Avocat pour les investisseurs chinois en France, à Paris

Les groupes, fonds et investisseurs privés chinois qui acquièrent des sociétés, des immeubles ou des actifs industriels en France rencontrent un régime de contrôle des investissements étrangers durci chaque année depuis 2019, un environnement de conformité façonné par les sanctions et le contrôle des exportations de l’Union européenne, et un droit des sociétés qui diffère sur des points essentiels de la pratique de la République populaire. La plupart des difficultés ne viennent pas des règles françaises elles-mêmes mais du calendrier : l’autorisation est demandée trop tard, les engagements sont découverts à la signature, l’activité sensible de la cible est identifiée après le closing.

Cette page expose, à l’intention des investisseurs chinois et de leurs conseils, les questions à régler avant de signer, et la manière dont le cabinet les accompagne, en anglais, comme avocat français coordonné avec leurs conseils en Chine, à Hong Kong ou à Singapour.

Le risque : autorisation préalable, engagements et mécanisme de coopération européen

Investisseur d’un pays tiers, l’acquéreur chinois déclenche le contrôle français dès le franchissement de 25 pour cent des droits de vote (10 pour cent dans une société cotée), ou dès l’acquisition du contrôle ou d’une branche d’activité dans un secteur sensible. Ces secteurs sont entendus largement : ils comprennent les technologies critiques (intelligence artificielle, semi-conducteurs, quantique, stockage de l’énergie, biotechnologies), l’hébergement de données, la sécurité alimentaire, les matières premières critiques et, naturellement, la défense et les biens à double usage. Le règlement (UE) 2019/452 permet aux autres États membres et à la Commission de formuler des observations sur l’opération, ce qui allonge le calendrier.

Au-delà du contrôle des investissements, l’opération est examinée au regard des sanctions et du contrôle des exportations de l’Union : une cible française dont les produits relèvent du règlement sur les biens à double usage, ou dont les clients comptent des entités désignées, soulève des questions de conformité dont l’acquéreur hérite. Le règlement (UE) 2022/2560 sur les subventions étrangères peut en outre imposer une notification à la Commission lorsque l’acquéreur a reçu des contributions financières de l’État chinois.

La solution juridique : séquencer l’opération autour de l’autorisation

Le cabinet recommande une demande d’examen préalable dès que la cible est identifiée, afin que la question du contrôle soit tranchée avant la négociation du prix. Le contrat de cession fait ensuite de l’autorisation une condition suspensive, répartit le risque d’un refus ou d’engagements trop lourds, et organise le flux d’informations avec la Direction générale du Trésor. Les engagements portent le plus souvent sur la continuité des approvisionnements des clients français, la localisation de la recherche et des données, et les droits de gouvernance.

Sur le plan sociétaire, l’acquéreur doit anticiper les règles françaises d’information et de consultation du comité social et économique, de responsabilité des dirigeants et de protection des minoritaires, qui diffèrent des structures familières aux groupes chinois.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet agit comme avocat français, en anglais, en coordination avec les conseils de l’investisseur en Chine ou à Hong Kong : qualification de l’activité de la cible, demande d’examen préalable, dossier d’autorisation et négociation des engagements, revue au regard des sanctions et du contrôle des exportations, rédaction de la documentation d’acquisition et, après le closing, suivi des engagements pris envers le ministère.

Il assiste également les entreprises chinoises déjà établies en France dans leurs litiges commerciaux, dans l’exécution en France de décisions françaises ou chinoises et en arbitrage, ainsi que les exportateurs chinois confrontés aux mesures douanières de l’Union.

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des scénarios illustratifs et anonymisés. Elles montrent à quel moment le cabinet intervient et en quoi consiste le travail.

Acquisition d’un fabricant français de capteurs industriels

Un groupe chinois acquiert une société dont les capteurs équipent des infrastructures critiques. Le cabinet obtient un examen préalable, prépare la demande d’autorisation et négocie des engagements sur la continuité des approvisionnements et la localisation des données.

Prise de participation minoritaire d’un fonds chinois dans une biotech

Le fonds franchit 25 pour cent des droits de vote. Le travail porte sur la qualification de l’activité, sur l’autorisation et sur des droits de gouvernance compatibles avec les engagements.

Découverte après closing d’une ligne de produits à double usage

Après le closing, il apparaît que la cible exporte des biens inscrits au règlement sur les biens à double usage. Le cabinet organise les licences d’exportation et le programme de conformité requis.

Le cadre général de la procédure de contrôle, commun à tous les investisseurs de pays tiers, est présenté sur notre page consacrée à l’investissement étranger en France. Le cabinet intervient aussi en droit des sanctions internationales et en contentieux commercial international.

Le cadre général du contrôle est détaillé dans notre article Contrôle des investissements étrangers en France : seuils, secteurs, délais.

Questions fréquentes sur les investissements chinois en France

Un investisseur chinois est-il traité différemment ?

Le texte ne distingue pas selon la nationalité pour les investisseurs établis hors de l’Union européenne : l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 mai 2019, soumet à autorisation préalable les investissements étrangers dans les activités qu’il vise, sans énumérer de pays. En pratique, l’instruction d’un dossier portant sur une technologie sensible s’accompagne d’un examen plus attentif de la chaîne de contrôle et des liens avec des entités publiques, ce qui allonge le calendrier et multiplie les demandes de complément. La réponse utile n’est donc pas juridique mais documentaire : anticiper ces questions en produisant spontanément l’organigramme complet et la nature des actionnaires, plutôt que de les laisser émerger par étapes.

Comment documenter la chaîne de détention lorsqu’elle remonte en Chine ?

C’est le point le plus exigeant du dossier. Les services attendent une remontée jusqu’aux bénéficiaires effectifs, y compris à travers des structures situées à Hong Kong, à Singapour ou dans des juridictions intermédiaires, avec les pièces d’immatriculation correspondantes, à jour, traduites et le cas échéant légalisées. Trois difficultés reviennent : des documents rédigés en chinois dont la traduction assermentée prend plusieurs semaines, des structures dont les statuts ne font pas apparaître clairement le contrôle, et des participations d’entités publiques ou de fonds régionaux qui appellent une explication. Ces pièces se réunissent au début du projet, jamais au moment du dépôt, et leur délai d’obtention conditionne en réalité tout le calendrier.

Les contrôles à l’exportation s’ajoutent-ils au contrôle des investissements ?

Souvent, et ils sont indépendants. Lorsque la cible détient des technologies à double usage ou des licences délivrées par des autorités étrangères, l’acquisition peut entraîner, au-delà de l’autorisation française, des obligations de notification ou de nouvelles licences, parfois soumises à un droit étranger en raison de la composante américaine des technologies concernées. Le risque n’est pas théorique : une acquisition autorisée en France peut se révéler inexploitable si la cible perd l’accès à un composant ou à une licence après le changement de contrôle. L’audit préalable doit donc porter sur les licences et leur clause de changement de contrôle, et non seulement sur les contrats commerciaux et les actifs corporels.

Que devient l’opération si l’autorisation est refusée ?

Elle ne peut pas être réalisée, et la tentation de la mener malgré tout est sans issue. L’article L. 151-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 mai 2019, frappe de nullité tout engagement, convention ou clause contractuelle réalisant, directement ou indirectement, un investissement soumis à autorisation sans que celle-ci ait été obtenue. L’article L. 151-3-2 ajoute un dispositif de sanctions visant la réalisation sans autorisation, l’obtention par fraude et le non-respect des conditions, permettant au ministre d’enjoindre, de sanctionner et de prendre des mesures touchant aux droits de vote. Le protocole doit donc prévoir l’hypothèse du refus, la restitution des acomptes et la répartition des frais engagés.

Comment rassurer le cédant français sur la solidité de l’acquéreur ?

C’est souvent la vraie difficulté commerciale, et elle se traite par des mécanismes contractuels plutôt que par des déclarations. Trois outils fonctionnent. Le séquestre d’une partie du prix auprès d’un tiers en France, qui rend la disponibilité des fonds vérifiable. La garantie bancaire émise par un établissement de premier rang implanté en Europe, qui évite les difficultés d’exécution d’une garantie émise hors de l’Union. Et une clause de calendrier précise, indiquant qui dépose, sous quel délai, et ce qui se passe à chaque échéance manquée. Ces mécanismes coûtent peu et lèvent l’essentiel des réticences, bien mieux qu’une présentation générale de la surface financière du groupe acquéreur.

Faut-il prévoir un droit français ou une clause d’arbitrage ?

Pour l’acquisition d’une société française, le droit français s’impose naturellement, et le contentieux sociétaire relève des juridictions françaises. La clause d’arbitrage garde son intérêt pour les engagements adossés à l’opération, garantie d’actif et de passif, accords de coopération, pactes d’actionnaires, notamment lorsqu’une partie des obligations pèse sur des entités du groupe situées hors d’Europe. Le choix se fait alors sur un critère pratique : où se trouvent les actifs qui garantiront l’exécution. Une sentence arbitrale bénéficie d’un régime de reconnaissance internationale très large, là où un jugement français devra faire l’objet d’une procédure locale. Cette question se tranche à la rédaction, jamais au moment du litige.

Tout investissement chinois en France doit-il être autorisé ?

Non, loin de là. Seuls sont soumis à autorisation les investissements portant sur les activités sensibles énumérées par le code monétaire et financier et ses textes d’application, au-delà des seuils de franchissement applicables. Un investisseur chinois relève du régime des pays tiers, donc de seuils plus bas que ceux d’un investisseur européen, mais la nationalité ne suffit jamais à déclencher le contrôle : c’est l’activité de la cible qui commande. L’achat d’un immeuble par un particulier, par exemple, n’entre pas dans le dispositif, ce qui ne le dispense ni des questions fiscales ni des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment. La qualification se fait cible par cible.

Combien de temps prend l’autorisation pour un investisseur chinois ?

Trente jours ouvrés pour la première phase, jusqu’à soixante-quinze jours ouvrés lorsque le dossier passe en examen approfondi. Ces délais ne courent qu’à compter du dossier complet, et c’est la source d’erreur la plus fréquente dans les calendriers d’opération : la reconstitution de la chaîne de détention jusqu’au bénéficiaire effectif, et sa traduction, prennent souvent autant de temps que l’instruction elle-même. En comptant l’examen préalable, la règle prudente consiste à prévoir de trois à cinq mois entre l’identification de la cible et l’autorisation. Le calendrier de signature et les conditions suspensives se bâtissent sur cette durée, non sur les seuls délais réglementaires.

Le cabinet travaille-t-il en anglais avec les conseils en Chine ?

Oui. Le cabinet intervient comme avocat français, en anglais, en coordination avec les conseils de l’investisseur en Chine, à Hong Kong ou à Singapour, et prend en charge les échanges avec la Direction générale du Trésor. Cette répartition est celle qui fonctionne le mieux : les conseils locaux documentent la structure de détention et les autorisations chinoises de sortie de capitaux, le cabinet traduit cette réalité dans les catégories du droit français et porte la parole devant l’administration. Un point pratique compte autant que le droit : les pièces sociales étrangères demandent traduction et parfois légalisation, formalités qu’il vaut mieux lancer dès les premiers échanges.

Les dossiers de cette matière sont traités par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.