Depuis le 21 mars 2024, un équipement posé sur une maison existante, pompe à chaleur, poêle, climatisation, panneaux, ne relève
Pompe à chaleur, poêle, panneaux : la décennale ne joue plus sur l’existant Lire l’article »
L’assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné. L’assureur dispose de soixante jours pour dire s’il garantit,
Assurance dommages-ouvrage : les délais qui décident du dossier Lire l’article »
Pendant la première année qui suit la réception, l’entrepreneur doit reprendre tous les désordres signalés, réservés ou non, sans discussion
Garantie de parfait achèvement et garantie biennale : les deux premières années Lire l’article »
La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant
Garantie décennale : quels désordres, contre qui, dans quel délai Lire l’article »
La réception est le seul acte qui fasse courir les garanties légales de la construction. Tant qu’elle n’a pas eu
Réception des travaux : réserves, effets et point de départ des garanties Lire l’article »
En janvier 2024, un producteur nantais d’énergie solaire, qui a investi 38 millions d’euros depuis 2019 dans une centrale au
En janvier 2026, un éditeur de logiciels grenoblois réclame à un fabricant d’électronique de Shenzhen 7,7 millions de yuans, un
En février 2026, un fabricant lyonnais de machines d’embouteillage et son distributeur texan s’opposent sur la résiliation d’un contrat de
LCIA, ICDR et HKIAC : arbitrer au taux horaire sans perdre la maîtrise du budget Lire l’article »
En juillet 2026, un fabricant lyonnais de machines d’emballage réclame 1 million d’euros à son distributeur vietnamien au titre d’un
Arbitrage CCI, SIAC et SCC : les barèmes ad valorem et ce qu’ils garantissent Lire l’article »
En janvier 2026, un négociant en céréales rouennais et un armateur turc s’opposent sur une charte-partie au voyage pour 25
Arbitrage maritime : CAMP et SCMA face aux institutions généralistes Lire l’article »
