Une société d’ingénierie lyonnaise a introduit sa demande d’arbitrage le 12 juin 2026, sur le fondement d’une clause CCI signée en 2022. Son directeur juridique avait préparé le dossier selon l’habitude de la maison : demande synthétique, chiffrage affiné plus tard, acte de mission comme première vraie cristallisation des prétentions. Il a découvert qu’il n’y aurait pas d’acte de mission, que la conférence de gestion se tiendrait dans les trente jours, et qu’une demande oubliée ne s’ajouterait plus librement ensuite.
Le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale entré en vigueur le 1er juin 2026 constitue la révision la plus substantielle depuis une décennie. Cette page décrit ce qui change réellement pour une entreprise, arbitrage par arbitrage : le champ d’application dans le temps, la disparition de l’acte de mission obligatoire, le verrou posé sur les demandes nouvelles, la détermination anticipée, le relèvement du seuil de la procédure accélérée, la procédure très accélérée, les pouvoirs élargis de l’arbitre d’urgence, et les obligations nouvelles en matière de révélation et de financement.
1. À quels arbitrages le nouveau Règlement s’applique
Le Règlement 2026 s’applique à tout arbitrage introduit à compter du 1er juin 2026, sauf si les parties sont convenues de se soumettre au règlement en vigueur à une date antérieure (article 1(2)). Le critère est donc la date d’introduction de la procédure, non celle de la signature du contrat. Une clause conclue en 2019 produit ses effets sous le Règlement 2026 dès lors que la demande d’arbitrage est déposée après cette date.
Une exception importante tient au seuil de la procédure accélérée, qui dépend au contraire de la date de conclusion de la convention d’arbitrage. Cette dissociation mérite d’être comprise : le régime procédural est celui du jour où l’on saisit l’institution, tandis que l’accès de plein droit à la voie accélérée se mesure au jour où l’on a signé. Une entreprise qui gère un portefeuille de contrats anciens et récents applique donc deux grilles.
La conséquence pratique est immédiate pour les clauses existantes. Elles n’ont pas besoin d’être modifiées pour que le nouveau Règlement s’applique, mais elles méritent d’être relues, parce que les équilibres qu’elles ménageaient ont bougé. Une clause rédigée en considération d’un acte de mission qui n’existe plus, ou d’un seuil de procédure accélérée différent, ne dit plus tout à fait ce que son rédacteur croyait.
2. La disparition de l’acte de mission, et la conférence des trente jours
L’acte de mission, document récapitulant les parties, leurs prétentions et les points litigieux, était depuis des décennies la singularité de l’arbitrage CCI. Il cesse d’être obligatoire. Le tribunal conserve la faculté de l’établir lorsqu’il l’estime utile, mais l’étape structurante devient la conférence de gestion initiale, qui doit se tenir dans les trente jours de la transmission du dossier au tribunal arbitral (article 24).
Le gain de temps est réel : l’acte de mission consommait fréquemment six à dix semaines, entre projets successifs et discussions sur la formulation des questions litigieuses. Le déplacement de charge l’est tout autant. Ce que l’acte de mission obligeait à cristalliser deux ou trois mois après la transmission du dossier doit désormais être clair dès la demande et la réponse.
La conférence de gestion débouche sur une ordonnance de procédure qui fixe le calendrier, les modalités d’échange des écritures et de production des pièces, et les grandes options d’instruction. Elle est le moment où une partie bien préparée impose son tempo, et où une partie mal préparée accepte un calendrier qu’elle ne tiendra pas. Trente jours après la transmission du dossier, cela signifie en pratique une préparation engagée avant même le dépôt de la demande.
3. Les demandes nouvelles, désormais soumises à autorisation
Après la conférence de gestion initiale, aucune partie ne peut présenter de demandes nouvelles sans l’autorisation du tribunal arbitral, qui statue en considérant notamment la nature de ces demandes, le stade de la procédure, l’incidence sur les coûts et toute autre circonstance pertinente (article 25). La conférence devient ainsi une coupure procédurale, ce que l’acte de mission était auparavant de façon plus souple.
Pour le demandeur, la règle impose un chiffrage complet et une théorie du dossier arrêtée dès l’origine. Un poste de préjudice découvert au fil de l’expertise, une prétention indemnitaire complémentaire, une demande reconventionnelle tardive : chacun devra franchir un filtre, et le tribunal appréciera l’incidence sur les coûts et le calendrier, c’est-à-dire ce qui le conduira souvent à refuser.
Pour le défendeur, l’effet est symétrique. Les exceptions de compétence, les moyens tirés de l’inopposabilité de la clause, les demandes reconventionnelles doivent être formulés immédiatement. La défense se prépare en jours, pas en semaines, et l’entreprise qui attend de recevoir le mémoire en demande complet pour mobiliser ses équipes a déjà perdu la marge que le règlement antérieur lui laissait.
4. La détermination anticipée des demandes manifestement infondées
Le Règlement 2026 consacre un mécanisme de détermination anticipée permettant au tribunal d’écarter une demande ou un moyen de défense manifestement dénué de fondement, ou manifestement étranger à sa compétence (article 30). La demande peut être présentée à tout stade, et le tribunal conserve un large pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de l’examiner.
Le seuil est volontairement élevé. L’adverbe manifestement n’est pas une clause de style : il ne s’agit pas d’un jugement sommaire à l’anglo-saxonne permettant de trancher une question sérieuse sur dossier, mais d’un outil d’élimination des prétentions insoutenables. Une demande gonflée pour peser sur la provision et sur la négociation, une exception de compétence dilatoire, un moyen sans support contractuel entrent dans le champ. Une question d’interprétation discutée n’y entre pas.
L’usage stratégique est donc étroit, et le coût d’un échec réel. Une demande de détermination anticipée rejetée consomme du temps, de l’argent et une part du crédit dont on dispose devant le tribunal. Elle se réserve aux situations où l’on peut démontrer l’absence de fondement en quelques pages, sans appeler d’expertise.
5. La procédure accélérée, seuil porté à quatre millions de dollars
La procédure accélérée s’applique de plein droit, sauf volonté contraire des parties, lorsque le montant en litige n’excède pas 4 millions de dollars pour les conventions d’arbitrage conclues à compter du 1er juin 2026. Les conventions antérieures restent soumises au seuil en vigueur à leur date : 3 millions de dollars pour celles conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2026, 2 millions pour celles conclues entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2020 (article 1(3) de l’appendice V). La procédure accélérée se caractérise par un arbitre unique, des écritures resserrées, une instruction principalement documentaire et une sentence attendue dans les six mois de la conférence de gestion initiale.
Ce relèvement n’est pas symbolique. Il fait basculer dans le régime accéléré une part substantielle des dossiers d’entreprise, ceux dont le montant se situe entre trois et quatre millions de dollars, qui relevaient jusqu’alors de la procédure ordinaire avec, le cas échéant, trois arbitres. Pour un exportateur ou un fournisseur industriel, c’est la zone où se situent la majorité des litiges de solde de prix ou de non-conformité. La CCI a enregistré 169 affaires soumises à la procédure accélérée au cours de la seule année 2025, avant même ce relèvement.
Les parties conservent la maîtrise de ce régime, mais seulement si elles l’exercent. Elles peuvent l’écarter par stipulation expresse, ou au contraire l’étendre au-delà du seuil. La clause muette vaut acceptation, et c’est la lecture inverse de ce que beaucoup d’entreprises imaginent : elles croient conserver le droit de demander trois arbitres le jour venu, alors que ce droit se perd à la signature.
Un exemple chiffré éclaire l’enjeu. Un fournisseur qui réclame 3,4 millions de dollars de solde sous une clause signée en 2025 relève de la procédure ordinaire, le seuil applicable à cette clause étant de 3 millions, et peut donc, selon la rédaction retenue, obtenir trois arbitres. Le même litige, sous une clause signée en septembre 2026, bascule dans la voie accélérée : arbitre unique, six mois, instruction principalement documentaire. Le contrat n’a pas changé, le montant non plus, mais le procès qui en sortira ne ressemble pas au précédent.
6. La procédure très accélérée, trois mois sur accord des parties
Le Règlement crée une procédure très accélérée, ouverte sur accord de toutes les parties et sans plafond de montant (article 33 et appendice VI). Sa logique est brutale : arbitre unique, conférence de gestion organisée dans les jours qui suivent la constitution du tribunal, écritures enfermées dans des délais de l’ordre de vingt à trente jours, sentence rendue dans les trois mois de cette conférence, instruction sans audience ni témoins si le tribunal l’estime possible.
Elle convient à un litige juridiquement simple et documentairement étroit : un défaut de paiement contesté sur un fondement unique, l’application d’une formule de prix, l’exécution d’une garantie. Elle ne convient pas à un litige de chantier, à une évaluation de préjudice complexe, ni à un dossier appelant une expertise contradictoire.
Le point décisif est le moment du consentement. Obtenir l’accord de l’adversaire après la naissance du litige relève de l’improbable, puisque la lenteur profite presque toujours à l’une des parties. Une entreprise qui veut se ménager cette voie doit donc y consentir dans le contrat, par une stipulation qui ouvre la procédure très accélérée pour certaines catégories de différends, typiquement les demandes de paiement.
7. L’arbitre d’urgence, ordonnances sans notification préalable et non-signataires
Le mécanisme de l’arbitre d’urgence, qui permet d’obtenir une mesure provisoire avant la constitution du tribunal arbitral, figure à l’appendice IV du Règlement 2026. L’arbitre d’urgence est nommé en principe dans les deux jours de la réception de la demande, et statue dans un délai de l’ordre de quinze jours après réception du dossier.
Deux évolutions importent. D’abord, l’arbitre d’urgence peut prononcer une ordonnance préliminaire sans notification préalable à la partie visée, lorsque le fait de la prévenir compromettrait l’efficacité de la mesure, ce qui vise au premier chef la dissipation d’actifs et la destruction de preuves. La demande et les pièces sont transmises immédiatement après, les parties sont entendues sans délai, et l’ordonnance peut être modifiée ou rapportée au vu de leurs observations.
Ensuite, le mécanisme est ouvert à l’encontre d’une partie non signataire de la convention d’arbitrage, dès lors que le Président de la Cour estime, au vu des informations figurant dans la demande, qu’une convention d’arbitrage pourrait la lier (article 1(2) de l’appendice IV). Dans un groupe de sociétés, cette extension change la donne : la mesure peut viser l’entité qui détient effectivement l’actif, et non la seule coquille signataire.
8. Révélation, financement par un tiers, confidentialité et délais de sentence
Le Règlement renforce le dispositif de révélation des arbitres et en déplace une partie de la charge vers les parties, qui doivent fournir la liste des personnes et entités pertinentes au regard de cette obligation, le doute devant se résoudre en faveur de la révélation (article 12). La même disposition impose de révéler l’existence d’un tiers ayant un intérêt économique à l’issue du litige, ce qui vise le financement du procès par un fonds.
La confidentialité fait l’objet d’un choix assumé : le Règlement impose aux arbitres une obligation de confidentialité portant sur tout ce qui a trait à l’arbitrage, sauf éléments tombés dans le domaine public, accord des parties, obligation légale ou nécessité de protéger un droit (article 12(8)), mais il n’impose pas la même obligation générale aux parties elles-mêmes. Celles qui veulent une confidentialité réelle doivent la stipuler, dans le contrat ou dans l’ordonnance de procédure.
Enfin, le délai de la sentence n’est plus uniforme. Il est fixé, et le cas échéant prolongé, par le Président de la Cour en fonction du calendrier de procédure propre au dossier (article 34), la pratique consistant à réduire les honoraires d’un tribunal dont le retard n’est pas justifié étant maintenue, de même que l’examen du projet de sentence par la Cour avant son prononcé. Pour une direction juridique, le calendrier arrêté à la première conférence cesse d’être indicatif : il devient la mesure de la diligence du tribunal.
Le barème annexé au Règlement suit le même mouvement de précision. Le droit d’enregistrement reste fixé à 5 000 dollars, pour la demande d’arbitrage comme pour une demande de jonction (articles 5(4) et 8(3)), et la procédure d’arbitre d’urgence coûte désormais 50 000 dollars, dont 12 500 de frais administratifs et 37 500 d’honoraires et frais, le chiffre de 40 000 dollars encore couramment cité correspondant à un barème antérieur. Surtout, il n’existe plus de plafond unique de frais administratifs : le calcul se fait tranche par tranche, avec un forfait de 180 000 dollars au-delà de 515 millions de dollars en litige. Le détail de ces grilles est repris dans la page consacrée au budget d’un arbitrage CCI.
L’ensemble de ces évolutions, et leur incidence sur la rédaction des clauses comme sur la conduite des dossiers, est développé dans le guide pratique de l’arbitrage CCI, à jour du Règlement 2026. Le cabinet intervient en arbitrage international, de la clause à l’exécution ; pour un arbitrage en cours ou une demande imminente, le plus efficace est de nous écrire sans attendre.
Questions fréquentes
Faut-il renégocier les clauses CCI signées avant le 1er juin 2026 ?
Pas systématiquement. Le Règlement 2026 s’applique de lui-même aux arbitrages introduits après cette date, sans modification des clauses. La relecture s’impose en revanche sur deux points : le seuil de la procédure accélérée, qui reste celui en vigueur à la date de conclusion de la convention, et les stipulations rédigées en considération d’un acte de mission devenu facultatif. Une clause qui organisait des étapes autour de ce document mérite un avenant, à l’occasion de la prochaine renégociation commerciale.
Peut-on encore demander un acte de mission ?
Oui. Le tribunal arbitral conserve la faculté d’en établir un lorsqu’il l’estime utile à la gestion de la procédure, et les parties peuvent le suggérer lors de la conférence de gestion initiale. C’est parfois justifié dans les dossiers à parties multiples ou à contrats liés, où la définition des questions litigieuses demande un travail préalable. Mais ce n’est plus un passage obligé, et il ne faut pas compter dessus pour cristalliser des prétentions que l’on n’aurait pas formulées dans la demande.
Comment se prépare une conférence de gestion tenue dans les trente jours ?
En amont du dépôt de la demande, pas après. Cela suppose d’avoir arrêté la théorie du dossier, le chiffrage, la liste des pièces décisives, l’identité des témoins et le périmètre de l’expertise avant de saisir le Secrétariat. Le calendrier proposé lors de cette conférence doit être réaliste au regard des ressources internes de l’entreprise, car il servira de référence pendant toute la procédure, et un calendrier accepté puis non tenu se paie en crédibilité devant le tribunal.
La détermination anticipée permet-elle d’éviter un arbitrage entier ?
Rarement, et il faut s’en méfier comme d’une promesse. Elle permet d’écarter une demande ou un moyen manifestement dénué de fondement, ou manifestement hors du champ de la compétence du tribunal. Lorsque la totalité des prétentions adverses entre dans cette catégorie, la procédure peut effectivement s’arrêter tôt. Dans la plupart des dossiers, elle sert plutôt à réduire le périmètre du litige et, ce faisant, le montant des provisions et le coût de l’instruction.
Le financement du procès par un tiers est-il admis en arbitrage CCI ?
Oui, et le Règlement 2026 en organise la transparence plutôt que l’interdiction : l’existence d’un tiers ayant un intérêt économique à l’issue du litige doit être révélée, afin de permettre le contrôle des conflits d’intérêts des arbitres. Pour l’entreprise demanderesse, cette révélation n’a rien d’infamant. Elle doit en revanche être anticipée, car elle informe l’adversaire de la structure financière du dossier, ce qui a parfois une incidence sur la négociation.
Sur le même guide, du côté de la rédaction de la clause : les cinq décisions à prendre avant de signer. Du côté de l’urgence : arbitre d’urgence ou juge étatique. Du côté du budget : combien coûte un arbitrage CCI. Du côté du recouvrement : faire exécuter une sentence arbitrale CCI, en France et à l’étranger. Du côté des contrats maritimes : clause CCI et litiges de transport.