Lettre d’actualité juridique : semaine du 31 août au 6 septembre 2026

Semaine du 31 août au 6 septembre 2026 | Édition du 7 septembre 2026

Ce que les dirigeants doivent savoir cette semaine

I. Droit du commerce international

La rentrée des juridictions de l’Union domine la semaine, avec quatre arrêts rendus le 3 septembre. Côté réglementaire, la traçabilité de l’acier importé se met en place et le Trésor américain frappe le canal bancaire turc.

Acier : la preuve du pays de fusion et de coulée s’impose au 1er octobre

Le règlement d’exécution (UE) 2026/1963 de la Commission du 28 août 2026, publié au Journal officiel de l’Union du 31 août, fixe les preuves que l’importateur d’acier doit produire pour établir le pays où le métal a été fondu et coulé, condition d’imputation sur les contingents du règlement (UE) 2026/1384. La preuve principale est le certificat d’usine mentionnant ce pays et le numéro de coulée ; à défaut, factures, certificats de qualité, déclarations du fournisseur et documents douaniers sont admis, mais l’absence de preuve vérifiable entraîne le rejet de l’imputation. Le texte s’applique aux déclarations déposées à compter du 1er octobre 2026 : le délai est de trois semaines, alors que la preuve dépend d’un tiers situé hors de l’Union.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Vérifiez, contrat par contrat, que vos fournisseurs sont tenus de remettre un certificat d’usine complet et que ce document est archivé de façon opposable à l’administration. Une clause d’approvisionnement muette expose l’acheteur au droit hors contingent de 50 %, sans recours contre le vendeur.

Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/1963 de la Commission du 28 août 2026, JOUE L du 31 août 2026 ; règlement (UE) 2026/1384.

Antidumping : qui doit prouver quoi dans l’ajustement pour commissions

Dans l’affaire Commission contre Sinopec Chongqing SVW Chemical (C-319/24 P), relative aux droits antidumping sur les alcools polyvinyliques chinois, la Cour juge que la Commission qui entend ajuster le prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement (UE) 2016/1036 doit rapporter des indices convergents établissant que le distributeur lié exerce des fonctions d’agent travaillant à la commission. La charge se déplace ensuite : il appartient à l’exportateur de démontrer qu’il forme avec son distributeur une entité économique unique.

La Cour annule partiellement l’arrêt du Tribunal du 21 février 2024 et n’annule le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 qu’en tant qu’il procède à cet ajustement. Le pourvoi incident, qui contestait la méthode des distorsions significatives de l’article 2, paragraphe 6 bis, est rejeté.

Ce que vous devez vérifier maintenant. L’exportateur qui commercialise par une société liée doit constituer, avant toute enquête, la preuve de l’intégration économique du groupe : flux financiers, absence d’autonomie commerciale et d’arrangements de compensation. Cette preuve se prépare dans les contrats intragroupe, pas dans la réponse au questionnaire.

Réf. : CJUE, 5e ch., 3 septembre 2026, Commission / Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a., C-319/24 P, ECLI:EU:C:2026:687.

Acier turc : droits antidumping confirmés, coopération de l’exportateur en cause

Par deux arrêts du 3 septembre 2026, la Cour rejette les pourvois formés contre le règlement d’exécution (UE) 2021/1100 instituant des droits antidumping définitifs sur les produits plats laminés à chaud originaires de Turquie. Les moyens portaient sur le traitement des coûts figurant dans les registres de l’exportateur, sur la conversion des monnaies et le sort des gains et pertes de couverture de change, ainsi que sur les conséquences d’une coopération incomplète au sens de l’article 18 du règlement de base. La Commission conserve une marge étendue lorsque l’opérateur n’a pas fourni en temps utile les données permettant de vérifier ses allégations.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Traitez le questionnaire antidumping et les vérifications sur place comme un contentieux, non comme une formalité administrative. Ce qui n’est pas produit dans les délais ne sera pas examiné par le juge de l’Union quatre ans plus tard.

Réf. : CJUE, 10e ch., 3 septembre 2026, Çolakoğlu Metalurji e.a. / Commission, C-498/24 P ; Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları e.a. / Commission, C-499/24 P, ECLI:EU:C:2026:693.

Sanctions : le gel national des avoirs d’une société non listée est licite

Dans l’affaire Inter Rao Lietuva (C-147/25), la Cour juge qu’une autorité nationale peut geler les avoirs d’une personne morale qui ne figure ni à l’annexe de la décision 2014/145/PESC ni à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, dès lors que ces fonds appartiennent à une personne listée ou sont détenus ou contrôlés par elle, et alors même que la société ne pourra contester la mesure qu’après son inscription. L’effet de surprise justifie l’absence d’audition préalable, sauf si les fonds étaient déjà gelés par une décision antérieure encore en vigueur.

Le contrôle du juge national se limite à la motivation, à l’exactitude des faits, à l’erreur manifeste et au détournement de pouvoir. Côté américain, l’Office of Foreign Assets Control a désigné le 4 septembre la banque turque Golden Global Yatırım Bankası et ses filiales sur le fondement du décret présidentiel 13902, avec une licence générale Iran CC de liquidation.

Ce que vous devez vérifier maintenant. La cartographie de conformité ne peut plus se limiter aux listes de l’Union et aux contreparties directes : elle doit couvrir la détention et le contrôle indirects, les mesures nationales d’exécution et les banques du circuit de paiement.

Réf. : CJUE, 5e ch., 3 septembre 2026, Inter Rao Lietuva, C-147/25, ECLI:EU:C:2026:691 ; OFAC, action du 4 septembre 2026 et licence générale Iran CC.

À surveiller

8 septembre  Entrée en vigueur des contre-droits canadiens sur les marchandises d’origine américaine.

30 septembre  Clôture de la première tranche du contingent américain additionnel ouvert sur les chutes de bœuf maigre, proclamation n° 11059.

1er octobre  Preuve obligatoire du pays de fusion et de coulée pour l’acier importé dans l’Union.

Janvier 2027  Premiers rapports de vérification du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

1er janvier 2027  Entrée en vigueur du décret n° 2026-741 réformant la procédure arbitrale.

II. Droit maritime

Aucun texte de l’Organisation maritime internationale sur la période. L’actualité vient de l’exploitation et de l’exécution : transit contraint au canal de Panama, saisie d’un navire d’État en Arctique, dernière étape avant la convention de Beijing.

Canal de Panama : réduction des créneaux de transit depuis le 3 septembre

L’Autorité du canal de Panama a annoncé, par avis aux navigateurs, la réduction temporaire de sa capacité de transit en raison de précipitations inférieures aux prévisions dans le bassin versant. Depuis le 3 septembre 2026, le nombre de créneaux quotidiens est ramené à neuf aux écluses Neopanamax et à vingt-cinq aux écluses Panamax ; à compter du 15 septembre, les créneaux Panamax passeront à vingt-trois.

La mesure n’est pas un cas fortuit imprévisible : elle prolonge une séquence connue depuis 2023 et fait l’objet d’avis publics successifs. L’affréteur qui invoquerait la force majeure sur ce seul fondement s’exposerait à la contradiction.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Avant la prochaine fixture, vérifiez ce que la charte-partie prévoit en cas d’attente prolongée à l’entrée du canal : départ des surestaries, coût des enchères de créneau, liberté de déroutement et surconsommation de soute.

Réf. : Autorité du canal de Panama, avis aux navigateurs relatif aux mesures complémentaires liées à la réduction des précipitations dans le bassin versant, août 2026.

Saisie d’un navire d’État russe à Barentsburg pour exécuter une sentence arbitrale

Le navire océanographique russe Professor Molchanov, exploité pour des croisières d’expédition autour du Svalbard, a été immobilisé à Barentsburg début septembre à la demande de la société ukrainienne Naftogaz, sur le fondement d’une décision de justice norvégienne du 31 août 2026. La mesure tend à l’exécution de la sentence arbitrale rendue à La Haye en 2023, qui a condamné la Fédération de Russie à indemniser Naftogaz de la dépossession de ses actifs en Crimée.

L’affaire illustre le déplacement du contentieux des sanctions vers l’exécution. Le navire, actif mobile et localisable en temps réel, demeure le premier bien saisissable d’un débiteur souverain, sous la réserve de l’immunité d’exécution attachée aux bâtiments affectés à un service public non commercial.

Ce que vous devez vérifier maintenant. L’armateur dont le navire touche un port européen doit savoir à l’avance quelle juridiction peut ordonner une saisie conservatoire et quelles garanties permettent la mainlevée. Le créancier titulaire d’une sentence non exécutée a, symétriquement, intérêt à cartographier les escales de son débiteur.

Réf. : Décision de justice norvégienne du 31 août 2026 ; sentence arbitrale Naftogaz contre Fédération de Russie, La Haye, 2023 (circonstances de la saisie : presse spécialisée).

Ventes judiciaires de navires : dernière étape avant le 15 décembre

Le Journal officiel de l’Union du 2 septembre 2026 a publié la résolution par laquelle le Parlement européen a approuvé la conclusion de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, dite convention de Beijing, le Conseil ayant adopté la décision de conclusion le 27 avril 2026. Entrée en vigueur sur le plan international le 17 février 2026, elle prendra effet pour l’Union le 15 décembre 2026.

Elle instaure la reconnaissance de plein droit, dans les autres États parties, de la vente judiciaire qui purge hypothèques et privilèges : l’acquéreur obtient un titre net et le certificat de vente devient la pièce maîtresse de la radiation.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Créanciers hypothécaires, chantiers et avitailleurs doivent vérifier que leurs procédures de déclaration de créance et de suivi des ventes forcées intègrent ce régime : passé le 15 décembre, une vente prononcée dans un État partie leur sera opposable sans exequatur.

Réf. : Décision (UE) 2026/1099 du Conseil du 27 avril 2026 ; résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2026, JOUE C du 2 septembre 2026, C/2026/4046.

À surveiller

15 septembre  Réduction à vingt-trois des créneaux quotidiens aux écluses Panamax du canal de Panama.

30 septembre  Restitution des quotas SEQE correspondant aux émissions maritimes de 2025.

25 octobre  Réexamen par le Conseil de l’obligation de notifier les ventes de méthaniers à des pays tiers.

Automne 2026  Reprise des négociations de l’Organisation maritime internationale sur le cadre net zéro.

En vigueur  Détermination sectorielle américaine du 24 août 2026 : toute personne opérant dans le transport maritime iranien est exposée à une désignation.

15 décembre  Entrée en vigueur pour l’Union de la convention de Beijing sur les ventes judiciaires de navires.

III. Droit des affaires

La chambre commerciale a repris ses délibérés le 2 septembre par deux arrêts publiés au Bulletin, sur la caducité du contrat et sur la compétence en concurrence déloyale. La facturation électronique est entrée en application et la CNIL a rouvert son activité de sanction.

Facturation électronique : l’obligation de réception ne connaît aucune exception

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et établie en France doit être en mesure de recevoir ses factures au format électronique par une plateforme agréée. L’obligation ne connaît ni report ni seuil : elle vaut pour la micro-entreprise comme pour le groupe coté. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre émettre leurs factures entre assujettis établis en France sous forme électronique et transmettre leurs données de transaction ; les petites et moyennes entreprises basculeront le 1er septembre 2027.

La tolérance annoncée pour les entreprises de bonne foi n’a pas de base légale et ne fait pas disparaître les sanctions. Elle ne couvre pas davantage les conséquences civiles d’une facture qui ne serait pas parvenue à son destinataire.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Au-delà du raccordement technique, relisez conditions générales et contrats-cadres : départ du délai de paiement, date de réception opposable, sort d’une facture rejetée et pénalités de retard. Un contentieux d’impayé se gagne sur la preuve de la réception, qui change de nature.

Réf. : Articles 289 bis et 290 à 290 B du code général des impôts ; guide pratique de démarrage publié par la direction générale des finances publiques.

Caducité : la disparition d’un élément essentiel met fin au contrat

Par un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale approuve la cour d’appel qui a prononcé la caducité d’un contrat de production d’émission radiophonique, sur le fondement de l’article 1186, alinéa 1er, du code civil, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l’image de l’animateur un élément essentiel du contrat et que cet élément avait disparu.

La portée dépasse les médias. Toute convention conclue en considération d’une personne, d’une marque, d’une certification ou d’une agréation peut tomber par caducité lorsque cet élément disparaît, sans démonstration d’une faute, et la caducité n’ouvre ni les mêmes restitutions ni les mêmes dommages et intérêts que la résolution.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Identifiez, dans vos contrats de distribution, de licence et de sous-traitance, ce que les parties ont écrit être essentiel. Un préambule trop bavard transforme une qualité accessoire en condition d’existence du contrat et offre à votre cocontractant une sortie sans indemnité.

Réf. : Cass. com., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.818, publié au Bulletin.

Concurrence déloyale et marques : le tribunal de commerce retrouve sa compétence

Le même jour, la chambre commerciale casse un arrêt qui avait retenu l’incompétence d’un tribunal mixte de commerce au profit du tribunal judiciaire. Selon l’article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, la compétence exclusive des tribunaux judiciaires désignés vise les actions relatives aux marques, y compris sur une question connexe de concurrence déloyale. Elle ne s’étend pas à une demande en concurrence déloyale qui n’implique ni l’examen d’un droit de marque, ni les règles de la propriété littéraire et artistique.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Avant d’assigner, examinez ce que le fondement invoqué exige réellement du juge. Une demande construite sur le parasitisme ou le détournement de clientèle, sans revendication de marque, relève du tribunal de commerce. Une erreur de juridiction coûte une année de procédure.

Réf. : Cass. com., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.118, publié au Bulletin ; article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle.

Données et marchés financiers : la CNIL sanctionne, l’Union encadre la recherche

Le 3 septembre 2026, la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros contre l’Hôpital privé de la Loire pour n’avoir pas pris les mesures adaptées afin d’assurer la sécurité de données de santé. Le montant, prononcé contre un établissement de taille moyenne, confirme que le défaut de sécurité se sanctionne indépendamment de toute exploitation malveillante avérée.

Sur le terrain financier, le règlement délégué (UE) 2026/1092 du 21 mai 2026, publié le 4 septembre, établit le code de conduite de l’Union applicable aux recherches financées par l’émetteur (article 24, paragraphe 3 quater, de la directive 2014/65/UE). Le règlement délégué (UE) 2026/1119, publié le 1er septembre, précise les demandes d’agrément des fournisseurs de notations ESG.

Ce que vous devez vérifier maintenant. La société cotée qui finance une couverture d’analyse doit vérifier que son contrat respecte le nouveau code de conduite. Côté données, la revue des mesures de sécurité et de la sous-traitance informatique ne se délègue pas : le responsable de traitement reste seul sanctionné.

Réf. : CNIL, délibération du 3 septembre 2026 ; règlements délégués (UE) 2026/1092 du 21 mai 2026 et (UE) 2026/1119 du 26 mai 2026, JOUE L des 4 et 1er septembre 2026.

À surveiller

7 septembre  Entrée en vigueur du code de conduite de l’Union sur les recherches financées par l’émetteur.

2 décembre  Fin du délai accordé aux systèmes d’intelligence artificielle déjà déployés pour la transparence.

1er septembre 2027  Bascule des petites et moyennes entreprises à l’émission des factures électroniques.

À suivre  Les amendements du Parlement européen sur la simplification du règlement relatif à l’intelligence artificielle, publiés au JOUE C du 2 septembre 2026.

IV. Droit immobilier

La troisième chambre civile a rendu le 3 septembre quatre arrêts publiés au Bulletin, sur le bail commercial, le lotissement, la sous-traitance et la compétence juridictionnelle. La rentrée réglementaire, elle, produit ses effets depuis la fin août.

Bail commercial : la clause d’augmentation automatique est réputée non écrite

La clause d’un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, sans prévoir de limite de plafond ni de durée, ne détermine pas le prix initial du bail. Elle organise sa révision automatique à la seule hausse et doit être réputée non écrite dès lors qu’elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer.

La sanction est radicale : la clause disparaît, le contrat subsiste. L’action tendant à faire déclarer une clause non écrite n’étant pas soumise à prescription, le preneur peut agir sans limite de temps et obtenir la restitution des majorations dans la limite de la prescription quinquennale.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Faites relire les clauses d’indexation et d’échelonnement de loyer de votre portefeuille, notamment les paliers automatiques et les pourcentages fixes annuels. Une clause valable est plafonnée, limitée dans le temps et articulée avec la révision légale.

Réf. : Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.904, publié au Bulletin.

Lotissement : le cahier des charges n’est pas opposable à la commune

Une commune à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d’un lotissement, la totalité des voies et espaces communs n’est pas colotie : le cahier des charges ne lui est pas opposable. La Cour approuve donc la cour d’appel qui, un espace vert ayant été transféré à la commune, incorporé au domaine public, puis déclassé pour désaffectation avérée sans contestation, a jugé que sa vente ne pouvait être remise en cause par les colotis.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Avant de signer, vérifiez si les espaces communs protégés par le cahier des charges ont vocation à être rétrocédés à la commune : la protection contractuelle s’éteint avec le transfert. Le seul recours utile se situe au stade de la délibération de déclassement.

Réf. : Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-16.968, publié au Bulletin.

Sous-traitance : les travaux supplémentaires suivent le sort du marché principal

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 la cour d’appel qui, après avoir constaté que le maître de l’ouvrage avait manqué à son obligation de mettre en demeure l’entreprise principale de fournir un cautionnement au sous-traitant accepté, rejette la demande de celui-ci au titre de travaux supplémentaires au motif que le maître de l’ouvrage ignorait son intervention, sans rechercher si ces travaux lui avaient été confiés pour l’exécution du marché principal.

Le critère n’est pas la connaissance qu’a le maître de l’ouvrage de chaque prestation, mais le rattachement objectif des travaux au marché principal pour lequel le sous-traitant a été accepté.

Ce que vous devez vérifier maintenant. Reprenez, chantier par chantier, la trace écrite de la mise en demeure adressée à l’entreprise principale dès l’acceptation de chaque sous-traitant. Sans elle, la responsabilité du maître de l’ouvrage s’étend aux travaux supplémentaires qu’il n’a ni commandés ni connus.

Réf. : Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.620, publié au Bulletin ; article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

À surveiller

Déjà en vigueur  Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 : la plupart des gestes isolés sortent de MaPrimeRénov’, la date de dépôt de la demande faisant foi.

Rentrée parlementaire  Examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relance et décentralisation du logement, adopté au Sénat le 8 juillet 2026.

25 novembre  Expiration de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dont la prolongation est proposée au Sénat.

À noter  Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-12.638 : le compteur électrique est un ouvrage public ; son retrait relève du juge administratif.

1er janvier 2027  Taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation, champ communal fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.

Les ressources du cabinet

Quatre contenus publiés cette semaine.

Cette lettre est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les références citées ont été vérifiées sur les sources primaires accessibles au jour de la rédaction ; les mentions issues de la presse spécialisée sont signalées comme telles.

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