Semaine du 19 janvier au 1er février 2026
Jurisprudence
CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 28 janvier 2026, n° 500730 — Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur prévues par le PLU de Paris : un permis de construire délivré au nom de l’État sur le fondement d’une dérogation doit être précisément motivé au regard des critères limitatifs fixés par le règlement local, sous peine d’illégalité. La décision s’inscrit dans un contentieux nourri sur les projets de densification parisiens.
Pour plus de détails, contactez-nous.