Semaine du 7 au 13 septembre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle.
I. Antidumping : enregistrement des importations de treillis soudés et de rayonnages en acier
Par deux règlements d’exécution du 10 septembre 2026, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 11 septembre, la Commission a enjoint aux autorités douanières d’enregistrer certaines importations d’acier. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2022 vise les treillis soudés en acier relevant des codes NC 7314 20 90, 7314 31 00 et 7314 39 00, originaires de la République populaire de Chine et de Turquie. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2023 vise les rayonnages en acier boulonnés et sans boulons originaires de Chine.
Ces mesures sont prises sur le fondement de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036. L’enregistrement n’emporte par lui-même aucune taxation : il conserve la possibilité, si l’enquête aboutit à l’institution de droits, de percevoir ceux-ci sur les importations enregistrées, donc sur des marchandises déjà sorties de douane. L’enregistrement prend fin neuf mois après l’entrée en vigueur du règlement, laquelle est intervenue le 12 septembre 2026.
La portée pratique tient à cette rétroactivité potentielle. L’importateur qui contracte à prix ferme sur ces produits pendant la période d’enregistrement supporte un risque de droits dont le montant n’est pas encore connu, sauf à l’avoir reporté contractuellement sur son fournisseur.
II. Preuve du pays de fusion et de coulée : une condition d’admission à compter du 1er octobre 2026
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1963 de la Commission du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 31 août, détermine le type d’éléments de preuve que les importateurs doivent fournir pour établir le pays « de fusion et de coulée » de l’acier. Son article 3 en fixe l’application au 1er octobre 2026, l’article 1er, paragraphe 3, s’appliquant quant à lui du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.
Le pays de fusion et de coulée est déclaré au moyen des codes de document TARIC, et les autorités douanières procèdent à un contrôle documentaire des informations et pièces justificatives présentées. Le texte prévoit que le fait de ne pas déclarer ce pays au moyen d’éléments de preuve vérifiables appropriés entraîne le rejet de l’importation. Il ne s’agit donc pas d’une obligation déclarative accessoire mais d’une condition d’entrée de la marchandise.
III. Droits à l’importation applicables à certains riz décortiqués
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2029 de la Commission du 3 septembre 2026, publié au Journal officiel du 7 septembre, fixe les droits à l’importation applicables à certains types de riz décortiqué à compter du 7 septembre 2026.
IV. Autres points de veille
Aucun texte douanier français nouveau n’est paru sur la période. Il est rappelé que les citations du code des douanes doivent suivre la numérotation issue de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026, aux articles L. 111-1 et suivants. Les échéances à suivre sont l’entrée en application du règlement 2026/1963 au 1er octobre 2026 et l’expiration, neuf mois après le 12 septembre 2026, de la période d’enregistrement ouverte sur les produits sidérurgiques visés.
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