Droit des affaires

Cinq lois promulguées le 18 août 2026 marquent une semaine de vacations judiciaires : loi d’urgence agricole partiellement censurée, réforme du FICP, nouveau seuil de dispense de mise en concurrence pour les pompes à chaleur, et fiscalité dérogatoire des jardineries…

Portée pratique : toute acquisition par un investisseur non européen de 10 % ou plus des droits de vote d’une société française relevant d’un secteur sensible impose désormais une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, que la société soit cotée en France ou exclusivement à l’étranger…

Portée pratique : les investisseurs non européens envisageant une prise de participation dans une société française cotée à l’étranger doivent désor…

Interdiction du démarchage téléphonique non consenti : À la veille de son entrée en vigueur le 11 août 2026, la réforme issue de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du…

Autorité de la concurrence · CJUE, Google/Alphabet

Application de l’interdiction du démarchage téléphonique : Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les jours, horaires et fréquences auxquels la prospection t… – Seuils de révision coopérative : Les décrets n° 2026-660 et n° 2026-661 du 23 juillet 2026 modifient les seuils déclenchant l’obligation de révision coopérative po…

Obligation d’information du vendeur professionnel : Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.256 (BMJ c/ Liebherr France et Soreloc) : L’obligation d’information et de con…

Confirmation de l’amende Google Android : La Cour de justice de l’Union européenne rejette, le 2 juillet 2026, le pourvoi de Google et de sa société mère Alphabet, con… – Rupture brutale et contrat-type de transport routier : Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356 (Rivière c/ Holcim Réunion) : Lorsque les parties à un contrat de tra… – Effet extinctif de la compensation légale : Cass. com., 1er juillet 2026 : La chambre commerciale rappelle que la compensation légale produit un effet extinctif rétroa…

Frontière entre pratiques commerciales déloyales et concurrence déloyale : Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770 (publié au Bulletin) : Seule une pratique en relation… – Portée des décisions d’engagements de l’Autorité de la concurrence : Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358 : Une décision par laquelle l’Autorité de la concurrence ac… – Force majeure contractuelle : Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626 (Stanley Black & Decker c/ MGS) : Une clause définissant contractuellement la force majeure ne dis… – Exclusivité de distribution et groupes de sociétés : Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-22.385 (CIS bio c/ Radmed) : Le fournisseur tenu d’une obligation d’exclusivité do…