Semaine du 5 au 11 janvier 2026
Législation / réglementation
Aucun texte notable identifié dans le JORF de cette semaine précise.
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée.
International
Aucun développement daté et vérifiable identifié malgré plusieurs recherches ciblées (OMI, CJUE, ITLOS, Conseil de l’UE).
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