Droit du commerce international

Règlements 269/2014 et 833/2014 : ce qui reste permis, la clause « no Russia », les autorisations de la Direction générale du Trésor, les vérifications à documenter, les sanctions pénales (articles L. 542-2 et L. 542-1 du code des douanes, directive 2024/1226), les contrats en cours et les contre-mesures russes.

Impayé d’un client étranger : clause de juridiction, compétence sous Bruxelles I bis et lieu de livraison selon l’Incoterm, injonction de payer européenne, débiteur hors Union, saisie conservatoire européenne des comptes, pénalités de l’article L. 441-10, prescription de cinq ans.

Exequatur d’un jugement américain ou anglais en France : les trois conditions de l’arrêt Cornelissen, la convention de La Haye de 2019 avec le Royaume-Uni, la procédure devant le tribunal judiciaire, les pièces, les délais et les mesures conservatoires.

Une entreprise vend un lot de vannes industrielles à un acheteur brésilien : commande sur le bon de commande de

Un jugement ou une sentence obtenu après des années de procédure ne vaut, en pratique, que ce que vaut sa

Il n’existe pas, en droit positif français, de « taxe carbone » autonome. Deux tentatives d’imposition spécifique ont été censurées

Le 1er juillet 2026 restera, pour les praticiens du commerce international, une date de bascule. Non parce qu’un texte fondateur

Un virement compensé à New York, un composant américain représentant onze pour cent de la valeur d’une machine, un salarié