Semaine du 23 mars au 5 avril 2026
Jurisprudence
CE, 31 mars 2026, n° 494252 — Un permis de construire transféré peut être régularisé en cours d’instance par un permis modificatif, alors même que le terrain d’assiette était initialement inconstructible au regard du document d’urbanisme applicable à la date du permis initial, dès lors que le permis modificatif est délivré sous l’empire de règles d’urbanisme rendant désormais le terrain constructible. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de la régularisation au regard des règles en vigueur à la date de délivrance du permis modificatif.
Civ. 3e, 2 avril 2026, publié au Bulletin — En l’absence de stipulation du règlement de copropriété réservant le droit de surélever à un copropriétaire déterminé, le droit de surélever l’immeuble pour créer de nouveaux lots privatifs appartient au syndicat des copropriétaires et non au propriétaire du seul lot du dernier étage. Cette solution renforce la compétence de principe du syndicat sur les parties communes affectées par un projet de surélévation, sujet en plein essor dans les grandes agglomérations en tension foncière.
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