Une facture impayée entre professionnels porte intérêt de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et ouvre droit à une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture. L’action se prescrit par cinq ans. Selon que la créance est contestée ou non, la voie utile est l’injonction de payer, le référé provision ou l’assignation au fond, avec des délais qui vont de trois semaines à dix-huit mois.
Un bureau d’études livre une mission de 46 000 euros en mars, facture à trente jours, relance en mai, obtient des promesses en juin, et en septembre son client ne répond plus. Le dirigeant hésite : il craint de perdre la relation commerciale, il redoute les frais de procédure, il ne sait pas si le dossier est assez solide. Pendant ce temps, la trésorerie manque et les intérêts qu’il pourrait réclamer ne sont pas comptabilisés. Le sujet n’est pas de savoir s’il faut agir, mais quelle voie choisir, et à quel moment.
Les délais de paiement ne sont pas négociables sans limite
L’article L. 441-10 du code de commerce fixe un délai supplétif de trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, mais il ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture. Par dérogation, un délai de quarante-cinq jours fin de mois après l’émission de la facture peut être stipulé, à condition qu’il soit expressément prévu au contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le plafond est de quarante-cinq jours après l’émission.
Des plafonds spéciaux s’appliquent par secteur. L’article L. 441-11 prévoit notamment trente jours après la livraison pour les produits agricoles et alimentaires périssables, les viandes et poissons congelés, les plats cuisinés et certaines conserves. Un délai contractuel supérieur au plafond applicable n’est pas une simple irrégularité administrative : il expose à une amende et il fragilise la position du débiteur dans le débat judiciaire.
Les pénalités de retard courent sans relance
Le II de l’article L. 441-10 est explicite : les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux, sauf stipulation contraire, est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu pour le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, celui du second semestre le taux en vigueur au 1er juillet. Les parties peuvent convenir d’un autre taux, mais jamais inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
S’y ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante euros par l’article D. 441-5 du code de commerce. Elle est due par facture impayée, et non par relation commerciale : quarante factures en retard font mille six cents euros. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Une seule limite : le créancier ne peut invoquer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance.
La sanction administrative que le débiteur ignore souvent
Le retard de paiement n’est pas seulement un litige privé. L’article L. 441-16 du code de commerce le rend passible d’une amende administrative pouvant atteindre soixante-quinze mille euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, sanction qui couvre également le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions relatives aux pénalités, ou de fixer un taux non conforme. L’autorité compétente est l’administration chargée de la concurrence et de la consommation, et l’article L. 470-2 prévoit une prescription de trois ans à compter du manquement.
Cette dimension change la négociation. Un débiteur qui pratique un retard systématique sur l’ensemble de ses fournisseurs a beaucoup à perdre à laisser un dossier remonter, d’autant que les décisions de sanction sont publiées. Le rappel mesuré de ce risque, dans une mise en demeure bien rédigée, débloque un nombre significatif de situations sans procédure.
La mise en demeure : la pièce qui fait basculer le dossier
Sur le plan technique, la mise en demeure n’est pas requise pour faire courir les pénalités de l’article L. 441-10, qui sont exigibles de plein droit. Elle reste pourtant la pièce maîtresse. Elle interrompt les échanges informels, elle fixe le montant réclamé en principal, intérêts et indemnités, elle fait courir les intérêts moratoires de droit commun sur les créances non couvertes par le régime spécial, et surtout elle constitue la pièce que le juge lira en premier.
Une mise en demeure utile chiffre poste par poste, joint les factures et les preuves de livraison ou d’exécution, vise les textes applicables, fixe un délai court et annonce précisément la suite. Une lettre vague qui se contente de réclamer le paiement sans justificatif produit souvent l’effet inverse : elle donne au débiteur le sentiment que le créancier hésite.
Injonction de payer : la voie rapide quand la créance n’est pas contestable
L’article 1405 du code de procédure civile ouvre l’injonction de payer aux créances de cause contractuelle ou statutaire d’un montant déterminé, ainsi qu’aux engagements résultant d’effets de commerce. La requête est portée, selon l’article 1406, devant le président du tribunal de commerce lorsque le litige relève de sa compétence, au lieu où demeure le débiteur, ces règles étant d’ordre public.
L’intérêt est la vitesse et le coût : la procédure est non contradictoire, elle se traite sur pièces, et une ordonnance peut être obtenue en quelques semaines. Le point d’attention est l’article 1416 : le débiteur dispose d’un mois après la signification de l’ordonnance pour former opposition, et si la signification n’a pas été faite à personne, ce délai ne commence qu’au premier acte signifié à personne ou à la première mesure d’exécution rendant ses biens indisponibles. Une créance sérieusement contestable transformera l’injonction en procès ordinaire avec plusieurs mois de perdus. C’est pourquoi l’injonction convient aux dossiers documentés et silencieux, pas aux dossiers où le client a déjà écrit qu’il conteste la qualité de la prestation.
Référé provision : quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable
L’article 873 du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et d’ordonner l’exécution d’une obligation même de faire. La procédure est contradictoire, donc plus lourde que l’injonction, mais elle donne un titre exécutoire difficile à neutraliser et elle se déroule en présence du débiteur, ce qui accélère souvent la transaction.
La question décisive est celle de la contestation sérieuse. Un débiteur qui produit pour la première fois, à l’audience, un courriel de réclamation daté de la livraison peut suffire à faire échouer le référé. À l’inverse, une contestation apparue seulement après la mise en demeure, sans trace antérieure, est rarement jugée sérieuse. L’analyse de ce point, avant d’engager la procédure, détermine le choix de la voie.
Assignation au fond, et ce qu’il faut savoir sur la prescription
Lorsque le litige porte sur la qualité de la prestation, sur l’étendue de la commande ou sur une compensation invoquée par le débiteur, l’assignation au fond devant le tribunal de commerce reste la voie normale. Elle est plus longue, de neuf à dix-huit mois en première instance selon la juridiction et la complexité, mais elle tranche l’ensemble du différend et permet de demander, outre le principal et les intérêts, des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.
L’article L. 110-4 du code de commerce prescrit par cinq ans les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescriptions spéciales plus courtes. Certaines de ces prescriptions spéciales sont d’un an, notamment pour les fournitures nécessaires aux constructions et équipements de navire et pour les ouvrages faits, à compter de leur réception. Un créancier qui laisse dormir un dossier d’ouvrages maritimes pendant dix-huit mois peut ainsi perdre son action alors qu’il se croyait protégé par le délai de cinq ans.
Le débiteur en difficulté : agir avant la procédure collective
L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire arrête les poursuites individuelles et transforme le créancier en déclarant de créance, avec un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Elle prive en outre le créancier du bénéfice des pénalités et de l’indemnité forfaitaire pour la période où le paiement était interdit. Un impayé que l’on laisse vieillir se transforme donc souvent en créance chirographaire sans valeur.
Les signaux à surveiller sont connus : paiements fractionnés non demandés, changement d’interlocuteur comptable, retards qui s’allongent facture après facture, inscriptions de privilèges du Trésor ou de la sécurité sociale visibles au greffe. Une consultation du greffe coûte quelques euros et vaut souvent mieux qu’un trimestre de relances.
Coûts, calendrier et intervention du cabinet
Pour un impayé documenté et non contesté, l’enchaînement mise en demeure puis injonction de payer aboutit fréquemment en trois à huit semaines, pour un coût très inférieur à la créance dès lors que celle-ci dépasse quelques milliers d’euros. Pour un impayé contesté, le référé provision demande un à trois mois, l’assignation au fond neuf à dix-huit mois. Dans tous les cas, le calcul exact des pénalités de retard et des indemnités forfaitaires ajoute une somme qui n’est pas symbolique sur un portefeuille de factures, et qui est trop souvent abandonnée faute d’avoir été chiffrée.
Le cabinet intervient sur l’ensemble de la chaîne : audit rapide de la solidité du dossier et du risque de contestation sérieuse, chiffrage des intérêts et indemnités, mise en demeure, choix de la voie procédurale, obtention du titre et exécution. Il intervient également en défense, lorsqu’une injonction de payer a été signifiée et que le délai d’opposition d’un mois court, situation dans laquelle chaque jour compte.
Une facture impayée entre professionnels, une injonction de payer à contester, un portefeuille de créances à recouvrer ? Le cabinet chiffre le dossier et choisit la voie la plus rapide.
Questions fréquentes
Faut-il une mise en demeure pour que les pénalités de retard courent ?
Non. Le II de l’article L. 441-10 du code de commerce prévoit que les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. La mise en demeure reste utile pour chiffrer la créance, fixer une date et préparer la procédure, mais elle n’est pas la condition du droit aux pénalités.
Quel est le taux applicable aux pénalités de retard ?
Sauf stipulation contraire, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage, celui en vigueur au 1er janvier valant pour le premier semestre et celui du 1er juillet pour le second. Les parties peuvent prévoir un autre taux, à condition qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
L’indemnité de quarante euros se cumule-t-elle par facture ?
Oui. L’article D. 441-5 du code de commerce fixe à quarante euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10, et elle est due pour chaque facture payée en retard. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Injonction de payer ou référé provision ?
L’injonction de payer est la plus rapide et la moins coûteuse, mais elle suppose une créance contractuelle d’un montant déterminé et un débiteur qui ne contestera pas, puisqu’il dispose d’un mois pour former opposition à compter de la signification. Le référé provision de l’article 873 du code de procédure civile est contradictoire, un peu plus long, mais il donne un titre solide dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Quel est le délai pour agir contre un client qui ne paie pas ?
Cinq ans en principe, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce. Des prescriptions spéciales plus courtes existent, notamment un an pour les fournitures nécessaires aux constructions et équipements de navire et pour les ouvrages faits, à compter de leur réception. Il faut donc vérifier la nature de la créance avant de se fier au délai de cinq ans.
Pour aller plus loin : recouvrement d’impayés et contentieux commercial, rupture brutale des relations commerciales, cession et acquisition d’entreprise, droit des affaires.
Article rédigé par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris, docteur en droit. Ce contenu est une information générale et ne remplace pas une consultation.