Semaine du 1er au 4 janvier 2026
Législation / réglementation
Décret n° 2025-1440 du 31 décembre 2025 (JORF n° 0001 du 1er janvier 2026), modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : transfert du bureau des ressources minérales non énergétiques de la DGALN vers la DGEC — portée organique, révélatrice du redécoupage continu des compétences « mer » au sein de l’administration centrale. Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales représentatives de la convention collective provisoire de la pêche professionnelle maritime (IDCC n° 5619), JORF du 1er janvier 2026.
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée (période de vacations judiciaires).
International
Entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, d’amendements SOLAS, MARPOL et STCW adoptés par l’OMI : obligation de signalement de la perte de conteneurs en mer (SOLAS V/31-32 ; MARPOL Protocole I, art. V) et amendements STCW sur la prévention du harcèlement et des violences à bord. Entrée en application, pour les émissions 2026, de l’obligation de restitution de 100 % des quotas SEQE-UE/ETS maritime (contre 70 % en 2025), en application de la directive (UE) 2023/959.
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