Avocat en investissement étranger en France à Paris

Accompagnement des investisseurs étrangers souhaitant réaliser une opération en France. Acquisition d’une société française, création d’une filiale, prise de participation, financement ou implantation industrielle : le cabinet conseille l’investisseur étranger et sa cible française, en français et en anglais, de la lettre d’intention à l’obtention des autorisations.

Un fonds, un groupe industriel ou un investisseur privé établi hors de France acquiert une participation, des actifs ou le contrôle d’une société française. Dans un nombre croissant de secteurs, cette opération ne peut être réalisée sans l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie, et une opération réalisée sans autorisation est nulle, avec des sanctions financières pouvant atteindre le double du montant investi.

Cette page décrit quand le contrôle des investissements étrangers s’applique, comment la procédure se déroule et comment le cabinet accompagne investisseurs étrangers, cibles françaises et conseils, en français et en anglais.

Le risque : une opération réalisée sans autorisation, donc nulle

Le régime des articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier soumet à autorisation l’acquisition du contrôle, de tout ou partie d’une branche d’activité, ou du franchissement de 25 % des droits de vote (10 % pour les sociétés cotées, pour les investisseurs non européens) d’une entité française exerçant une activité sensible : défense, énergie, eau, transports, communications électroniques, santé publique, technologies critiques, sécurité alimentaire, et depuis 2024 l’extraction de matières premières critiques et certains services de sécurité privée.

L’article L. 151-3-1 permet au ministre d’ordonner la remise en état, de retirer l’autorisation et de prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre le double du montant de l’investissement irrégulier. La nullité de l’opération peut être prononcée. Le règlement (UE) 2019/452 organise en outre la coopération entre États membres, avec des délais qui s’ajoutent à la procédure française.

La solution juridique : qualifier tôt, notifier juste, négocier les engagements

La première question est la qualification de l’activité de la cible : une PME de logiciels peut relever du contrôle si elle fournit un opérateur d’importance vitale ; une société de services peut y échapper. Une demande d’avis préalable (« rescrit »), prévue par l’article R. 151-4, permet de savoir en deux mois si l’opération est soumise. La demande d’autorisation est instruite en trente jours ouvrés, prolongés de quarante-cinq en cas d’examen approfondi.

L’autorisation est le plus souvent assortie d’engagements : maintien d’activités en France, sécurité de l’information, gouvernance. Leur négociation conditionne la valeur de l’opération et doit être anticipée dans la documentation d’acquisition, avec des conditions suspensives et une répartition des risques en cas de refus.

Investisseurs étrangers : selon l’origine et selon l’opération

Investissement chinois en France

Les opérations chinoises sont celles que l’administration examine avec le plus d’attention, en particulier dans l’énergie, les infrastructures, la santé, les semi-conducteurs et les données. Le cabinet accompagne les groupes et fonds chinois dans la préparation du dossier de contrôle des investissements étrangers, la structuration de l’acquisition ou de la coentreprise, la négociation avec la direction générale du Trésor et la mise en place des engagements demandés. Une page dédiée aux investisseurs chinois en France est consacrée à ces opérations (également disponible en anglais).

Investissement américain, britannique et suisse

Les investisseurs des pays non membres de l’Union relèvent des seuils de contrôle les plus bas, 10 % des droits de vote dans une société cotée pour les secteurs sensibles, et de la procédure complète de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Le cabinet coordonne la documentation anglo-saxonne avec les exigences du droit français : garanties, conditions suspensives d’autorisation, calendrier, droit du travail et information-consultation des représentants du personnel.

Investissement asiatique, du Golfe et africain

Fonds souverains, groupes familiaux et industriels asiatiques ou du Golfe investissent en France dans l’immobilier, l’hôtellerie, l’énergie et l’industrie. Le cabinet traite la question du contrôle des investissements étrangers, la structuration de détention, la fiscalité de l’investissement et les relations avec les banques françaises, souvent sensibles aux questions de conformité et de sanctions.

Secteurs sensibles et énergie

La liste des activités soumises à autorisation figure à l’article R. 151-3 du code monétaire et financier : défense, énergie, eau, transports, communications électroniques, santé, sécurité alimentaire, données, technologies critiques dont les énergies renouvelables, les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle et le stockage d’énergie. Un projet dans les énergies vertes, éolien, solaire, hydrogène ou stockage, entre le plus souvent dans le champ du contrôle dès que l’investisseur prend le contrôle ou franchit le seuil de 25 % des droits de vote.

Acquisition, filiale, autorisations et négociation avec les autorités

Selon l’opération, le cabinet conduit l’audit de la cible et la documentation d’acquisition, la constitution de la filiale française et sa gouvernance, la demande d’autorisation ou de rescrit auprès du Trésor, les échanges avec l’Autorité de la concurrence, et la négociation des conditions imposées : maintien des activités en France, protection des informations sensibles, désignation d’un responsable de la conformité. Le guide sur les investissements directs étrangers et son analyse en six points détaillent la procédure.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet réalise l’analyse de qualification, prépare la demande d’avis préalable ou d’autorisation avec le dossier exigé par l’arrêté du 31 décembre 2019, conduit les échanges avec la direction générale du Trésor et négocie les engagements. Il coordonne la procédure avec le calendrier de l’acquisition et avec les autres autorisations éventuellement requises, notamment en droit de la concurrence.

Pour les investisseurs étrangers et leurs conseils, l’accompagnement est assuré en anglais, en lien avec le guide pratique du cabinet sur les investissements directs étrangers et avec l’analyse publiée sur ce site.

Cas typiques d’intervention

Les situations ci-dessous sont des cas de figure illustratifs, rendus anonymes. Elles montrent à quel moment le cabinet intervient et sur quoi porte le travail.

Fonds asiatique et PME de composants de défense

Un fonds acquiert 30 % d’une PME fournissant un sous-traitant de défense. Le cabinet qualifie l’opération, prépare la notification et négocie des engagements de maintien des capacités en France, l’autorisation étant obtenue dans le délai.

Reprise d’un centre de données par un groupe nord-américain

L’activité relève des communications électroniques. Le travail porte sur la demande d’avis préalable, puis sur l’autorisation avec engagements de sécurité des données.

Opération réalisée sans autorisation

Un investisseur découvre après le closing que la cible exerçait une activité sensible. Le cabinet organise la régularisation auprès du ministère et limite l’exposition aux sanctions.

Pour le détail des seuils, des secteurs et des délais, lire notre article Contrôle des investissements étrangers en France : seuils, secteurs, délais.

Questions fréquentes sur le contrôle des investissements étrangers

Qui dépose la demande d’autorisation, l’investisseur ou la cible ?

L’investisseur. C’est lui qui est soumis à l’obligation prévue par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 mai 2019, qui soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans les activités qu’il vise. Mais le dossier ne peut se construire sans la cible, qui seule détient les éléments sur ses activités réelles, ses contrats sensibles, ses technologies et ses clients publics. La conséquence pratique se règle dans le protocole : une obligation de coopération du cédant et de la cible, assortie d’un calendrier et de la fourniture des pièces, faute de quoi l’investisseur se trouve responsable d’un dépôt qu’il n’a pas les moyens de préparer.

Que contient un dossier de demande ?

Trois blocs, et c’est le troisième qui fait la différence. L’identification complète de l’investisseur et de sa chaîne de détention jusqu’aux bénéficiaires effectifs, y compris les participations indirectes et les pactes d’actionnaires. La description de l’opération, structure, financement, gouvernance envisagée après l’acquisition. Et la description précise des activités de la cible au regard des catégories réglementaires, qui suppose un travail d’entretien avec les opérationnels plutôt qu’une reprise de la documentation commerciale. Un dossier sincère et complet accélère l’instruction, puisque les délais ne courent qu’à compter d’un dossier réputé complet. Un dossier minimisant les activités sensibles produit l’effet inverse, et il compromet durablement la crédibilité de l’investisseur auprès des services.

Comment articuler ce contrôle avec les autres autorisations ?

Une même opération peut relever simultanément du contrôle des investissements étrangers, du contrôle des concentrations et, le cas échéant, d’autorisations sectorielles. Ces procédures sont indépendantes : l’une n’emporte pas l’autre, leurs calendriers ne se synchronisent pas, et leurs critères diffèrent, l’une examinant la concurrence, l’autre la sécurité nationale. Deux conséquences pratiques. Le calendrier du protocole doit retenir la plus longue des procédures et non leur moyenne. Et les argumentaires doivent rester cohérents entre eux, car une présentation de l’activité faite pour minimiser une part de marché peut, devant l’autre autorité, souligner précisément le caractère stratégique que l’on cherchait à relativiser. Cette cohérence se vérifie avant l’envoi, pas après.

L’instruction est-elle confidentielle ?

Les échanges avec les services sont couverts par le secret, et c’est un point rassurant pour les parties. Le risque de fuite vient d’ailleurs : de la multiplication des interlocuteurs côté cible, du nombre de personnes informées en interne, et du moment où l’opération doit être portée à la connaissance des instances représentatives du personnel. La discipline utile consiste à restreindre le cercle des personnes informées, à formaliser des engagements de confidentialité individuels, et à préparer la communication interne et externe avant que la rumeur ne circule. Une opération dont la préparation s’ébruite perd des salariés clés et des clients, ce qui altère la valeur de la cible bien avant que l’administration ait statué.

Que faire si l’autorisation est assortie de conditions inacceptables ?

La question se prépare avant la décision. Les engagements demandés portent en général sur le maintien d’activités ou de capacités sur le territoire, la protection de savoir-faire, la gouvernance ou la continuité de certains approvisionnements, et ils se discutent pendant l’instruction avec des propositions chiffrées et vérifiables. Lorsque la décision tombe et que les conditions sont jugées trop lourdes, trois voies existent : renoncer, ce que le protocole doit avoir prévu avec la répartition des frais, négocier un aménagement, ce qui suppose des éléments nouveaux, ou contester devant le juge administratif, voie longue et rarement compatible avec le calendrier d’une acquisition. La meilleure protection reste la négociation en amont.

Combien de temps faut-il prévoir dans le calendrier de l’opération ?

Plus que la durée théorique, car les délais ne courent qu’à compter d’un dossier réputé complet, notion qui laisse à l’administration la maîtrise réelle du calendrier : chaque demande de complément remet le compteur en mouvement. À cela s’ajoute, le cas échéant, l’activation du mécanisme de coopération entre États membres prévu par le règlement (UE) 2019/452, qui allonge l’examen. La date butoir du protocole doit donc être calée sur une hypothèse haute, avec une faculté de prorogation automatique en cas de demande de complément. Un protocole dont la date limite expire pendant l’instruction place le cédant en position de renégocier ou de se retirer, ce qui est précisément le risque que l’acquéreur croyait avoir couvert.

Quels investisseurs sont concernés ?

Trois catégories, définies par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier et ses textes d’application. Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère. Les personnes de nationalité française résidant hors de France. Et les entités de droit français contrôlées par les précédentes, ce qui ferme la voie de l’interposition d’une filiale hexagonale. Le régime n’est pas uniforme : les investisseurs ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen bénéficient de seuils de déclenchement plus élevés que ceux des pays tiers. Ces seuils figurent aux articles R. 151-1 et suivants, modifiés à plusieurs reprises depuis 2019, et se vérifient à la date de l’opération plutôt que d’après une note antérieure.

Que se passe-t-il en cas de refus ?

L’opération ne peut pas être réalisée, et celle qui l’aurait été sans autorisation s’expose aux mesures et sanctions de l’article L. 151-3-2 du code monétaire et financier, jusqu’à l’injonction de défaire. Le refus est un acte administratif motivé, susceptible de recours devant le juge administratif, mais ce n’est presque jamais la bonne voie : le calendrier contentieux dépasse la durée de vie de la plupart des opérations. La partie utile se joue avant. L’instruction est un dialogue, et un refus formel est en général précédé d’échanges au cours desquels des engagements sont proposés. C’est à ce stade que se négocient les conditions, pas après la notification.

Les dossiers de cette matière sont suivis par Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et docteur en droit.