Semaine du 31 août au 6 septembre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle.
I. Sanctions : l’OFAC frappe une banque turque au titre de l’opération « Economic Outcast »
Le 4 septembre 2026, l’Office of Foreign Assets Control a désigné l’établissement turc Golden Global Yatirim Bankasi Anonim Sirketi et ses deux filiales istanbouliotes, sur le fondement de l’Executive Order 13902 relatif au secteur financier iranien. Le Trésor reproche à la banque d’avoir offert des services de correspondance bancaire permettant à la force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique de rapatrier des recettes pétrolières depuis la Chine. La licence générale Iran GL CC autorise la liquidation des opérations en cours.
La mesure s’inscrit dans l’opération « Economic Outcast » annoncée le 24 août 2026, qui élargit explicitement l’exposition aux sanctions secondaires des institutions financières étrangères traitant avec l’Iran. Le secrétaire au Trésor a affirmé le 4 septembre que l’Union européenne avait « officiellement rejoint » la campagne : la communication de Bruxelles traduit à ce stade un soutien politique, sans décision du Conseil ni alignement formel sur les désignations américaines.
Enjeu pour les entreprises. La distinction est juridiquement déterminante. Le règlement de blocage (CE) n° 2271/96 interdit aux opérateurs européens de se conformer aux sanctions extraterritoriales américaines visant l’Iran sans autorisation de la Commission, alors même que leur exposition aux sanctions secondaires s’accroît. Les banques, assureurs et transitaires européens doivent réexaminer leur criblage de contreparties et documenter leurs arbitrages.
II. Droits de douane américains : entrée en vigueur des mesures section 232 sur les drones
Les droits institués par la proclamation du 13 août 2026 au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 s’appliquent aux systèmes aériens sans équipage et à leurs composants déclarés pour la consommation à compter du 3 septembre 2026. Le taux est de 100 pour cent pour les appareils de plus de 25 kilogrammes, ceux dotés d’imageurs thermiques, les stations d’accueil et certains composants critiques, et de 25 pour cent pour les autres. Un plafond de 15 pour cent s’applique aux produits originaires de l’Union européenne, du Japon, de Corée du Sud, de Suisse, du Liechtenstein et de Taïwan, de 10 pour cent au Royaume-Uni. Les matériels inscrits sur les listes Blue UAS ou sur la liste d’approbation conditionnelle de la FCC au 2 septembre bénéficient d’un report de 180 jours.
Enjeu pour les entreprises. La qualification tarifaire dépend de critères techniques (masse au décollage, imagerie thermique) et non de la seule nomenclature ; une revue des fiches produits s’impose.
III. Section 338 : première application moderne à l’encontre du Canada et riposte d’Ottawa
Les droits de 50 pour cent institués par les proclamations n° 11046, 11047 et 11048 du 20 juillet 2026, sur le fondement de la section 338 du Tariff Act de 1930, frappent depuis le 22 août 2026 les boissons alcoolisées, les produits laitiers et les véhicules automobiles canadiens. Le recours à cette disposition, restée lettre morte depuis près d’un siècle, prolonge la stratégie de repli sur des bases légales alternatives à l’IEEPA. Le Canada a annoncé en riposte des surtaxes de 15, 25 et 50 pour cent portant sur environ 27,6 milliards de dollars canadiens d’importations américaines, applicables au 8 septembre 2026. Les droits section 232 sur les produits pharmaceutiques brevetés, plafonnés à 15 pour cent pour l’Union européenne, prendront pour leur part effet le 29 septembre 2026 pour les entreprises non listées à l’annexe III de la proclamation du 2 avril 2026.
IV. Réglementation douanière européenne : preuve du pays de « melt and pour » pour l’acier
La Commission a adopté le 31 août 2026 l’acte d’exécution (JO L 2026/1963) fixant la nature des preuves à produire par les importateurs pour établir le pays de fusion et de coulée des produits sidérurgiques relevant du règlement (UE) 2026/1384. Approuvé à l’unanimité des États membres le 19 août, il s’applique à compter du 1er octobre 2026. Le certificat d’essai d’usine mentionnant le pays de fusion et le numéro de coulée devient la preuve de principe ; factures, bons de livraison, certificats de qualité, déclarations à long terme du fournisseur ou documents douaniers du pays d’exportation peuvent y suppléer jusqu’au 1er octobre 2027, date à laquelle ils ne seront plus admis qu’à titre complémentaire.
Enjeu pour les entreprises. Le régime issu du règlement (UE) 2026/1384 plafonne les contingents en franchise à 18,3 millions de tonnes et porte le droit hors contingent à 50 pour cent. La traçabilité documentaire conditionne désormais l’accès au marché : les clauses d’approvisionnement doivent être revues avant le 1er octobre.
V. Mercosur : suspension des viandes brésiliennes et blocage sur la répartition des contingents
L’Union européenne a suspendu à compter du 3 septembre 2026 les importations de bœuf, de volaille, d’œufs et de miel en provenance du Brésil, faute pour les autorités brésiliennes d’avoir démontré le respect de l’interdiction européenne des antibiotiques activateurs de croissance. La mesure repose sur la réglementation sanitaire applicable à toutes les importations, et non sur une clause de sauvegarde de l’accord commercial intérimaire. Brasília a fait état de son indignation et évoque des mesures de réciprocité.
La veille, réunis à Montevideo, les ministres du Mercosur ont de nouveau échoué à s’entendre sur la répartition des contingents d’exportation vers l’Union, l’Uruguay et l’Argentine plaidant pour une clé fondée sur les exportations historiques, le Paraguay pour un partage égalitaire et le Brésil pour une clé fondée sur le commerce mondial. L’accord intérimaire s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026 ; la ratification reste suspendue à l’avis de la Cour de justice, saisie sur résolution du Parlement européen du 21 janvier 2026 et attendu au plus tôt fin 2026.
VI. Autres points de veille
Aucune décision notable de la Cour de justice ou du Tribunal n’a été rendue cette semaine en matière de commerce international, de sanctions ou d’arbitrage, période de vacations oblige. Sur le MACF, la tolérance permettant aux opérateurs ayant déposé leur demande de statut de déclarant autorisé avant le 31 mars 2026 de continuer à importer sous code TARIC Y238 prend fin en septembre 2026. En douane française, pas de texte nouveau : les citations visent la numérotation issue de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026 (articles L. 111-1 et suivants).
Pour être accompagné dans une opération ou un litige de commerce international, consultez notre page consacrée au droit du commerce international et, sur les sujets de la semaine, nos pages avocat en sanctions internationales et avocat en droit douanier, ainsi que celles consacrées à l’investissement étranger en France, au contentieux commercial international et à l’exécution d’un jugement étranger.
Semaine précédente : Synthèse hebdomadaire : Droit du commerce international (24-30 août 2026).