vers l’État du consommateur (règlement (UE) n° 1215/2012, article 17), et pour les clauses attributives de juridiction désignant un juge d’un État membre (article 25). Le Royaume-Uni, sorti du système européen depuis 2021, en relève désormais comme un État tiers ; un jugement anglais ne circule plus dans l’Union par le règlement, et un jugement français ne s’exécute plus à Londres sans procédure de reconnaissance, ce qui explique le regain de l’arbitrage dans les contrats soumis au droit anglais. La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, à laquelle l’Union et le Royaume-Uni sont parties, donne effet aux clauses exclusives de juridiction entre professionnels et fait circuler les jugements rendus sur leur fondement, mais elle exclut les contrats de consommation.
Avec un chantier turc, américain ou taïwanais, la clause d’arbitrage à siège neutre et la garantie bancaire émise par une banque de l’Union sont les deux seuls instruments dont l’acheteur maîtrise l’exécution. Le contrat doit y ajouter la clause de conformité aux sanctions internationales et la vérification, avant signature, de la capacité du chantier à livrer un yacht conforme aux exigences du pavillon prévu, faute de quoi l’acheteur gagne un procès et perd un bateau.
Les clauses de loi applicable, de juridiction et d’arbitrage, leurs modèles et leur articulation avec la garantie bancaire sont développés dans le guide pratique consacré à la construction d’un yacht auprès d’un chantier français ou étranger. Le cabinet assiste les acheteurs et les chantiers dans les litiges de construction et de refit de yacht, devant les juridictions françaises et étrangères et en arbitrage, avec des correspondants aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni : contactez-nous.
Questions fréquentes
Mon contrat avec un chantier néerlandais ne dit rien sur la loi applicable : quel droit s’applique?
Le droit néerlandais. À défaut de choix, le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays de résidence habituelle du vendeur et le contrat de prestation de services par celle du prestataire (règlement (CE) n° 593/2008, article 4, paragraphe 1), et les deux qualifications désignent le chantier. La Convention de Vienne ne s’applique pas aux navires (CVIM, article 2, e). Seul l’acheteur consommateur, démarché aux Pays-Bas ou en France par un chantier qui dirige son activité vers la France, peut invoquer les dispositions impératives du droit français (article 6).
La clause qui désigne le tribunal du chantier est-elle valable contre un particulier?
Non, lorsque le chantier exerce ou dirige son activité vers l’État membre du domicile de l’acheteur et que celui-ci a contracté pour un usage étranger à son activité professionnelle. Le consommateur peut alors saisir le tribunal de son domicile, et il ne peut être dérogé à cette règle que par une convention postérieure à la naissance du différend ou qui élargit son choix (règlement (UE) n° 1215/2012, articles 17 à 19). Un salon nautique en France, un site et une brochure en français, un courtier établi en France caractérisent l’activité dirigée. La clause reste valable entre professionnels et à l’égard d’une société.
Puis-je obtenir une expertise judiciaire en France sur un yacht construit en Italie?
Oui, si le yacht se trouve en France. Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond (règlement (UE) n° 1215/2012, article 35). Le référé expertise devant le tribunal du port où se trouve le yacht interrompt en outre, à l’égard des parties appelées, le délai d’un an de l’article L. 5113-5 du code des transports. Le rapport de l’expert judiciaire est ensuite produit devant le juge du fond, en Italie ou en France.
Faut-il préférer l’arbitrage à Londres au tribunal du chantier?
Pour un chantier de l’Union, rarement : un jugement d’un État membre s’exécute dans les autres sans exequatur (règlement (UE) n° 1215/2012, articles 36 et 39), et l’arbitrage coûte davantage sans offrir de mesures d’urgence. Pour un chantier hors Union, ou lorsque le chantier a ses actifs hors de l’Union, l’arbitrage s’impose parce que la sentence circule par la Convention de New York de 1958 dans plus de cent soixante États. Dans tous les cas, la clause doit réserver la faculté de saisir le juge étatique de mesures conservatoires et d’expertise, et prévoir une procédure accélérée pour les petits litiges.
Le chantier retient mon yacht achevé pour un différend sur des modifications : que faire?
Vérifier d’abord ce que le contrat dit de la propriété et de la retenue : un chantier propriétaire jusqu’à la recette ne retient rien, il ne livre pas encore ; un chantier qui n’est plus propriétaire exerce un droit de rétention pour une créance qu’il doit justifier. Payer les sommes non contestées, consigner les sommes contestées entre les mains d’un tiers ou du juge, et saisir en référé le juge du lieu où se trouve le navire pour obtenir la livraison contre consignation. Les modifications non écrites sont nulles en droit français (code des transports, article L. 5113-2), ce qui prive le chantier de sa créance lorsqu’il a travaillé sur instruction orale.
Sur le même guide, du côté du contrat : Contrat de construction de yacht : propriété de la coque, garantie de restitution et faillite du chantier ; du côté des chantiers étrangers : Faire construire son yacht aux Pays-Bas, en Allemagne ou en Italie ; du côté de la livraison : Recette, essais et vices cachés du yacht neuf.