Droit maritime

L’assurance plaisance relève du droit commun, pas du droit maritime (L. 171-5) : exclusions formelles et limitées, fausse déclaration, déclaration tardive, prescription de deux ans et interruption, valeur agréée et délaissement contractuel. Comment contester un refus.

Yacht, équipage, période et zone, paiement en deux fois, APA, dépôt de garantie, panne au-delà de 24 et 48 heures, annulation, itinéraire ; ce que le contrat exclut ; TVA, exploitation commerciale et droit de la consommation pour un charter partant de France.

Rejet volontaire (L. 218-11 à L. 218-13) et rejet par imprudence (L. 218-19), responsabilité du propriétaire, de l’exploitant et de l’affréteur (L. 218-18, arrêt Erika), immobilisation et cautionnement (L. 218-30), clubs P&I, volet civil CLC et Bunkers : ce qui se joue dans les premières heures.

Staries et surestaries en affrètement au voyage (R. 5423-22 et R. 5423-23), notice of readiness, statement of facts, forclusion et prescription d’un an ; surestaries et détention de conteneurs, franchise, imputabilité, montant : comment vérifier et contester un décompte.

Définition (L. 5133-3), loi française ou Règles d’York et d’Anvers 2016, contribution du navire, du fret et de la cargaison, compromis et garantie, règlement du dispacheur sans force obligatoire, cinq terrains de contestation, prescription.

Pas de loi Hoguet pour les bateaux : tout dépend du mandat. Quand la commission est due, ce que vaut une exclusivité ou une clause de protection, la responsabilité du courtier pour information inexacte, et comment sécuriser le dépôt de garantie.

Période de grâce, pénalités journalières et plafond (article 1231-5), retards autorisés, résolution après mise en demeure, garantie de remboursement, recette et vices cachés (L. 5113-3 à L. 5113-5) : ce qu’un acheteur peut obtenir face à un chantier en retard.

Francisation (droit au pavillon) et immatriculation (inscription au registre) réunies depuis 2022 dans l’enregistrement : conditions de nationalité et de statut douanier, pièces, taxe annuelle, radiation et changement de pavillon.

Registre des sûretés mobilières du greffe, fiche matricule, état des inscriptions, privilèges maritimes invisibles, mainlevée et séquestre : la méthode pour acheter ou financer un navire sans mauvaise surprise, selon le régime recodifié au 1er mai 2026.

TVA selon le vendeur et la destination, perte du pavillon français pour un acheteur hors UE, mainlevée d’hypothèque et radiation, vérification des sanctions, paiement sous séquestre : ce qu’un vendeur doit régler avant de signer.