Semaine du 5 au 18 janvier 2026
Jurisprudence
CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 23 décembre 2025, n° 502194, 507733 — Un permis de construire devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que l’administration adresse au propriétaire une injonction de régularisation sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dès lors que des travaux ont été réalisés en méconnaissance de l’autorisation délivrée. Le caractère définitif du permis initial ne purge pas l’irrégularité des travaux exécutés en marge de celui-ci.
Civ. 3e, 8 janvier 2026, n° 7 FS-B, pourvoi n° 24-12.082 (cassation partielle) — Dans un contrat de construction de maison individuelle, la clause prévoyant une indemnité forfaitaire au profit du constructeur en cas de renonciation du maître de l’ouvrage peut être révisée par le juge lorsqu’elle est manifestement excessive, la Cour de cassation rappelant le pouvoir modérateur du juge sur les clauses pénales (art. 1231-5 du code civil), y compris dans le cadre spécifique du CCMI.
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