L’assurance d’un bateau de plaisance n’est pas une assurance maritime : l’article L. 171-5 du code des assurances la soumet au droit commun des assurances terrestres, plus favorable à l’assuré. Les exclusions doivent être formelles et très apparentes, la fausse déclaration de bonne foi ne vaut pas nullité, et l’action se prescrit par deux ans.
Concrètement, les exclusions doivent être formelles, limitées et rédigées en caractères très apparents (articles L. 113-1 et L. 112-4), la fausse déclaration n’entraîne la nullité qu’en cas de mauvaise foi prouvée, sinon une réduction proportionnelle de l’indemnité (articles L. 113-8 et L. 113-9), et les clauses de déchéance pour simple retard de déclaration sont nulles (article L. 113-11). La prescription de deux ans court à compter de l’événement, ou de sa connaissance par l’assuré, et elle est interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur ou par la désignation d’un expert (articles L. 114-1 et L. 114-2). Le délaissement, qui permet à l’assuré d’abandonner le bateau à l’assureur contre paiement de la valeur agréée, n’existe en plaisance que si la police le prévoit. Le cabinet intervient dès le refus ou la proposition d’indemnité insuffisante.
Un voilier démâté, un moteur noyé après une voie d’eau, un bateau échoué par une tempête au mouillage, un incendie au port : l’assuré déclare le sinistre, l’expert de l’assureur passe, et la réponse tombe, parfois des mois plus tard : refus pour défaut d’entretien, pour navigation hors zone, pour absence de gardiennage, pour vice propre, ou proposition d’indemnité très inférieure à la valeur du bateau. Cet article explique quel droit s’applique, ce qu’un assureur peut et ne peut pas opposer, comment contester dans le délai de deux ans, et ce qu’il faut savoir sur la valeur agréée et le délaissement. Il complète la page du cabinet consacrée à l’assurance maritime.
Assurance plaisance : le droit commun, pas le droit maritime
Le code des assurances consacre un titre entier aux assurances maritimes, avec des règles spécifiques et souvent sévères pour l’assuré : nullité pour omission diminuant l’opinion de l’assureur sur le risque, obligation de déclarer toute aggravation dans les trois jours, exclusion du vice propre. Mais l’article L. 171-5 prévoit que ce titre n’est pas applicable aux contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance, qui sont soumis aux titres Ier, II et III du livre Ier, c’est-à-dire au droit commun des assurances de dommages et de responsabilité. Seules les règles relatives à l’affectation de l’indemnité à la constitution d’un fonds de limitation sont réservées. Un plaisancier, particulier ou société propriétaire d’un yacht à usage privé, est donc dans la situation d’un assuré automobile ou habitation, avec les protections que le législateur a attachées à cette qualité. Les polices « plaisance » des grands assureurs le savent, mais leurs conditions générales empruntent parfois au vocabulaire maritime (fortune de mer, navigabilité, délaissement) des notions qu’il faut lire à la lumière du droit commun.
La frontière compte : un yacht exploité commercialement en location avec équipage n’est plus en navigation de plaisance au sens du texte, et son assurance corps et responsabilité relève du régime maritime. Un yacht à usage mixte doit être assuré en conséquence, et la qualification de l’activité au jour du sinistre est le premier point que l’assureur vérifie.
Ce que couvre une police plaisance
La plupart des polices comportent une garantie de responsabilité civile, seule obligatoire dans certains ports et pour certaines activités, qui couvre les dommages causés aux tiers par le bateau, y compris en cas d’abordage, de heurt d’un ouvrage portuaire ou de pollution accidentelle ; une garantie dommages au bateau (corps), sur la base d’une valeur agréée ou d’une valeur déclarée, couvrant les événements de mer, l’incendie, le vol, les heurts et parfois les bris de mât et de machine ; des garanties annexes (frais de retirement de l’épave, assistance, effets personnels, protection juridique, individuelle accident). La valeur agréée est le point essentiel de la garantie corps : lorsqu’elle est stipulée, l’indemnité en cas de perte totale est cette valeur, sans discussion sur la valeur vénale au jour du sinistre ; lorsque la police ne prévoit qu’une valeur déclarée, l’assureur indemnise la valeur réelle, plafonnée, et la discussion sur la vétusté est ouverte.
Ce que la police ne couvre pas est écrit dans les exclusions, et c’est là que se joue le litige. Les plus courantes concernent le défaut d’entretien et la vétusté, l’usure, le vice propre du bateau (l’osmose, la corrosion), la navigation hors de la zone souscrite ou hors de la période de navigation, le bateau laissé sans surveillance au mouillage forain, la conduite par une personne non qualifiée ou sous l’empire de l’alcool, la participation à des régates ou des compétitions, et la location du bateau à des tiers. Ces exclusions ne valent que si elles sont formelles et limitées (article L. 113-1) et mentionnées en caractères très apparents (article L. 112-4) ; une exclusion rédigée en termes généraux (« défaut d’entretien », « imprudence ») ou noyée dans les conditions générales est régulièrement écartée par les tribunaux, qui exigent que l’assuré ait pu connaître avec précision l’étendue de ce qui n’était pas garanti.
Les motifs de refus, et ce qu’ils valent
Le défaut d’entretien et la navigabilité. L’assureur refuse fréquemment sa garantie en soutenant que le sinistre résulte d’un défaut d’entretien (vanne corrodée, gréement fatigué, passe-coque fissuré) ou que le bateau n’était pas en état de naviguer. Cette défense ne prospère que si la police contient une exclusion formelle et limitée sur ce point et si l’assureur prouve que le défaut est la cause du sinistre. À défaut d’exclusion valable, les pertes causées par la faute non intentionnelle de l’assuré restent à la charge de l’assureur (article L. 113-1). L’expertise contradictoire est décisive, et l’assuré doit se faire assister de son propre expert dès la première réunion.
La fausse déclaration. L’assureur invoque une réponse inexacte au questionnaire lors de la souscription (année du bateau, puissance, valeur, usage, port d’attache, antécédents) pour annuler le contrat. La nullité suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’assurance n’est pas nulle et l’indemnité est seulement réduite en proportion du taux de prime payé par rapport à celui qui aurait été dû (article L. 113-9). L’assuré n’est tenu que de répondre exactement aux questions posées (article L. 113-2), et l’assureur qui n’a pas posé la question ne peut pas reprocher le silence. L’aggravation du risque en cours de contrat (changement d’usage, de zone, de moteur) doit être déclarée dans les quinze jours de sa connaissance.
La déclaration tardive du sinistre. Le contrat fixe un délai de déclaration, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2, 4°). Mais la déchéance pour déclaration tardive n’est encourue que si elle est prévue par la police et si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et toute clause frappant de déchéance l’assuré à raison d’un simple retard dans la déclaration aux autorités ou dans la production de pièces est nulle (article L. 113-11). Le vol non déclaré à la police dans les quarante-huit heures, le sinistre déclaré après un mois : ces retards se discutent, ils ne ferment pas le dossier.
La faute de l’assuré. Seule la faute intentionnelle ou dolosive exclut la garantie de plein droit (article L. 113-1). La négligence, l’erreur de navigation, le mauvais amarrage, l’oubli d’une vanne ouverte sont des fautes ordinaires couvertes, sauf exclusion formelle. Les polices maritimes excluent aussi la faute inexcusable ; en plaisance, cette notion n’a pas de fondement légal et son insertion dans les conditions générales doit répondre aux exigences de forme et de précision des exclusions.
La prescription de deux ans : point de départ et interruption
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L. 114-1). En cas de sinistre, le délai ne court que du jour où l’assuré en a eu connaissance s’il prouve l’avoir ignoré jusque-là, et, lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a agi en justice ou a été indemnisé. La prescription est interrompue par les causes ordinaires (assignation, reconnaissance de l’assureur) et, de manière spécifique, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2). Ces règles sont d’ordre public et l’assureur doit les rappeler dans la police, faute de quoi il ne peut pas opposer la prescription.
Le piège est celui de la négociation qui s’éternise : des échanges de courriels, des contre-expertises, une proposition d’indemnité en attente, et le délai de deux ans expire sans que l’assuré s’en aperçoive. Une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement, renouvelée avant chaque échéance, suffit à interrompre le délai et à faire courir un nouveau délai de deux ans ; c’est le premier acte que le cabinet accomplit en recevant un dossier.
Valeur agréée, perte totale et délaissement
En assurance maritime, le délaissement est un mécanisme légal : l’assuré abandonne le navire à l’assureur et reçoit la totalité de la somme assurée, dans des cas énumérés (perte totale, réparations dépassant les trois quarts de la valeur agréée, impossibilité de réparer, défaut de nouvelles depuis plus de trois mois). En plaisance, ce mécanisme n’existe que si la police le stipule, et la plupart des polices corps le font, en des termes proches : lorsque le coût des réparations dépasse un pourcentage de la valeur agréée (souvent 75 ou 80 pour cent), le bateau est réputé en perte totale, l’assureur verse la valeur agréée et prend l’épave ou en abandonne la propriété à l’assuré contre déduction de sa valeur de sauvetage. La discussion porte alors sur le devis de réparation, que l’assureur cherche à minorer pour rester sous le seuil et réparer, et que l’assuré, qui préfère souvent l’indemnité, cherche à établir de manière complète, avec les frais de renflouement, de transport et de remise en état des équipements.
En cas de perte partielle, l’indemnité couvre le coût des réparations, sous déduction de la franchise et, si la police le prévoit, d’un abattement de vétusté sur certains éléments (voiles, moteurs, électronique). Les frais engagés pour limiter le dommage (remorquage, mise au sec d’urgence, pompage) sont en principe couverts, et l’assuré a l’obligation de les engager lorsqu’ils sont raisonnables. L’assureur qui a payé est subrogé dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable (article L. 121-12) ; l’assuré doit donc préserver ces recours (constat, expertise contradictoire, mise en cause du chantier ou du port) sous peine d’être déchargé d’une partie de l’indemnité.
Contester un refus : la méthode
La contestation commence par la lecture de la police complète, conditions particulières et générales, dans sa version en vigueur au jour du sinistre, que l’assureur doit produire. Elle se poursuit par la vérification des trois séries de conditions du refus : la clause invoquée existe-t-elle, est-elle formelle, limitée et en caractères très apparents, et l’assureur prouve-t-il le lien entre le fait exclu et le sinistre. Elle passe ensuite par l’expertise : l’assuré désigne son expert, l’expertise contradictoire est organisée, et en cas de désaccord persistant un tiers expert ou une expertise judiciaire en référé tranche les questions techniques, la désignation d’un expert interrompant la prescription. La mise en demeure motivée, en recommandé, précède la saisine du médiateur de l’assurance, gratuite mais non contraignante, puis du tribunal judiciaire, compétent pour les litiges d’assurance, avec possibilité de référé provision lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. Une action contre l’assureur bien documentée aboutit, dans une majorité de cas, à un règlement transactionnel avant l’audience.
Comment le cabinet intervient
Le cabinet intervient pour les propriétaires de bateaux et de yachts à usage privé confrontés à un refus de garantie, à une nullité invoquée pour fausse déclaration, à une indemnité insuffisante ou à une retenue abusive, ainsi que pour les victimes de dommages causés par un bateau assuré, qui disposent d’une action directe contre l’assureur de responsabilité. Il analyse la police, organise l’expertise contradictoire, interrompt la prescription, négocie avec l’assureur et, à défaut, saisit le tribunal judiciaire. Il intervient également pour les yachts à usage commercial, dont l’assurance relève du régime maritime, et pour les chantiers, ports et professionnels du nautisme dans leurs relations avec les assureurs. Établi à Paris, le cabinet traite ces dossiers sur l’ensemble du littoral français et travaille en anglais avec les assureurs et courtiers étrangers.
Votre assureur refuse sa garantie ou propose une indemnité insuffisante ? Une consultation permet de vérifier la police, d’interrompre la prescription et de fixer la stratégie.
Le délaissement du navire coulé n’éteint pas l’obligation de l’enlever : voir la page Épave maritime ; sur la prise en charge des frais d’assistance par l’assureur, la page Sauvetage et assistance maritime.
Questions fréquentes
L’assurance d’un bateau de plaisance est-elle une assurance maritime ?
Non. L’article L. 171-5 du code des assurances exclut la navigation de plaisance du titre consacré aux assurances maritimes et la soumet au droit commun des assurances, plus favorable à l’assuré (exclusions formelles et limitées, réduction proportionnelle en cas de déclaration inexacte de bonne foi, nullité des déchéances pour simple retard).
Quel est le délai pour agir contre son assureur plaisance ?
Deux ans à compter de l’événement, ou du jour où l’assuré en a eu connaissance (article L. 114-1). Le délai est interrompu par la désignation d’un expert ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2).
L’assureur peut-il refuser sa garantie pour défaut d’entretien ?
Seulement si la police contient une exclusion formelle et limitée, mentionnée en caractères très apparents (articles L. 113-1 et L. 112-4), et s’il prouve que le défaut d’entretien est la cause du sinistre. Une exclusion générale ou imprécise est écartée.
Une erreur dans le questionnaire de souscription annule-t-elle le contrat ?
Uniquement en cas de fausse déclaration intentionnelle changeant l’objet du risque (article L. 113-8). De bonne foi, l’indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due (article L. 113-9).
Qu’est-ce que le délaissement en assurance plaisance ?
L’abandon du bateau à l’assureur contre paiement de la valeur agréée lorsque les réparations dépassent un seuil fixé par la police (souvent 75 ou 80 pour cent). Contrairement à l’assurance maritime, ce mécanisme n’est pas légal en plaisance : il n’existe que si la police le prévoit, dans les conditions qu’elle fixe.
Pour aller plus loin : la page Assurance maritime, la page Litige yacht et le pilier Droit maritime.
Article rédigé par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris, docteur en droit. Ce contenu est une information générale et ne remplace pas une consultation.