Recette, essais et vices cachés du yacht neuf : le délai d’un an que les acheteurs laissent passer
La recette du yacht après essais transfère la propriété et fait courir les garanties. Une recette signée sans réserve ne
Assistance et remorquage en mer : la facture est-elle due, et comment la contester
Le remorquage d’un bateau qui n’est pas en danger se paie au prix convenu ; l’assistance d’un navire en danger
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Place de port de plaisance : amodiation, résiliation, hausse de redevance, recours contre le gestionnaire
Une place de port de plaisance ne s’achète pas : le contrat d’amodiation ou de garantie d’usage confère un droit
Hypothèque sur navire en construction : ce que la réforme du 1er mai 2026 change pour financer un yacht neuf
Depuis le 1er mai 2026, l’hypothèque maritime peut être consentie sur un navire en construction (code des transports, article L.
Équipage de yacht : contrat, loi applicable, protection sociale et licenciement du capitaine
Le pavillon du yacht ne décide pas de la loi applicable à l’équipage. Le marin qui réside en France et
Charter illégal : ce que risquent le propriétaire et le courtier qui louent un yacht en France sans le régime commercial
Louer un yacht avec son capitaine à des clients payants sans permis d’armement ni statut de plaisance professionnelle expose le
Faire construire son yacht aux Pays-Bas, en Allemagne ou en Italie : ce que le droit du chantier change pour l’acheteur
Aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie comme en France, le chantier est propriétaire de la coque qu’il construit, sauf
Contrat de construction de yacht : propriété de la coque, garantie de restitution et faillite du chantier
En droit français, le chantier reste propriétaire du yacht jusqu’à la recette, sauf clause contraire. Un acompte versé sans transfert
Le chantier refuse de rendre le bateau : rétention, privilège et moyens de récupérer le navire
Le chantier peut retenir le bateau jusqu’au paiement, même contre un propriétaire qui n’a pas commandé les travaux, à condition
Détenir un yacht par une société : ce que le montage protège, ce qu’il coûte, et où il casse
Détenir un yacht par une société ne donne ni déduction de charges ni récupération de taxe sans exploitation réelle. L’article