Droit immobilier

Congé et demande de renouvellement, plafonnement du loyer à l’indice, les quatre cas de déplafonnement et le lissage de 10 pour cent, la procédure devant le juge des loyers, l’indemnité d’éviction, le refus sans indemnité, le maintien dans les lieux et le droit de repentir.

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : mensualisation du loyer, plafonnement des garanties, clauses tunnel, clause résolutoire renforcée, droit de préférence. Ce que le bailleur doit vérifier et ce que le preneur peut exiger, bail par bail.

La loi ELAN n’a jamais créé d’obligation de plan pluriannuel de travaux en copropriété. L’expression n’y figure même pas. Cette

Depuis le 11 avril 2024, la notification électronique n’est plus une simple option offerte au syndic : elle est devenue

En copropriété, un délai manqué vaut décision définitive : deux mois d’inaction suffisent à rendre inattaquable une assemblée irrégulière. Symétriquement,

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Guide pratique : retard de livraison en VEFA Un retard de livraison se chiffre le jour où il commence, pas