Discovery américaine et loi de blocage de 1968 : que faire d’une demande de documents ?
Une entreprise française qui reçoit une demande de production de documents dans une procédure américaine ne peut ni l’ignorer ni
Contrat de distribution exclusive à l’international : ce qu’il faut verrouiller
Un contrat de distribution exclusive international se négocie sur quatre points que l’on règle mal quand on les découvre en
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Droits de douane américains : qui paie la hausse dans un contrat en cours ?
Dans un contrat en cours, la hausse des droits de douane américains pèse d’abord sur la partie que le contrat
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Faire exécuter un jugement français à l’étranger : Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, pays tiers
Un jugement français ne s’exécute pas de lui-même hors de France. Il faut l’y faire admettre. Tout dépend du pays
Recouvrer une créance dans l’Union européenne sans exequatur : injonction de payer européenne et saisie des comptes
Entre États membres de l’Union, l’exequatur a disparu : un jugement français exécutoire en France l’est dans les autres États
Garantie à première demande : se défendre contre un appel abusif
Une garantie à première demande se paie sans discussion du contrat : c’est sa raison d’être, et l’article 2321 du
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Congrès de l’ACE 2026 : l’imprévision en droit international
Atelier animé par Hervé Guyader le 24 septembre 2026 au 34e congrès de l’ACE à La Grande-Motte : l’imprévision en droit international privé, en droit du commerce international et en droit maritime.
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Code des douanes de l’Union : le règlement (UE) 2026/2108 est publié
Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 a été publié au Journal officiel de l’Union le 19 septembre 2026.
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Synthèse hebdomadaire : droit du commerce international (14-20 septembre 2026)
Blocage du renouvellement des sanctions russes, VTB Bank sur la liste SDN, remboursements IEEPA, arrêts Trotsenko et Gagarina, adoption définitive de la réforme du code des douanes de l’Union.
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Mon distributeur étranger ne paie plus : où l’assigner ?
Le distributeur étranger qui ne paie plus s’assigne devant le juge que désigne le contrat de distribution. À défaut, dans
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