Avocat en avarie commune à Paris

Un incendie se déclare dans une cale, le capitaine décide d’échouer volontairement le navire pour sauver l’ensemble, et le chargeur d’un conteneur intact reçoit quelques semaines plus tard une demande de garantie portant sur plusieurs centaines de milliers d’euros. Il n’a rien fait, sa marchandise n’a rien subi, et il devra pourtant contribuer. C’est le mécanisme de l’avarie commune, l’un des plus anciens du droit maritime et l’un des plus mal compris par ceux qui le découvrent en le subissant.

Une décision du capitaine, prise pour le salut commun

L’article L. 5133-3 du code des transports définit les avaries communes comme celles qui sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposés pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. Trois conditions se lisent dans cette phrase : une décision, non un accident subi ; un caractère extraordinaire, qui exclut les dépenses d’exploitation normales ; et un péril commun et pressant, ce qui écarte la mesure de simple prudence prise à froid. Toutes les avaries qui ne remplissent pas ces conditions restent particulières et, selon l’article L. 5133-2, sont supportées par le propriétaire de la chose endommagée ou par celui qui a exposé la dépense.

La contribution se répartit ensuite entre le navire, le fret et la cargaison, chacun évalué selon les règles de la section (article L. 5133-7). Un détail mérite l’attention des chargeurs : l’article L. 5133-1 précise que les dispositions du chapitre s’appliquent à défaut de stipulations contraires des parties, mais répute non écrite la mention par laquelle un transporteur se réserverait, dans un connaissement, d’autres dispositions que celles du chapitre. La liberté contractuelle existe donc, mais elle ne peut pas être imposée unilatéralement au verso du titre.

Le vrai sujet : la garantie exigée avant la livraison

Le droit de l’avarie commune se joue rarement au tribunal et presque toujours au terminal. L’armateur qui déclare l’avarie commune désigne un dispacheur et subordonne la livraison de chaque lot à la remise d’un engagement de contribution, généralement un average bond signé par le destinataire, accompagné soit d’une garantie de l’assureur facultés, soit d’un dépôt en espèces lorsque la marchandise n’est pas assurée. Sans ces documents, la marchandise reste au terminal, et les frais de stockage courent.

C’est là que se prend la décision la plus coûteuse du dossier, souvent en quelques heures et sans conseil. Signer sans réserve un engagement dont le montant provisoire est fixé unilatéralement, accepter un pourcentage de dépôt calculé sur une valeur surestimée, ou au contraire refuser de garantir et laisser la marchandise immobilisée pendant des semaines, sont trois erreurs symétriques. La bonne pratique consiste à obtenir la garantie de l’assureur facultés lorsqu’elle est due, à discuter le montant provisoire réclamé, et à réserver expressément la contestation ultérieure du règlement de dispache, ce que l’engagement standard permet lorsqu’on le lit avant de le signer.

Contester le règlement, et dans quel délai

Le dispacheur établit un règlement qui ventile les sacrifices admis et les valeurs contributives. Ce document, technique et volumineux, n’est pas une décision de justice : il peut être discuté, sur l’admission d’un poste en avarie commune, sur l’évaluation des valeurs retenues, ou sur la faute initiale qui a rendu l’acte nécessaire, l’innavigabilité du navire au départ étant l’argument le plus efficace dont dispose un chargeur pour refuser de contribuer. En pratique, la discussion des chiffres du dispacheur, poste par poste, produit plus de résultats que la contestation de principe.

Le délai, lui, est confortable au regard des standards maritimes : l’article L. 5133-17 prescrit toute action dérivant d’une avarie commune par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition s’est achevée. À rapprocher de l’année dont dispose le chargeur pour agir contre le transporteur au titre d’une perte ou d’une avarie de sa marchandise. Cinq ans d’un côté, un an de l’autre, sur un même sinistre : les deux calendriers doivent être suivis séparément, et le second se referme bien avant que la dispache ne soit établie.

Établi à Paris, le cabinet intervient sur l’ensemble des places portuaires françaises, du Havre à Marseille, de Nantes-Saint-Nazaire à Antibes, ainsi que devant la Chambre arbitrale maritime de Paris, et travaille en anglais avec les armateurs, les clubs P&I et les conseils étrangers.

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des cas de figure illustratifs, rendus anonymes. Elles montrent à quel moment le cabinet intervient et sur quoi porte le travail.

Un average bond signé sans lecture

Après un échouement, l’armateur exige la signature d’un average bond et d’une garantie avant livraison. Le cabinet vérifie la réalité de l’acte volontaire d’avarie commune, négocie le montant de la garantie et réserve les recours contre le navire.

Une dispache contestée

La dispache attribue au chargeur une contribution de 18 % de la valeur de sa cargaison, calculée sur des dépenses portuaires discutables. Le cabinet conteste la dispache, poste par poste, devant le juge compétent, sur le fondement des règles d’York et d’Anvers.

Faute du navire et exonération

La cause de l’avarie commune est un défaut de navigabilité au départ. Le cabinet démontre l’innavigabilité initiale pour écarter la contribution du chargeur et se retourner contre l’armateur.

Pour comprendre la contribution et les moyens de contester le règlement, lire notre article Avarie commune : qui paie, comment contester la dispache ?

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une avarie commune ?

Un dommage, une perte ou une dépense extraordinaire décidé par le capitaine pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans l’expédition, au sens de l’article L. 5133-3 du code des transports. La charge en est répartie entre le navire, le fret et la cargaison.

Pourquoi dois-je contribuer alors que ma marchandise est intacte ?

Parce que la contribution repose sur le bénéfice retiré du sauvetage, non sur le dommage subi. L’article L. 5133-7 met les avaries communes à la charge du navire, du fret et de la cargaison, évalués selon leurs valeurs contributives respectives.

Faut-il signer l’average bond pour récupérer sa marchandise ?

La livraison y est en pratique subordonnée, mais l’engagement se signe utilement avec les réserves qu’il autorise, après vérification du montant provisoire réclamé et, lorsque la marchandise est assurée, en substituant la garantie de l’assureur facultés à un dépôt en espèces.

Quel est le délai pour agir en matière d’avarie commune ?

Cinq ans à compter de la fin de l’expédition, en application de l’article L. 5133-17 du code des transports. Ce délai ne doit pas être confondu avec celui d’un an applicable à l’action contre le transporteur pour perte ou avarie de la marchandise.

Le cabinet assiste chargeurs, destinataires, assureurs et armateurs à chaque étape d’une avarie commune : négociation des garanties exigées avant livraison, examen critique du règlement de dispache, contestation fondée sur l’innavigabilité, et recours contre le transporteur. Notre guide pratique sur l’avarie commune détaille la mécanique complète. Voir aussi responsabilité du transporteur maritime et droit maritime, ou contactez le cabinet.

Pour approfondir

Deux analyses détaillées complètent cette page. La première porte sur la dispache, sa méthode d’établissement et les points sur lesquels elle se conteste, expert répartiteur nommé par le tribunal compris. La seconde traite de la répartition de la contribution et des recours contre le transporteur.