Semaine du 31 août au 6 septembre 2026
Droit maritime français et international : synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle.
I. OMI : la négociation du Net-Zero Framework reprend à Londres
Le groupe de travail intersessionnel sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires (ISWG-GHG 22) s’est réuni au siège de l’Organisation maritime internationale du 1er au 4 septembre 2026, sous la présidence de M. Sveinung Oftedal (Norvège), avec près de 1 200 participants inscrits. Cette session avait pour objet de lever les blocages sur le projet d’amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL instituant le Net-Zero Framework, dont l’adoption avait été reportée d’un an lors de l’ajournement de la session extraordinaire d’octobre 2025.
Sur la tarification du carbone, environ deux tiers des délégations qui se sont exprimées demeurent favorables à un mécanisme centralisé de perception d’un prix du GES et de redistribution des recettes, au bénéfice notamment des primo-adoptants et d’une transition équitable. Sur la méthode, les délégations sont invitées à poursuivre leurs consultations en intersession afin de présenter des propositions traduisant une convergence renforcée, dans la ligne de la stratégie GES 2023. Sur le calendrier, un second groupe intersessionnel est prévu du 23 au 27 novembre 2026, avant le MEPC 85 (30 novembre au 3 décembre 2026), échéance à laquelle l’adoption du dispositif reste envisagée.
Enjeu pour les entreprises. Poursuivre la modélisation du coût carbone des flottes et l’articulation du futur dispositif OMI avec le SEQE-UE et FuelEU Maritime, notamment dans les clauses de répartition des coûts d’émission des chartes-parties ; notre analyse qui paie le coût carbone détaille ces clauses.
II. Frais de détention de conteneurs : la ligne dure américaine confirmée en appel
La cour d’appel fédérale du District de Columbia a confirmé l’analyse de la Federal Maritime Commission dans l’affaire Evergreen Shipping Agency (America) Corp. v. FMC (174 F.4th 169, D.C. Cir. 2026) : des frais de détention facturés alors que la restitution des conteneurs vides était matériellement impossible sont susceptibles d’être jugés déraisonnables au regard de l’exigence de pratiques « justes et raisonnables » posée par le Shipping Act. La juridiction valide ainsi le critère de fluidité du fret retenu par le régulateur.
Elle prolonge l’arrêt World Shipping Council v. FMC du 23 septembre 2025, qui n’avait annulé que le seul 46 C.F.R. § 541.4 relatif à l’identification du destinataire de la facture, le reste de la réglementation sur la facturation des surestaries demeurant applicable.
Enjeu pour les entreprises. Les chargeurs et commissionnaires exposés au trafic transatlantique disposent d’un fondement conforté pour contester les facturations de détention émises en période de congestion portuaire ou d’indisponibilité des dépôts.
III. Recyclage des navires : l’Union européenne s’apprête à agréer deux chantiers indiens
La consultation publique sur le projet de seizième liste européenne des installations de recyclage de navires, établie en application du règlement (UE) n° 1257/2013, s’est achevée le 30 août 2026. Le projet retient deux chantiers du site d’Alang (Gujarat) : YSI Recyclers LLP et Shree Ram Vessel Scrap Pvt Ltd. Ce seraient les premières installations situées hors de l’OCDE et pratiquant l’échouage à figurer sur la liste. Vote des États membres et adoption formelle sont attendus en octobre 2026.
Enjeu pour les entreprises. L’inflexion élargirait les capacités de démantèlement accessibles aux navires sous pavillon européen, tout en appelant une vigilance accrue sur la diligence contractuelle en matière de vente pour démolition.
IV. Sécurité de la navigation : Ormuz sous tension, retour progressif en mer Rouge
Trois pétroliers ont été touchés en moins d’une semaine dans le détroit d’Ormuz et ses abords, dans un contexte de reprise des hostilités entre les États-Unis et l’Iran. Parallèlement, les trois principaux armateurs européens accélèrent leur retour en mer Rouge après près de trois années de contournement du canal de Suez, sans que la crise puisse être tenue pour close.
Enjeu pour les entreprises. Relire les clauses de risque de guerre (BIMCO War Risks), de déroutement, de suspension de la location et de répartition des surprimes, et actualiser les analyses de force majeure dans les contrats de transport et d’affrètement. Notre guide Mer Rouge, détournements et rupture de la chaîne d’approvisionnement propose une grille de lecture complète.
V. Droit maritime français : pas de texte majeur cette semaine
Aucune publication significative en matière maritime n’a été relevée au Journal officiel cette semaine. Pour mémoire, les dispositions relatives aux navires francisés et aux hypothèques maritimes issues de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 sont en vigueur depuis le 1er mai 2026, et la sûreté portuaire a été refondue par le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 et l’arrêté du 29 juin 2026.
VI. Points de vigilance des prochaines semaines
En éolien en mer, les offres au titre de l’AO10 (environ 10 GW, posé et flottant) sont attendues au plus tard le 12 octobre 2026, plusieurs recours associatifs contre la PPE3 et l’AO10 restant pendants devant le Conseil d’État. En haute mer, l’accord BBNJ étant en vigueur depuis le 17 janvier 2026, la première Conférence des Parties, attendue à l’automne, fixera les premières modalités opérationnelles, notamment sur les aires marines protégées au-delà des juridictions nationales. Sur les eaux de ballast, les amendements à la convention BWM approuvés au MEPC 84 (visites renforcées, échantillonnage annuel, essais biologiques) doivent être adoptés au MEPC 85, pour une entrée en vigueur attendue au printemps 2028.
Pour être accompagné dans un contentieux ou une opération maritime, consultez notre page consacrée au droit maritime et, sur les sujets de la semaine, nos pages déroutement maritime et affrètement maritime, ainsi que celles consacrées au contentieux maritime et au refit et à la construction de yacht.
Semaine précédente : Synthèse hebdomadaire : Droit maritime (24-30 août 2026).