En 2026, l’exportateur français travaille sur un socle de textes qui a bougé trois fois en dix-huit mois. Le code des douanes national a changé de numérotation le 1er mai, la liste européenne des biens à double usage a été mise à jour et une nouvelle version attend sa publication, le numéro EORI SIRET sera désactivé au cours du second semestre, et les articles du code général des impôts qui fondent l’exonération de TVA à l’exportation disparaissent au 1er janvier 2027. Les procédures internes des services export, elles, n’ont pas bougé.
Ce guide reprend une opération d’exportation dans son ordre chronologique, du contrôle préalable du client jusqu’à l’exécution d’une décision de justice à l’étranger, et indique à chaque étape le texte applicable et la conséquence pratique qui s’en déduit. Renseignez le formulaire ci-dessous pour le recevoir par email.
Ce que contient le guide
Onze parties rédigées en prose : ce que 2026 a changé pour l’exportateur français, le contrôle préalable du client et de la marchandise, l’espèce, l’origine et la valeur en douane, l’origine préférentielle et ses preuves, le contrat de vente internationale et la Convention de Vienne, les Incoterms 2020 et ce qu’ils ne règlent pas, le transfert du risque et la réserve de propriété, le transport et l’assurance facultés, la TVA et sa justification, les biens à double usage et les sanctions internationales, enfin le paiement et le règlement des litiges.
S’y ajoutent un cas d’école chiffré, une feuille de route en quinze étapes assortie de la référence de texte correspondante, six clauses types commentées, un lexique et une annexe de sources officielles. Chaque affirmation est adossée à sa référence, vérifiée dans le texte d’origine à la date du 19 septembre 2026.
Questions fréquentes sur l’exportation depuis la France
Mon numéro EORI SIRET va-t-il cesser de fonctionner ?
La douane française bascule d’un numéro EORI adossé à l’établissement, donc au SIRET, vers un numéro unique adossé au SIREN de l’entreprise. Elle indique que les EORI SIRET seront tous désactivés durant le second semestre 2026, à une date qui sera communiquée à l’avance, et qu’ils ne sont déjà plus acceptés dans les applicatifs douaniers européens. L’enregistrement reste obligatoire pour toute entreprise qui exporte hors de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013, article 9) et sa délivrance est gratuite. La migration touche vos autorisations douanières, vos paramétrages de déclaration et vos conventions de représentation en douane.
Une marchandise fabriquée en France est-elle d’origine préférentielle européenne ?
Pas automatiquement. Il faut distinguer l’origine non préférentielle, acquise dans le pays de la dernière transformation substantielle et qui sert aux mesures de politique commerciale (règlement (UE) n° 952/2013, articles 59 à 61), et l’origine préférentielle, qui ouvre droit à un droit de douane réduit ou nul au titre d’un accord commercial déterminé (même règlement, article 64). Chaque accord fixe ses propres règles, produit par produit. Un assemblage réalisé en France à partir de composants majoritairement extra-européens peut donc être français au sens du marquage et se voir refuser le bénéfice préférentiel. La preuve d’origine se construit avant l’expédition, pas pendant le contrôle.
Puis-je facturer sans TVA dès lors que mon client est établi hors de l’Union ?
L’exonération existe (code général des impôts, article 262, I) mais elle est subordonnée à une justification précise. Vous devez détenir, pour chaque envoi, la certification électronique de sortie délivrée par le bureau d’exportation ou l’exemplaire n° 3 de la déclaration visé par la douane et, à défaut, l’un des cinq éléments de preuve limitativement énumérés par le texte (annexe III au même code, article 74). L’adresse du client ne suffit donc jamais : ce qui fonde l’exonération, c’est la sortie effective des biens et la preuve que vous en conservez. Ces articles sont abrogés au 1er janvier 2027 et transférés dans le code des impositions sur les biens et services.
Mon produit est civil : suis-je concerné par le contrôle des biens à double usage ?
Peut-être, et c’est précisément le piège. Le contrôle vise les produits, logiciels et technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire (règlement (UE) 2021/821, article 2), et l’exportation de ceux qui figurent à l’annexe I est soumise à autorisation (article 3). Le régime ne s’arrête pas à la liste : une autorisation peut être exigée pour un bien non listé, selon son utilisation finale ou sa destination (article 4). La liste applicable résulte du règlement délégué (UE) 2025/2003, et la Commission en a adopté une nouvelle version le 14 septembre 2026, non encore publiée. Un classement fait en 2023 ne vaut plus.
Dois-je insérer une clause interdisant la réexportation vers la Russie ?
Oui, pour les biens et technologies des annexes XI, XX, XXXV et XL du règlement (UE) n° 833/2014. Le contrat doit interdire la réexportation vers la Russie ou en vue d’une utilisation en Russie et prévoir des voies de recours adéquates en cas de violation ; l’exportateur doit informer son autorité compétente dès qu’il a connaissance d’un manquement de son cocontractant (article 12 octies). L’obligation s’applique aux contrats conclus depuis le 19 décembre 2023, les contrats antérieurs devant avoir été amendés. Une obligation distincte impose en outre de documenter l’évaluation du risque de réexportation pour les biens de l’annexe XL (article 12 octies ter).
Mon client demande une livraison dans un autre pays que celui prévu : puis-je accepter ?
Pas sans vérification. Le changement de destination en cours d’exécution est l’un des signaux d’alerte que la Commission européenne recense dans ses orientations aux opérateurs sur la diligence raisonnable renforcée. Il est interdit de participer à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives, y compris sans rechercher délibérément cet effet, dès lors que l’opérateur a conscience que sa participation peut l’avoir et l’accepte (règlement (UE) n° 833/2014, article 12). La bonne réaction n’est pas de refuser immédiatement, mais de suspendre l’exécution le temps de comprendre, en conservant la trace écrite de la vérification.
L’Incoterm choisi détermine-t-il le tribunal compétent ?
Pas directement, mais il y contribue davantage qu’on ne le croit. La Chambre de commerce internationale écrit elle-même que les Incoterms ne traitent ni du transfert de propriété, ni de la loi applicable, ni du règlement des différends. La Cour de justice de l’Union européenne juge pourtant que le juge doit prendre en compte toutes les clauses du contrat susceptibles de désigner clairement le lieu de livraison, y compris les Incoterms (arrêt du 9 juin 2011, Electrosteel Europe, affaire C-87/10), ce lieu commandant la compétence en matière contractuelle (règlement (UE) n° 1215/2012, article 7). Un sigle de trois lettres peut donc désigner un juge étranger.
Ma clause de réserve de propriété me protège-t-elle à l’étranger ?
Sa validité entre les parties relève de la loi du contrat, mais son efficacité à l’égard des créanciers de l’acheteur relève de la loi du lieu où se trouve le bien, question que le règlement Rome I ne tranche pas. À l’intérieur de l’Union, la protection est réelle : l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre l’acheteur n’affecte pas les droits du vendeur lorsque le bien est situé dans un autre État membre (règlement (UE) 2015/848, article 10). Hors de l’Union, l’efficacité se vérifie pays par pays. En droit français, la clause doit être écrite au plus tard au moment de la livraison (code de commerce, article L. 624-16).
Combien de temps dois-je conserver mon dossier d’exportation ?
Trois délais se superposent et c’est le plus long qui commande. Les documents douaniers se conservent au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile de la déclaration (règlement (UE) n° 952/2013, article 51). Les pièces sur lesquelles s’exercent les droits de contrôle de l’administration fiscale se conservent six ans (livre des procédures fiscales, article L. 102 B). Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent dix ans (code de commerce, article L. 123-22). Retenez dix ans pour l’ensemble du dossier : client, produit, contrat, logistique et paiement.
En attendant de recevoir le guide, les analyses correspondantes sont accessibles librement : Exporter depuis la France en 2026, sur les vérifications à conduire avant de signer ; Sanctions internationales, sur la preuve de la diligence et le contournement ; Biens à double usage, sur le classement d’un produit civil et les autorisations ; TVA à l’exportation, sur la preuve de sortie et la recodification du 1er janvier 2027 ; Origine préférentielle, sur l’écart entre fabrication et origine ; Incoterms 2020, sur le transfert du risque, la propriété et le juge compétent.