Semaine du 2 au 8 mars 2026
Jurisprudence
CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 février 2025, n° 501671 (mis en ligne cette semaine au recueil Lebon) — Un terrain simplement divisé, sans réalisation de travaux, équipements ou voies nouvelles, ne constitue pas un lotissement au sens du code de l’urbanisme et n’est donc pas soumis, à ce titre, aux règles du PLU applicables aux lotissements. La qualification de lotissement suppose une opération d’aménagement caractérisée, non la simple division parcellaire.
Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 23-13.288 — La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut se prévaloir, dans un litige de charges, du défaut de diagnostics obligatoires annexés au règlement de copropriété, la seule irrégularité formelle de ces annexes n’affectant pas la validité des décisions d’assemblée générale prises sur cette base.
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