Semaine du 9 au 22 mars 2026
Jurisprudence
Civ. 3e, 19 mars 2026, n° 24-13.829, publié au Bulletin — Dès lors qu’un immeuble répond aux critères d’ordre public de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 (pluralité de propriétaires, existence de parties communes), il relève du statut de la copropriété, quand bien même sa construction méconnaîtrait le permis de construire délivré. L’irrégularité administrative de la construction est sans incidence sur la qualification civile de copropriété, qui s’impose objectivement dès lors que ses critères légaux sont réunis. La Cour consolide ainsi le caractère impératif du statut de 1965.
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