Chaîne d’approvisionnement internationale : les risques juridiques d’une entreprise qui achète à l’étranger
Le 12 mai 2026, un fabricant chinois de bobinages informe son client lyonnais, une ETI qui produit des moteurs électriques
Rompre avec un fournisseur étranger : préavis, rupture brutale et loi applicable
Un équipementier automobile de la vallée de l’Arve achète depuis 2014 des pièces décolletées à un sous-traitant portugais de Braga,
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Travail forcé et déforestation : ce que les règlements européens imposent à l’entreprise qui importe
Une PME nantaise importe depuis dix ans des gants de travail en coton fabriqués au Pakistan, et depuis 2023 des
Fournisseur étranger qui ne livre plus : résolution, achat de remplacement et indemnisation
Un distributeur bordelais de matériel d’irrigation commande en janvier 2026 à un fabricant turc de Bursa 6 000 raccords en
Faire exécuter un jugement étranger en France : récupérer son argent sur les biens du débiteur
Un jugement étranger ne se recouvre pas en France par la seule procédure d’exequatur, mais par la saisie d’actifs identifiés
Garantie bancaire et sanctions contre la Russie : bloquer l’appel, se défendre en Russie
Lorsqu’un contrat a été affecté par les sanctions européennes contre la Russie, l’article 11 du règlement (UE) n° 833/2014 interdit
La clause de médiation préalable à l’arbitrage : utile, si elle est bien écrite
Une clause qui impose une médiation avant l’arbitrage n’est pas une formule de style. En droit français, une clause de
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Protéger un investissement français à l’étranger par les traités bilatéraux d’investissement
Lorsqu’un État étranger exproprie, retire une licence, bloque des transferts ou traite un investisseur de manière arbitraire, le contrat et
Intermédiaires à l’export et loi Sapin II : maîtriser le risque de corruption
Dans la plupart des dossiers de corruption internationale, l’argent n’a pas été versé par l’entreprise elle-même mais par un intermédiaire
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Règlement européen sur la déforestation (RDUE) : ce qui change pour les importateurs
Le règlement (UE) 2023/1115 interdit de mettre sur le marché de l’Union, ou d’en exporter, sept matières premières et leurs