Semaine du 7 au 13 septembre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle.
I. Le droit de rétention du commissionnaire de transport garantit les créances antérieures
Par arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un chargeur qui contestait la rétention exercée par son commissionnaire de transport. Ce dernier, chargé de l’organisation du transport et du dédouanement, avait émis des factures impayées au titre de cinq importations, pour un montant total de 23 744,06 euros, puis notifié le 9 novembre 2017 l’exercice de son droit de rétention sur d’autres marchandises en sa possession, dont le transport lui avait déjà été réglé.
La Cour juge que le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission, en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures. Elle en déduit que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée.
L’arrêt relève que la créance garantie était antérieure, échue à la date de la notification et non contestée en son principe. Ces trois éléments délimitent le domaine de la rétention légitime et indiquent où se situe la marge de discussion pour le chargeur. La décision a été rendue sur pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 14 novembre 2024.
II. Incidences douanières sur les opérations de transport et de dédouanement
Deux évolutions de la réglementation douanière de l’Union affectent directement les opérations confiées aux commissionnaires. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1963 du 28 août 2026 rend obligatoire, à compter du 1er octobre 2026, la déclaration du pays de fusion et de coulée de l’acier au moyen des codes de document TARIC, le défaut de déclaration par éléments de preuve vérifiables entraînant le rejet de l’importation.
Par ailleurs, les règlements d’exécution (UE) 2026/2022 et 2026/2023 du 10 septembre 2026 soumettent à enregistrement les importations de treillis soudés en acier originaires de Chine et de Turquie et de rayonnages en acier originaires de Chine, en vue d’une perception éventuelle de droits antidumping sur les importations enregistrées. Les instructions données aux représentants en douane doivent en tenir compte.
III. Autres points de veille
La semaine n’a apporté aucun texte nouveau de l’Organisation maritime internationale ni de décision publiée du Conseil d’État en matière portuaire, les juridictions administratives n’ayant pas repris la publication de décisions d’actualité. Les échéances à suivre sont l’entrée en application du règlement 2026/1963 au 1er octobre 2026 et le terme de la période d’enregistrement douanier, neuf mois après le 12 septembre 2026.
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