Droit du commerce international

Le droit à indemnité est d’ordre public, mais il se perd en un an faute de notification. Qualification, montant réel, et efficacité contestée des clauses de loi étrangère.

La force majeure suppose un empêchement, le hardship une exécution ruineuse mais possible. Ce que couvre l’article 1218, pourquoi l’article 1195 est presque toujours écarté, et ce qu’une clause doit contenir.

Dans quatre des onze règles, le risque passe au départ alors que le vendeur paie le transport jusqu’à destination. Les points de bascule, et les erreurs qui coûtent le plus cher.

Une sentence arbitrale n’est pas un titre exécutoire. Le tribunal compétent, les pièces exigées, les cinq cas de refus de l’article 1520 et les délais de recours, qui ne partent pas du même point.

Les trois rattachements (dollar, contenu américain, personne américaine), sanctions primaires et secondaires, règle des cinquante pour cent, règlement de blocage européen n° 2271/96 (articles 2, 5 et 6), loi française du 26 juillet 1968 et guichet du ministère : comment répondre sans se placer en infraction.

Clause attributive de juridiction (article 25 Bruxelles I bis), protection contre le torpillo (article 31), compétences à défaut de clause (articles 4 et 7), choix de loi et règles supplétives (articles 3 et 4 Rome I), lois de police, arbitrage et convention de La Haye 2005.

Nouvelle numérotation depuis le 1er mai 2026, procédure contradictoire et délai de trente jours, droit de reprise de trois ans, contestation dans les trois ans puis saisine du tribunal dans les deux mois, sursis de paiement contre garanties : la marche à suivre.

Qui est investisseur étranger (chaîne de contrôle), seuils de 25 et 10 pour cent inopposables aux investisseurs de l’Union, liste des activités et des dix technologies critiques, délais de 30 puis 45 jours ouvrés avec silence valant rejet, conditions, nullité et sanctions.

Autonomie du crédit et primauté du document (RUU 600, articles 4 et 5), cinq jours ouvrés d’examen (article 14), notification de refus à peine de forclusion (article 16), conditions non documentaires réputées non écrites, fraude, rédaction du crédit : comment réagir à des réserves.