Dans le contrat MYBA, la clause « as is, where is » signifie que l’acheteur prend le bateau dans l’état et à l’endroit où il se trouve au jour de l’acceptation, sans autre garantie du vendeur que celles écrites au contrat. Tout ce qu’il n’a pas vérifié avant d’accepter, il l’accepte. Sa protection tient donc au contrat, pas à la loi.
Les garanties expressément écrites se limitent en pratique à la propriété et à l’absence de dettes et d’hypothèques. Sous le droit anglais, que le formulaire désigne par défaut, la clause produit ses pleins effets ; sous le droit français, elle cède devant le vendeur professionnel ou de mauvaise foi. La protection de l’acheteur se construit dans le contrat lui-même : le périmètre de l’expertise, les garanties ajoutées, les conditions suspensives, le choix de la loi et du for, et la gestion du dépôt.
Le Memorandum of Agreement de la MYBA (Mediterranean Yacht Brokers Association) est devenu, depuis les années 1990, le contrat de référence des ventes de yachts d’occasion en Méditerranée, et bien au-delà. Les courtiers l’utilisent par défaut, les acheteurs le signent en le lisant peu, et la plupart des litiges qui suivent une vente de yacht se jouent sur trois de ses mécanismes : le dépôt, l’acceptation après expertise, et la clause « as is, where is ». Cet article explique ce que cette clause fait réellement, ce qu’elle laisse subsister, et comment un acheteur ou un vendeur bien conseillé l’aménage. La page consacrée à l’achat et vente de yacht présente les cas dans lesquels le cabinet intervient.
1. La mécanique du contrat MYBA en quatre temps
Le formulaire organise la vente en une séquence. À la signature, l’acheteur verse un dépôt, habituellement dix pour cent du prix, entre les mains d’un tiers séquestre, en général le courtier central. L’acheteur dispose ensuite d’un délai pour faire procéder, à ses frais, à un essai en mer et à une expertise de condition, le condition survey, avec sortie d’eau. Au terme de l’expertise, il notifie son acceptation ou son rejet du bateau : le rejet, motivé par les constatations de l’expert, entraîne la restitution du dépôt ; l’acceptation rend la vente ferme. La livraison et le paiement du solde interviennent alors à la date et au lieu convenus, contre remise des documents de propriété et de radiation du registre d’origine.
Chaque temps a sa règle de défaut. Si l’acheteur, après acceptation, ne paie pas, le dépôt est acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire. Si le vendeur ne livre pas, le dépôt est restitué et le vendeur doit des dommages-intérêts. Et le formulaire prévoit, dans sa version standard, que le contrat est régi par le droit anglais et que les litiges sont soumis à l’arbitrage à Londres. Cette dernière stipulation, souvent laissée telle quelle par des parties françaises pour un bateau situé à Antibes, décide à l’avance de tout ce qui suit.
2. Ce que « as is, where is » veut dire, et ce qu’elle ne dit pas
La clause intervient au moment de l’acceptation : le bateau est vendu « as is, where is », dans l’état où il se trouve, là où il se trouve, tel que l’acheteur l’a inspecté. Elle produit trois effets. Elle exclut toute garantie implicite de qualité, de conformité à l’usage ou de description, sauf celles que le contrat maintient expressément. Elle transfère à l’acheteur le risque de tout défaut qu’une expertise raisonnable aurait pu révéler, qu’il ait ou non fait pratiquer cette expertise. Et elle fixe l’état de référence du bateau au jour de l’acceptation : un dommage survenu entre l’acceptation et la livraison reste à la charge du vendeur, qui doit livrer le bateau dans l’état accepté, usure normale exceptée.
La clause ne dit pas, en revanche, que le vendeur ne garantit rien. Le formulaire maintient la garantie du titre de propriété et l’engagement de livrer le bateau libre de toute hypothèque, privilège, dette ou réclamation, qu’il s’agisse de créances de chantier, de salaires d’équipage, de droits de port ou de sûretés inscrites. Elle ne couvre pas non plus la fraude : un vendeur qui a délibérément dissimulé un défaut, maquillé une réparation, ou fourni un carnet d’entretien inexact ne peut s’en prévaloir, sous aucune loi. Enfin, elle ne s’étend pas aux déclarations expresses que le vendeur a faites dans le contrat ou dans les documents annexés : heures moteur, historique des sinistres, statut TVA, conformité réglementaire. Ces déclarations sont des garanties contractuelles, et leur inexactitude ouvre un recours indépendant de la clause.
3. Droit anglais ou droit français : deux lectures de la même clause
Sous le droit anglais, choisi par défaut, la clause « as is » s’inscrit dans un système fondé sur le caveat emptor : l’acheteur se protège lui-même, et les garanties implicites du Sale of Goods Act peuvent être écartées entre professionnels ou dans une vente négociée. Le seul terrain qui subsiste est celui de la misrepresentation, c’est-à-dire une déclaration inexacte du vendeur ayant déterminé le consentement, et de la fraude. Un défaut structurel découvert après l’acceptation, que l’expert n’a pas vu, reste à la charge de l’acheteur, sauf à démontrer que le vendeur le connaissait et l’a tu.
Sous le droit français, la clause est une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, permise par l’article 1643 du code civil. Mais la jurisprudence la neutralise face au vendeur professionnel, présumé de manière irréfragable connaître les vices de ce qu’il vend, et face au vendeur, même particulier, qui connaissait le vice. Une société de charter qui revend son bateau, un chantier, un courtier qui vend en son nom, un vendeur particulier qui avait reçu un devis de réparation : tous restent tenus des vices cachés malgré la clause. Le délai est alors de deux ans à compter de la découverte, dans un butoir de vingt ans depuis la vente, comme l’explique notre article sur le vice caché sur un yacht d’occasion. Le choix de la loi applicable n’est donc pas une clause de style : pour un acheteur, la loi française vaut une garantie supplémentaire face à un vendeur professionnel ; pour un vendeur particulier de bonne foi, la loi française le protège autant que la loi anglaise, avec un juge plus proche.
Deux précisions. Lorsque l’acheteur est un consommateur et le vendeur un professionnel, les règles européennes de protection peuvent rendre applicables les dispositions impératives de la loi de résidence de l’acheteur, quelle que soit la loi choisie, et permettre de saisir le juge de son domicile. Et la vente d’un navire enregistré en France doit, à peine de nullité, être constatée par écrit avec les mentions propres à identifier les parties et le navire (article L. 5114-1 du code des transports), ce que le formulaire MYBA remplit, à condition d’être complété avec soin.
4. Se protéger en amont : le périmètre de l’expertise
Puisque tout ce qui était décelable est accepté, la protection de l’acheteur commence par l’expertise. Un condition survey standard de quelques heures, coque sondée au marteau et moteurs démarrés à quai, ne révèle ni une osmose naissante, ni une usure moteur masquée par une révision cosmétique, ni un défaut d’isolation électrique. Le contrat doit donc prévoir ce que l’expertise comprend et ce qui, à défaut, ouvrira un droit de rejet : sortie d’eau et mesure d’humidité de la coque, inspection des passe-coques et des safrans, analyse d’huile des moteurs et lecture des calculateurs, essai en mer à pleine charge, vérification des équipements de sécurité et de la conformité aux normes, contrôle des documents. L’expert doit être choisi par l’acheteur, indépendant du courtier, et son rapport doit être reçu avant l’expiration du délai d’acceptation, ce qui suppose de négocier un délai suffisant, souvent plus long que celui du formulaire.
Le rapport d’expertise a un second usage : la négociation. Le formulaire permet à l’acheteur qui découvre des défauts de rejeter le bateau ou de renégocier le prix. Une liste précise des travaux chiffrés, présentée avant l’acceptation, obtient en général une réduction ou une prise en charge des réparations par le vendeur, formalisée par un avenant. Après l’acceptation, il est trop tard.
5. Se protéger dans le contrat : garanties, conditions, dépôt
Le formulaire MYBA est un standard, non un dogme. Ses clauses se complètent par un addendum, et c’est là que se joue la protection réelle. Du côté de l’acheteur, l’addendum ajoute des déclarations et garanties du vendeur : heures moteur exactes, absence de sinistre déclaré ou non déclaré, absence de réparation structurelle, statut TVA du bateau avec les justificatifs, conformité CE ou équivalente, absence de procédure ou de saisie en cours, absence de mesure de sanction visant le vendeur ou le bénéficiaire effectif. Il ajoute des conditions suspensives : obtention du financement, radiation effective du registre d’origine, mainlevée de l’hypothèque inscrite, agrément du port ou de la marina si la place est cédée avec le bateau. Il précise le lieu et les modalités de livraison, à quai ou en mer selon les contraintes fiscales, et organise le paiement par séquestre contre remise simultanée des documents.
Du côté du vendeur, l’addendum encadre le droit de rejet, en exigeant que le rejet soit fondé sur des défauts d’une certaine importance identifiés par l’expert et non sur un simple changement d’avis, fixe un délai ferme d’acceptation, et prévoit que le dépôt est libéré à son profit en cas de défaut de l’acheteur sans discussion. Il limite ses déclarations à ce qu’il sait et joint les documents sur lesquels il s’engage.
Le dépôt mérite une attention particulière. Il est détenu par un tiers, le stakeholder, qui ne le libère que sur instruction conjointe ou sur décision. Le choix de ce tiers, courtier, avocat ou établissement financier, et les conditions de libération doivent être écrits : en cas de litige, le dépôt reste bloqué et devient l’enjeu du contentieux. Un acheteur qui a versé dix pour cent d’un bateau à trois millions d’euros et qui rejette le bateau pour un motif que le vendeur conteste a trois cent mille euros immobilisés jusqu’à la sentence.
6. Choisir la loi et le juge avant de signer
La clause d’arbitrage à Londres du formulaire est adaptée à des parties anglo-saxonnes et à des bateaux de grande taille. Pour deux parties françaises, ou pour un bateau situé en France, elle a un coût : un arbitrage à Londres coûte plusieurs dizaines de milliers de livres avant même le fond, ce qui rend le contentieux inaccessible pour un différend de cent mille euros, et le droit anglais prive l’acheteur des protections du droit français. La modification de la clause se négocie à la signature : loi française et tribunaux français, ou loi française et arbitrage à Paris, par exemple devant la Chambre arbitrale maritime de Paris, dont les coûts sont proportionnés. Le vendeur professionnel préférera souvent conserver le droit anglais ; c’est un point de négociation comme le prix.
Ces questions se traitent dans la due diligence avant l’achat, qui vérifie en parallèle le titre, les hypothèques et les privilèges. Le cadre juridique d’ensemble de la vente est décrit dans l’article Vente internationale de yacht : le cadre juridique, et les différends avec le courtier sur la page litige avec un courtier de yacht.
Vous vous apprêtez à signer un contrat MYBA, ou vous venez de découvrir un défaut après l’acceptation ? Avant la signature, tout se négocie ; après, tout dépend de la loi choisie. Un premier échange permet de fixer ce qu’il faut modifier ou ce qu’il reste possible de faire.
Questions fréquentes
Que signifie « as is, where is » dans un contrat MYBA ?
Que l’acheteur accepte le bateau dans l’état où il se trouve au jour de l’acceptation, après expertise, sans garantie du vendeur autre que celles écrites au contrat, principalement la propriété et l’absence d’hypothèques et de dettes. Tout défaut décelable par une expertise raisonnable est à la charge de l’acheteur.
La clause exclut-elle toute garantie des vices cachés ?
Sous le droit anglais, largement, sauf fraude ou déclaration inexacte. Sous le droit français, la clause est inefficace face à un vendeur professionnel, présumé connaître les vices, ou à un vendeur qui connaissait le défaut ; elle protège seulement le vendeur particulier de bonne foi.
Quel droit s’applique à un contrat MYBA signé en France ?
Dans sa version standard, le droit anglais, avec arbitrage à Londres. Les parties peuvent choisir le droit français et un tribunal ou un arbitrage en France ; ce choix se négocie à la signature et change le sort d’un défaut découvert plus tard.
L’acheteur peut-il refuser le bateau après l’expertise ?
Oui, dans le délai fixé au contrat, en notifiant un rejet fondé sur les constatations de l’expert ; le dépôt lui est alors restitué. Il peut aussi renégocier le prix ou exiger des réparations. Après l’acceptation, le rejet n’est plus possible.
Que devient le dépôt de dix pour cent en cas de litige ?
Il reste bloqué chez le tiers séquestre, en général le courtier, jusqu’à un accord des parties ou une décision. Les conditions de sa libération doivent être écrites au contrat ou dans un addendum.
Article rédigé par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris, docteur en droit. Ce contenu est une information générale et ne remplace pas une consultation.