Semaine du 6 au 12 avril 2026
Jurisprudence
CE, 7 avril 2026 (rejet des pourvois des sociétés Damylu et Supermarchés Match, projet d’Auchel) — Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, entaché d’illégalité, peut être régularisé en cours d’instance par un permis modificatif tirant les conséquences d’une évolution du cadre légal ou réglementaire applicable, y compris lorsque cette évolution est postérieure au jugement de première instance. Le Conseil d’État confirme la portée large des pouvoirs de régularisation du juge administratif en matière d’urbanisme commercial.
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