Droit immobilier

Dispositif « Jeanbrun » : article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : Ce nouveau régime de soutien à l’investissement locatif neuf succ…

CE, 7 avril 2026 (rejet des pourvois des sociétés Damylu et Supermarchés Match, projet d’Auchel) : Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commercia…

CE, 31 mars 2026, n° 494252 : Un permis de construire transféré peut être régularisé en cours d’instance par un permis modificatif, alors même que le terrain d’… – Civ. 3e, 2 avril 2026, publié au Bulletin : En l’absence de stipulation du règlement de copropriété réservant le droit de surélever à un copropriétaire déterminé, le d…

Civ. 3e, 19 mars 2026, n° 24-13.829, publié au Bulletin : Dès lors qu’un immeuble répond aux critères d’ordre public de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 (plu…

CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 février 2025, n° 501671 (mis en ligne cette semaine au recueil Lebon) : Un terrain simplement divisé, sans réalisation de travaux, équipe… – Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 23-13.288 : La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut se prévaloir, dans un litige de charges, du déf…

Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (« loi Huwart ») : Un numéro spécial est consacré au bilan des trois prem…

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : Publiée au Journal officiel du 20 février 2026, la loi de finances instaure à son article 47 un nouveau disp…

Civ. 3e, 12 février 2026, n° 24-16.401 : L’existence d’un règlement de copropriété n’est pas subordonnée à sa publication au fichier immobilier : un règlement régulièr…

CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 28 janvier 2026, n° 500730 : Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur prévues par le PLU de Paris : un…

CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 23 décembre 2025, n° 502194, 507733 : Un permis de construire devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que l’administration adresse au… – Civ. 3e, 8 janvier 2026, n° 7 FS-B, pourvoi n° 24-12.082 (cassation partielle) : Dans un contrat de construction de maison individuelle, la clause prévoyant une indemn…