Une direction financière demande le coût d’un arbitrage CCI pour un litige de 3 millions de dollars. La réponse honnête tient en deux nombres très éloignés l’un de l’autre, parce que la CCI fixe les honoraires des arbitres à l’intérieur d’une fourchette dont l’amplitude, à ce niveau d’enjeu, va de 25 000 à 114 000 dollars pour un arbitre unique. Le budget n’est donc pas une donnée, c’est un intervalle dont la position finale dépend de la conduite de la procédure.
Cette page chiffre les trois postes de coût d’un arbitrage CCI sous le barème applicable depuis le 1er juin 2026 : le droit d’enregistrement, les frais administratifs de la Cour, les honoraires des arbitres. Elle donne trois budgets calculés, explique la réduction applicable en procédure accélérée, le coût d’une procédure d’arbitre d’urgence, et la manière dont la charge finale est répartie entre les parties.
1. Les trois postes, et celui que personne ne budgète
Les coûts de l’arbitrage au sens du Règlement comprennent les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les frais des experts nommés par le tribunal. C’est ce que la Cour fixe et ce que les provisions couvrent. Le barème annexé au Règlement permet de les calculer avec précision dès le dépôt de la demande, ce qui est l’un des avantages réels de l’arbitrage institutionnel sur l’arbitrage ad hoc.
Les frais de défense, honoraires d’avocats, d’experts de partie et de témoins, n’entrent pas dans ce calcul et ne sont pas provisionnés auprès de l’institution. Ils représentent pourtant, dans les statistiques de la CCI comme dans l’expérience courante, la part largement majoritaire du coût total, fréquemment quatre à cinq fois la somme des deux autres postes. Une entreprise qui budgète le seul appel de provision se trompe d’ordre de grandeur.
Le troisième poste est le coût interne, et il est presque toujours absent des tableaux. Un arbitrage mobilise des équipes opérationnelles pour la reconstitution des faits, la recherche documentaire, la préparation des témoins et les auditions. Sur un litige de chantier ou de fourniture industrielle, cela représente des centaines d’heures prélevées sur l’activité, et c’est souvent ce coût invisible qui décide en réalité de l’opportunité de transiger.
2. Le droit d’enregistrement et le mécanisme des provisions
Le demandeur verse un droit d’enregistrement de 5 000 dollars au dépôt de sa demande d’arbitrage, et le même montant est dû par toute partie qui présente une demande de jonction d’une partie supplémentaire (articles 5(4) et 8(3) du Règlement, article 2 du barème). Ce montant est porté à 6 000 dollars lorsque la taxe sur la valeur ajoutée française s’applique, ce qui vise notamment les demandeurs établis en France. Il n’est pas remboursable, et son paiement conditionne la notification de la demande au défendeur.
Ce droit constitue une première avance sur les frais administratifs, et il s’impute donc sur eux. Vient ensuite l’avance provisoire fixée par le Secrétaire général, puis la provision globale arrêtée par la Cour au vu des demandes principales et reconventionnelles, en principe par parts égales entre demandeur et défendeur. Lorsqu’une partie ne verse pas sa part, l’autre peut s’y substituer pour permettre à la procédure de se poursuivre, et elle pourra en demander le remboursement.
Une disposition mérite d’être signalée aux trésoriers. Lorsque la provision dépasse 500 000 dollars, une garantie bancaire peut être constituée pour tout ou partie du montant qui excède ce seuil, au lieu d’un versement en numéraire (article 40(8)(a) du Règlement et article 4 du barème). Sur un litige à fort enjeu, la différence de trésorerie mobilisée pendant deux ans n’est pas négligeable.
3. Les frais administratifs : un calcul par tranches, et plus de plafond
Les frais administratifs de la Cour se calculent de manière progressive. On applique à chaque tranche du montant en litige le pourcentage qui lui correspond, puis on additionne les résultats, exactement comme un barème d’imposition. La première tranche, jusqu’à 50 000 dollars, donne lieu à un montant fixe de 5 000 dollars ; les tranches suivantes sont exprimées en pourcentages décroissants, de 2,5840 % entre 100 001 et 200 000 dollars jusqu’à 0,0123 % entre 80 000 001 et 515 000 000 dollars.
Le point à retenir est la disparition du plafond. Le chiffre de 150 000 dollars, encore présenté un peu partout comme le maximum des frais administratifs de la CCI, est celui du barème de 2017 et n’a plus cours. Le barème applicable depuis le 1er juin 2026 ne comporte pas de plafond au sens propre : au-delà de 515 millions de dollars en litige, les frais administratifs deviennent forfaitaires et s’établissent à 180 000 dollars. En dessous de ce seuil, le calcul par tranches s’applique intégralement.
Ce barème s’applique à toutes les procédures introduites à compter du 1er juin 2026, quelle que soit la version du Règlement qui les régit. Une procédure engagée aujourd’hui sur une clause de 2018 relève donc du barème 2026, même si elle est conduite sous le Règlement antérieur en vertu d’une stipulation des parties. Confondre la date de la clause et la date du dépôt est l’erreur la plus fréquente dans les prévisions budgétaires.
4. Les honoraires des arbitres : une fourchette, et qui la fixe
Les honoraires d’arbitre obéissent au même calcul par tranches, mais avec deux grilles, l’une donnant un minimum et l’autre un maximum. La première tranche, jusqu’à 50 000 dollars, va de 3 000 dollars à 18,0200 % ; la tranche comprise entre 1 000 001 et 2 000 000 de dollars va de 0,6890 % à 3,6040 % ; celle qui s’étend au-delà de 500 millions va de 0,0100 % à 0,0400 %. L’écart entre le plancher et le plafond est donc d’un facteur quatre à cinq selon les tranches.
C’est la Cour qui fixe le montant à l’intérieur de cette fourchette, et non l’arbitre. Elle tient compte de la diligence et de l’efficacité du tribunal, du temps consacré, de la rapidité de la procédure et de la complexité du litige. Un tribunal qui rend sa sentence dans les délais et conduit une instruction resserrée se situe plus bas dans la fourchette ; un tribunal dont le retard n’est pas justifié s’expose à une réduction, la Cour maintenant cette pratique sous le Règlement 2026.
Le nombre d’arbitres multiplie mécaniquement ce poste. Les montants issus du barème s’entendent par arbitre, de sorte qu’un tribunal de trois membres triple la ligne. C’est là que se joue l’essentiel de l’écart budgétaire entre une procédure ordinaire à trois arbitres et une procédure accélérée à arbitre unique, davantage que dans les frais administratifs, identiques dans les deux cas.
5. Trois budgets calculés
Pour un litige de 1 million de dollars, les frais administratifs s’établissent à environ 22 400 dollars. Les honoraires d’un arbitre unique vont de 14 600 à 64 100 dollars, ceux d’un tribunal de trois membres de 43 900 à 192 400 dollars. Le coût institutionnel total se situe donc entre 37 000 et 86 500 dollars avec un arbitre, entre 66 300 et 214 800 dollars avec trois, avant tout frais de défense.
Pour un litige de 3 millions de dollars, les frais administratifs atteignent environ 34 300 dollars. Un arbitre unique coûte de 25 300 à 114 100 dollars, trois arbitres de 75 800 à 342 200 dollars. Le total institutionnel va donc de 59 600 à 148 400 dollars avec un arbitre, et de 110 100 à 376 500 dollars avec trois. C’est ce doublement, à enjeu identique, qui donne son poids économique au seuil de la procédure accélérée.
Pour un litige de 20 millions de dollars, les frais administratifs s’élèvent à environ 80 500 dollars, les honoraires d’un arbitre unique de 45 600 à 211 500 dollars et ceux de trois arbitres de 136 700 à 634 500 dollars. On observe au passage la dégressivité du barème : le montant en litige est multiplié par près de sept entre le deuxième et le troisième exemple, le coût institutionnel par moins de deux. L’arbitrage CCI est proportionnellement coûteux sur les petits litiges et raisonnable sur les grands, ce qui explique la médiane de 5 millions de dollars observée sur les affaires nouvelles de 2025.
Ces chiffres sont des calculs directs du barème, arrondis, et ils ne remplacent pas une simulation sur le dossier réel. Le calculateur de coûts mis en ligne par la CCI applique les mêmes grilles au montant en litige et au nombre d’arbitres, et il tient compte de la procédure applicable.
6. La procédure accélérée, une grille d’honoraires réduite
La procédure accélérée et l’arbitrage hautement accéléré bénéficient d’une grille d’honoraires d’arbitre distincte, réduite d’environ vingt pour cent par rapport à la grille ordinaire sur l’ensemble des tranches. Le minimum de la première tranche passe ainsi de 3 000 à 2 400 dollars, et le maximum de 18,0200 % à 14,4160 %. Les frais administratifs, eux, ne changent pas : ils suivent le barème ordinaire quelle que soit la procédure.
Sur un litige de 3 millions de dollars relevant de la voie accélérée, les honoraires d’un arbitre unique vont donc de 20 200 à 91 300 dollars, contre 25 300 à 114 100 dollars en procédure ordinaire. L’économie sur cette seule ligne est de l’ordre de vingt pour cent, mais la véritable économie est ailleurs : elle tient à l’arbitre unique imposé, à l’instruction principalement documentaire et à la sentence rendue dans les six mois de la conférence de gestion, qui compriment mécaniquement les frais de défense.
Le calcul complet doit intégrer le risque procédural. Une instruction resserrée réduit le coût et réduit aussi la possibilité de faire valoir une démonstration technique lourde. Sur un litige de fourniture où la preuve du défaut suppose une expertise contradictoire, l’économie apparente se paie en probabilité de succès. Le bon arbitrage entre ces deux effets se fait au vu du dossier, et il se prépare à la rédaction de la clause.
7. Ce que coûte l’urgence, et les frais annexes
La procédure d’arbitre d’urgence fait l’objet d’un montant forfaitaire de 50 000 dollars, versé par le demandeur avec sa demande, dont 12 500 dollars de frais administratifs de la CCI et 37 500 dollars d’honoraires et frais de l’arbitre d’urgence (article 3 du barème, pour l’application de l’article 8(1) de l’appendice IV). La part non remboursable des frais administratifs est de 5 000 dollars. Le montant peut être augmenté par le Président de la Cour au vu de la nature de l’affaire et du travail accompli. Avec la taxe sur la valeur ajoutée française, la CCI annonce 52 500 dollars.
D’autres postes viennent s’ajouter sans figurer au barème. Les frais de déplacement et d’hébergement des arbitres, la location des salles d’audience, la sténotypie et l’interprétation, la rémunération de l’expert nommé par le tribunal, l’administration d’une production de pièces électronique. Sur une audience de cinq jours avec interprétation simultanée, ces frais se comptent en dizaines de milliers d’euros, et ils sont réglés sur la provision.
La question de la taxe sur la valeur ajoutée mérite d’être posée tôt. Les frais administratifs de la CCI peuvent être soumis à la taxe française selon la situation du redevable, ce qui explique l’écart entre 5 000 et 6 000 dollars sur le droit d’enregistrement, et entre 50 000 et 52 500 dollars sur l’arbitre d’urgence. Le traitement dépend de la qualité et du lieu d’établissement de la partie, et il se vérifie auprès de la direction fiscale plutôt que dans un tableau général.
8. Qui paie à la fin
La sentence finale décide de la charge définitive des coûts de l’arbitrage fixés par la Cour, et de la répartition entre les parties. Le tribunal peut par ailleurs statuer sur les frais à tout moment de la procédure et en ordonner le paiement, en tenant compte des circonstances qu’il juge appropriées, au premier rang desquelles le comportement des parties pendant l’instance (article 41(3) du Règlement).
Cette prise en compte du comportement n’est pas une formule. Une demande gonflée qui a fait porter la provision bien au-delà de ce que le litige justifiait, une production de pièces obstruée, des reports successifs obtenus sans motif, une demande de détermination anticipée engagée sans chance sérieuse : tout cela se retrouve dans la répartition finale. À enjeu égal, la partie qui a conduit l’instance de manière économe supporte une charge moindre, indépendamment du sens de la décision au fond.
Pour l’entreprise, la conséquence est que le budget se pilote pendant la procédure et non au moment de l’établir. Les décisions qui pèsent le plus sur le coût final, le nombre d’arbitres, le périmètre de la production de pièces, le recours à une expertise, la longueur de l’audience, se prennent dans les premières semaines, à la conférence de gestion. Ce sont des arbitrages de dossier, qui dépendent de la structure du litige.
La méthode complète de construction d’un budget d’arbitrage, poste par poste, figure dans le guide pratique de l’arbitrage CCI. Le cabinet intervient en arbitrage international et chiffre l’exposition d’un dossier avant son engagement ; pour une estimation sur votre litige, il suffit de nous écrire.
Questions fréquentes
Le droit d’enregistrement de 5 000 dollars est-il perdu si l’affaire se règle avant la sentence ?
Oui. Ce montant n’est pas remboursable, quelle que soit l’issue de la procédure, et il s’impute sur les frais administratifs de la CCI. Les provisions versées au-delà de ce qui a été consommé sont en revanche restituées aux parties après la clôture, selon la répartition arrêtée par le tribunal dans sa décision sur les coûts. Un règlement amiable précoce reste donc très largement préférable sur le plan financier.
Pourquoi l’estimation de la CCI diffère-t-elle de la provision réellement appelée ?
Parce que le calcul dépend du montant en litige tel qu’il est apprécié à un instant donné, demandes reconventionnelles comprises. Une demande reconventionnelle déposée par le défendeur augmente l’assiette et donc la provision, parfois de façon spectaculaire. La Cour réajuste la provision en cours de procédure lorsque l’assiette évolue, et ces réajustements sont la première source d’écart entre la prévision initiale et la dépense constatée.
Peut-on éviter d’avancer la part du défendeur qui ne paie pas ?
On peut refuser, mais la procédure est alors suspendue puis, à défaut de régularisation, les demandes concernées sont réputées retirées, ce qui revient à abandonner la prétention. En pratique, le demandeur qui veut obtenir une sentence se substitue au défendeur défaillant et en demande le remboursement, que le tribunal accorde généralement dans sa décision sur les coûts. Cette avance pèse sur la trésorerie pendant toute la durée de l’instance.
Le financement de la procédure par un tiers change-t-il le budget ?
Il en déplace la charge sans la supprimer, le financeur avançant les frais en contrepartie d’une part du produit de la sentence. Le Règlement 2026 impose de révéler l’existence d’un tiers ayant un intérêt économique à l’issue du litige, afin de permettre le contrôle des conflits d’intérêts des arbitres. Le coût effectif pour l’entreprise se mesure alors en pourcentage du recouvrement, et non en dépense immédiate, ce qui appelle une comparaison au cas par cas.
Les frais d’avocat sont-ils remboursés par la partie perdante ?
Le tribunal arbitral décide de la répartition des frais raisonnables exposés par les parties pour leur défense, et il le fait le plus souvent en faveur de la partie qui l’emporte, sans pour autant rembourser l’intégralité. Le caractère raisonnable des frais est apprécié au regard de l’enjeu et de la complexité du litige, et un dossier conduit avec des moyens disproportionnés ne se fait pas rembourser à hauteur de ce qu’il a coûté.
Sur le même guide, du côté des nouveautés procédurales : Règlement d’arbitrage CCI 2026, ce qui change pour les entreprises. Du côté de la rédaction de la clause : les cinq décisions à prendre avant de signer. Du côté du recouvrement : faire exécuter une sentence arbitrale CCI, en France et à l’étranger.