Caution du dirigeant depuis la réforme de 2021 : mention, disproportion, information, les moyens de défense
Le dirigeant qui s’est porté caution des dettes de sa société n’est pas sans défense lorsque la banque l’appelle. Pour
Mon client est en redressement ou en liquidation : déclarer sa créance et revendiquer ses marchandises
Lorsqu’un client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le fournisseur impayé dispose de deux mois à
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (14-21 septembre 2026)
Usure et frais bancaires de succession, livreurs des plateformes, contrôle des investissements étrangers, Listing Act, rupture brutale et contrats types de transport, compensation, cautionnement, bail commercial, Google Android.
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Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (7-13 septembre 2026)
Semaine du 7 au 13 septembre 2026 Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle. I. Paiements non autorisés : la charge de
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Liquidation judiciaire : quand le dirigeant paie sur son patrimoine personnel
Insuffisance d’actif, faute de gestion, causalité : les trois conditions de l’article L. 651-2, l’exclusion de la simple négligence, la prescription de trois ans, et les fronts parallèles que sont la faillite personnelle, la banqueroute et l’action fiscale.
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Pacte d’associés : ce qu’il protège vraiment, et ce qu’il ne protège pas
Un pacte violé donne des dommages et intérêts, une clause statutaire violée annule la cession. Comment répartir les protections, quelles clauses fonctionnent, et pourquoi la durée est le piège le plus fréquent.
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Révoquer un dirigeant : justes motifs, indemnisation et procédure selon la forme sociale
Administrateur, président, directeur général, gérant de SARL, président de SAS : quatre régimes différents. Ce qu’est un juste motif, ce que coûte une révocation vexatoire, et ce qui survit au mandat.
Secret des affaires : ce qui est protégé, comment agir et ce que le juge peut ordonner
Trois critères cumulatifs, dont celui des mesures de protection raisonnables qui fait échouer la plupart des actions. Mesures d’interdiction, rappel des produits, calcul du préjudice et cercle de confidentialité devant le juge.
Abus de dépendance économique : le prouver, le qualifier, et obtenir réparation
La dépendance économique ne se prouve pas par un pourcentage de chiffre d’affaires, et l’article L. 420-2 exige une atteinte à la concurrence. Pourquoi l’article L. 442-1 est souvent le meilleur terrain, et ce que l’on peut obtenir.
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Impayé entre professionnels : pénalités de retard, indemnité de 40 euros et voies de recouvrement
Les pénalités courent sans relance, l’indemnité de quarante euros se cumule par facture, et le choix entre injonction de payer, référé provision et assignation au fond décide de tout. Délais, coûts et pièges.