Droit du commerce international

Un jugement émirien s’exécute en France sous la convention franco-émirienne du 9 septembre 1991, non sous le droit commun. La

Oui, mais en deux temps. L’hypothèque judiciaire conservatoire s’inscrit sans titre exécutoire, sur autorisation du juge, et rend le bien

Un jugement suisse n’est pas exécutoire de plein droit en France, mais il n’a pas non plus besoin d’un procès

Un jugement allemand exécutoire en Allemagne l’est en France sans exequatur, en application du règlement Bruxelles I bis. Le créancier

Le juge français de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire. Il refuse l’exequatur d’un jugement étranger dans trois cas seulement :

Oui. Les mesures conservatoires du code des procédures civiles d’exécution ne supposent ni titre exécutoire ni exequatur, seulement une créance

Un navire qui fait escale dans un port français peut être immobilisé par saisie conservatoire sur simple créance paraissant fondée

Un jugement étranger permet de bloquer un compte bancaire en France à titre conservatoire dès maintenant, sur autorisation du juge

Origine préférentielle et non préférentielle ne se confondent jamais. Règles d’acquisition, preuves, renseignement contraignant, contrôle a posteriori et délai de reprise de trois ans.

Désigner la loi française n’exclut pas la Convention de Vienne : elle en fait partie. Champ d’application, ce qu’elle ne régit pas, et comment l’écarter quand c’est utile.