Origine préférentielle : pourquoi fabriqué en France ne suffit pas à obtenir le droit réduit
Un fabricant de mobilier professionnel installé en Vendée exporte au Canada depuis l’entrée en application de l’accord économique et commercial
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Un négociant en équipements agricoles du Loiret facture hors taxes depuis dix ans à des clients marocains et ivoiriens. La
Un fabricant de capteurs thermiques installé près de Grenoble vend depuis six ans des caméras d’inspection industrielle à des clients
Un équipementier de la région nantaise livre depuis quatre ans des composants électroniques à un distributeur turc. En mars 2026,
Sanctions internationales : ce que l’exportateur doit pouvoir prouver en 2026 Lire l’article »
En février 2026, un fabricant lyonnais de centres d’usinage à commande numérique signe une commande de 2,4 millions d’euros avec
Exporter depuis la France en 2026 : la check-list juridique avant de signer Lire l’article »
Jugements d’un État OHADA, arrêts de la CCJA, sentences arbitrales CCJA : trois régimes distincts pour l’exécution en France. Conventions bilatérales, exequatur, saisies.
Faire exécuter en France un jugement OHADA ou un arrêt de la CCJA Lire l’article »
Deux conventions franco-marocaines coexistent et ne couvrent pas la même chose. Pour une créance civile ou commerciale, c’est celle du
Faire exécuter un jugement marocain en France : convention de 1957 et exequatur Lire l’article »
Un jugement tunisien civil ou commercial est reconnu de plein droit en France dès lors qu’il remplit les cinq conditions
Faire exécuter un jugement tunisien en France : convention de 1972 et exequatur Lire l’article »
Un jugement chinois s’exécute en France sous l’accord d’entraide judiciaire du 4 mai 1987, en vigueur depuis le 8 février
Faire exécuter un jugement chinois en France : conditions et obstacles Lire l’article »
Tout dépend du contrat. Si une clause désigne exclusivement les tribunaux de Singapour et que la matière n’est pas exclue,
Faire exécuter un jugement de Singapour en France Lire l’article »