Semaine du 26 janvier au 1er février 2026
Point d’accès unique européen aux informations financières — L’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 (JORF du 29 janvier) désigne les organismes de collecte chargés de transmettre au point d’accès unique européen les informations publiées par les sociétés cotées et leurs actionnaires, en application de la directive Transparence, du règlement Prospectus et du règlement sur les ventes à découvert.
Restriction de concurrence et interfaces techniques — Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-20.245 — La chambre commerciale se prononce sur une injonction relative à la commercialisation d’interfaces de connexion pour systèmes de géolocalisation, dans un litige opposant les sociétés Innov GPS, 2GA et Optima Concept sur le terrain des pratiques restrictives de concurrence.
Rupture brutale des relations commerciales — Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-18.208 (Cartocad c/ Autodesk) — Cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté une demande indemnitaire fondée sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie.
Affaire Casino : corruption et manipulation de marché — Le tribunal correctionnel de Paris a annoncé, le 29 janvier 2026, la condamnation de cinq personnes physiques et cinq personnes morales pour corruption privée, manipulation de marché en bande organisée et délit d’initié, dans le cadre d’une enquête ouverte en 2018 sur l’information financière du groupe Casino et de Rallye.
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