Droit des affaires

Publication sous quinzaine, dix jours d’opposition des créanciers, quatre-vingt-dix jours de solidarité fiscale : pourquoi le prix d’un fonds de commerce n’est libéré qu’au quatrième ou cinquième mois, et comment raccourcir.

Préavis dû, calcul de l’indemnité (marge brute sur coûts variables), baisse de commandes depuis la loi du 18 août 2026, arrêts publiés 2025-2026, tribunaux spécialisés : ce qu’une entreprise doit savoir avant de rompre ou de réagir à une rupture.

Associés à parts égales en conflit : pourquoi tout bloque, les clauses statutaires et de pacte, la révocation judiciaire du gérant, l’expertise de gestion, l’abus d’égalité, l’administrateur provisoire, la dissolution pour mésentente, et l’issue réelle : le rachat des parts et son prix.

La garantie d’actif et de passif dans une cession de titres : pourquoi le droit commun ne suffit pas, ce qu’elle couvre, sa durée et son alignement sur les délais fiscaux, plafond, seuil et franchise, procédure de réclamation, garantie de la garantie, et ce qui fait échouer une réclamation.

Cartographie des risques, filiales, office du juge, mise en demeure, responsabilité de la société mère après Yves Rocher, directive Omnibus : ce que le tribunal judiciaire de Paris vérifie dans un plan de vigilance.

Une nullité prononcée quatre ans après la signature efface le contrat, jamais les investissements faits sur sa foi : le

Une saisie vient d’avoir lieu chez vous, ou vous détenez une pièce que vous hésitez à produire : depuis 2024,

L’article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce a longtemps été un texte d’affichage : invoqué dans presque tous