Admission temporaire d’un yacht non européen : dix-huit mois, un résident de trop, et le navire est saisi
Un yacht sous pavillon non européen peut séjourner dix-huit mois dans l’Union sous admission temporaire, et non vingt-quatre. Le régime
Yacht sans preuve de TVA payée : acheter, naviguer et revendre dans l’Union sans y laisser 20 %
Aucun texte ne connaît le navire « TVA payée ». Deux questions se posent : le statut douanier de marchandise
Yacht commercial : les conditions que la douane contrôle avant d’accorder l’exonération de TVA et le carburant détaxé
Un yacht exploité au commerce s’achète, se répare et s’avitaille hors taxe, et son carburant relève d’un tarif d’accise nul,
Délais et recours en avarie commune : un an contre le transporteur, cinq ans pour la contribution
En avarie commune, trois horloges courent en même temps. La contribution se réclame pendant cinq ans, l’action en responsabilité contre
Ce qui entre en avarie commune, et ce qui reste à votre charge
Un poste n’entre en avarie commune qu’à trois conditions cumulatives : un sacrifice ou une dépense décidé volontairement, dans un
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Average bond et lettre de garantie : libérer la marchandise sans signer un chèque en blanc
L’armateur peut retenir la marchandise jusqu’à la remise d’une garantie, mais seulement d’une garantie suffisante, pas de celle qu’il préfère.
Yacht en copropriété ou en temps partagé : le pacte qui évite le contentieux
Copropriété de navire, société de détention ou jouissance à temps partagé : trois régimes, trois responsabilités. Ce que la loi impose par défaut, et ce que seul le pacte peut corriger.
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Synthèse hebdomadaire : droit maritime (7-13 septembre 2026)
Semaine du 7 au 13 septembre 2026 Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle. I. Le droit de rétention du commissionnaire de
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Votre yacht a été saisi dans un port français ? Que faire
Saisie conservatoire sans jugement (L. 5114-22, L. 511-1), acte à vérifier (R. 5114-18), convention de Bruxelles 1952, mainlevée contre caution bancaire (L. 512-1), contestation et dommages et intérêts (L. 512-2), caducité à un mois (R. 511-7), immobilisations douanière, pénale et gel des avoirs : ce qu’un propriétaire doit faire dans les 48 heures.
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Assurance plaisance : refus de garantie, prescription de deux ans, délaissement
L’assurance plaisance relève du droit commun, pas du droit maritime (L. 171-5) : exclusions formelles et limitées, fausse déclaration, déclaration tardive, prescription de deux ans et interruption, valeur agréée et délaissement contractuel. Comment contester un refus.
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